TA101 · 1ère chambre — 3 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une protestation et un mémoire enregistrés le 29 décembre 2022 et le 4 mars 2023, le syndicat autonome de la fonction publique territoriale de La Réunion (SAFPTR) demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les opérations électorales du 8 décembre 2022 relatives à l'élection des représentants du personnel au comité social territorial de la commune de Saint-Benoît, la décision implicite par laquelle le président du bureau central de vote a rejeté son recours gracieux, ainsi que les décisions par lesquelles le maire de cette commune a admis les listes de candidats déposées par les organisations syndicales FO Saint-Benoît, FSU-SNUTER, CGTR, CFDT Interco Saint-Benoît et UNSA Saint-Benoît ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Benoît une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision par laquelle le président du bureau central de vote a implicitement rejeté son recours gracieux n'est pas motivée ; 
 - la présence sur la liste du FSU-SNUTER d'un directeur général adjoint constitue une irrégularité de nature à affecter la sincérité du scrutin ; 
 - la modification de la liste du syndicat FSU postérieurement à la clôture du dépôt des listes est irrégulière ; 
 - les candidatures des organisations syndicales FO Saint-Benoît, CFDT Interco Saint-Benoît, UNSA Saint-Benoît, CGTR fonction publique et FSU-SNUTER ne pouvaient être admises, dès lors qu'à défaut de publication de leurs comptes dans les conditions fixées par l'article L. 2135-1 du code du travail, elles ne satisfont pas à l'obligation de transparence financière prévu à l'article L. 2121-1 de ce code, ni aux critères du respect des valeurs d'indépendance prescrites par l'article L. 211-1 du code de la fonction publique ; 
 - l'organisation par le maire d'un rassemblement du personnel le 7 décembre 2022 a été de nature à affecter la sincérité du scrutin. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 6 février 2023 et le 7 avril 2023, la commune de Saint-Benoît conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge du syndicat requérant, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête du SAFPTR est irrecevable ; 
 - aucun des griefs soulevés par le syndicat requérant n'est fondé. 
 Par un mémoire enregistré le 8 juin 2023, le SAFPTR déclare se désister purement et simplement de sa protestation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 ; 
 - le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 ; 
 - l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ramin, 
 - les conclusions de Mme Baizet, rapporteure publique, 
 - et les observations de Mme A, représentant le SAFPTR et de Mme B, représentant la commune de Saint-Benoît. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 1. Par un mémoire enregistré le 8 juin 2023, le syndicat autonome de la fonction publique territoriale de La Réunion déclare se désister de sa protestation dirigée contre les opérations électorales du 8 décembre 2022 relatives à l'élection des représentants du personnel au comité social territorial de la commune de Saint-Benoît. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du syndicat requérant la somme que la commune de Saint-Benoît, qui n'est pas représentée par un avocat, demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la protestation du SAFPTR. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Benoît sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au syndicat autonome de la fonction publique territoriale de La Réunion, à la commune de Saint-Benoît, et aux syndicats FO Saint-Benoît, FSU-SNUTER, CGTR, CFDT Interco Saint-Benoît et UNSA Saint-Benoît . 
 Copie en sera adressée au préfet de La Réunion. 
 Délibéré après l'audience du 14 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Khater, présidente, 
 M. Banvillet, premier conseiller, 
 M. Ramin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 V. RAMIN 
 La présidente, 
 A. KHATER 
 La greffière, 
 J. BELENFANT 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef,  
 R. VITRY