TA93 · 5ème chambre — 13 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 11 janvier 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui attribuer le forfait Améthyste. 
 Une médiation a été mise en place à l'initiative du juge. Par un courrier enregistré le 8 juin 2022, le médiateur de Seine-Saint-Denis a informé le tribunal que les parties n'étaient pas parvenues à un accord.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2022, le département de la  
 Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Myara, président ;  
 - et les conclusions de Mme Cayla, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 D E C I D E: 
 Article 1er: Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au département de la  
 Seine-Saint-Denis.  
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Myara, président ;  
 - M. Marias, premier conseiller ; 
 - M. Lacaze, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2023 
 Le président rapporteur,L'assesseur le plus ancien,  
 A. MyaraH. MariasLa greffière, 
 A. Macaronus        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°220163