TA33 · 1ère Chambre — 18 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 mars 2022, M. F D, représenté par Me Guillout, demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre à la société La Poste de lui délivrer, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, une attestation employeur destinée à Pôle emploi pour la période allant du 1er avril 1999 au 31 juillet 2021 ;  
 2°) d'enjoindre à la société La Poste de communiquer le dossier le concernant, qui a été adressé à la commission administrative paritaire en vue de sa réunion du 16 décembre 2021 ; 
 3°) d'annuler la décision du 14 janvier 2022 par laquelle le directeur opérationnel en charge du niveau opérationnel de déconcentration (NOD) a prononcé son licenciement ainsi que sa radiation des cadres ;  
 4°) d'enjoindre à cette autorité de le réintégrer dans son cadre d'emploi et de reconstituer sa carrière ; 
 5°) de condamner La Poste à lui verser la somme de 5 000 euros hors taxe en réparation du préjudice économique qu'il estime avoir subi du fait de cette éviction illégale ; 
 6°) de mettre à la charge de La Poste une somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - il n'est pas établi que le signataire de la décision attaquée dispose d'une délégation de signature régulière ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit et en fait ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que la composition de la commission administrative paritaire qui s'est réunie est régulière, notamment en terme du nombre de représentants du personnel, et que ses règles de fonctionnement, notamment relatives à la convocation des membres de la commission, ont été respectées, alors que l'avis de cette commission constitue une garantie pour les fonctionnaires ; que cette procédure méconnait le principe du respect des droits de la défense, qui constitue un principe général du droit et les dispositions du paragraphe 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui consacre le droit fondamental d'être entendu ; qu'aucun délai raisonnable n'a été respecté entre la mise en demeure qui lui a été adressée et l'intervention de la décision attaquée ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984 dès lors qu'il n'a reçu que deux propositions de poste ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que les propositions de poste qui lui ont été adressées présentent un caractère incomplet en l'absence d'élément relatif à la rémunération ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait dès lors qu'il n'a pas exprimé sa volonté de quitter la société La Poste pour réaliser le projet de créer une entreprise ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il est fondé à rechercher la responsabilité de la société La Poste afin d'obtenir la réparation du préjudice économique résultant de son éviction illégale, qui doit être évalué à la somme de 5 000 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2022, la société La Poste, représentée par la SELARL Arcanthe, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les conclusions indemnitaires de la requête sont irrecevables dès lors que le requérant n'a pas présenté de demande indemnitaire préalable ;  
 - elle justifie avoir délivré au requérant une attestation employeur destinée à pôle emploi ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen, relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint à la société La Poste de délivrer à M. D, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, l'attestation employeur destinée à Pôle emploi dès lors que ces conclusions à fin d'injonction sous astreinte sont présentées à titre principal. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n°94-130 du 11 février 1994 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A ; 
 - les conclusions de Mme Jaouën, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Guillout, représentant M. D et de Me Lefevre, représentant la Poste. 
 Considérant ce qu'il suit :  
 1.  M. D, agent professionnel qualifié exerçant ses fonctions au sein du bureau de poste de Pineulh Sainte Foy (33220) a été placé en disponibilité pour convenance personnelle du 1er août 2018 au 31 juillet 2021. Au terme de cette période, l'intéressé a sollicité sa réintégration. Par une décision du 14 janvier 2022, le directeur opérationnel en charge du niveau opérationnel de déconcentration (NOD) a prononcé son licenciement ainsi que sa radiation des cadres. M. D demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur la recevabilité des conclusions à fin d'injonction et d'astreinte tendant à la délivrance de l'attestation employeur destinée à Pôle emploi : 
 2. Les conclusions à fin d'injonction tendant à ce qu'il soit enjoint à la société La Poste de délivrer à M. D, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, une attestation employeur destinée à Pôle emploi, qui constituent des conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées à titre principal, doivent être rejetées comme irrecevables. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, par une décision du 1er septembre 2021 régulièrement publiée, le directeur exécutif de Nouvelle-Aquitaine a donné délégation à M. E B, directeur opérationnel en charge du NOD Aquitaine Nord, comme à tous les directeurs opérationnels en charge d'un NOD au sein de la direction exécutive de Nouvelle-Aquitaine, à l'effet notamment de signer les décisions relatives aux cessations de fonctions. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu la décision attaquée, qui n'est pas stéréotypée, comporte les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles le directeur opérationnel en charge du NOD Aquitaine Nord s'est fondé pour prononcer le licenciement et la radiation des cadres de M. D. En particulier, dès lors que cette décision mentionne l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision prononçant son licenciement est insuffisamment motivée en droit. Par ailleurs, les circonstances que la mention du décret visé à l'article 52 de la loi du 11 janvier 1984 ne figure pas dans le texte de la décision attaquée, que le contenu de l'avis rendu par la commission administrative partiaire réunie le 16 décembre 2021 n'y est pas reproduit, et qu'aucun élément factuel mentionné dans cette décision ne permet de démontrer que la procédure de réintégration lui a été expliquée, sont sans incidence sur le caractère suffisant de la motivation. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique d'Etat, alors applicable : " Dans chaque corps de fonctionnaires existent une ou plusieurs commissions administratives paritaires comprenant, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel. [] ". Aux termes de l'article 5 du décret du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste : " Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l'exploitant public et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. ". Aux termes de l'article 40 du même décret : " Les commissions administratives ne délibèrent valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par la loi du 11 janvier 1984 susvisée et par le présent décret, ainsi que par le règlement intérieur. En outre, les trois quarts au moins de leurs membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. () ". 
 6. Il résulte de ces dispositions qu'une commission administrative paritaire ne peut valablement délibérer, en formation restreinte comme en formation plénière, qu'à la condition qu'aient été régulièrement convoqués, en nombre égal, les représentants de l'administration et les représentants du personnel, membres de la commission, habilités à siéger dans la formation considérée, et eux seuls, et que le quorum ait été atteint. Toutefois, si la règle de la parité s'impose ainsi pour la composition des commissions administratives paritaires, en revanche, la présence effective en séance d'un nombre égal de représentants du personnel et de représentants de l'administration ne conditionne pas la régularité de la consultation d'une commission administrative paritaire, dès lors que ni les dispositions précitées, ni aucune autre règle, ni enfin aucun principe ne subordonnent la régularité des délibérations des commissions administratives paritaires à la présence en nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel. 
 7. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du compte rendu de la commission administrative paritaire du jeudi 16 décembre 2021, que quatre représentants de La Poste, présents lors de cette réunion, ont nécessairement été convoqués par l'administration et que quatre représentants du personnel ont été convoqués à la même réunion par des courriers du 30 novembre 2020. Dès lors, les représentants du personnel et de La Poste ont été convoqués en nombre égal au conseil de discipline du 16 décembre 2021. S'il est constant que deux des représentants du personnel ainsi convoqués n'ont pas siégé, il ressort des pièces du dossier que quatre représentants de La Poste et deux représentants du personnel ont siégé dans cette commission de sorte que le quorum était atteint. Dans ces conditions, alors que la circonstance que les représentants du personnel et les représentants de La Poste ayant effectivement pris part à cette instance n'étaient pas en nombre égal est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, le moyen tiré de ce que la décision contestée est entachée d'un vice de procédure pour ce motif doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, le moyen tiré de ce que les règles de fonctionnement de la commission administrative paritaire, et notamment les prescriptions liées à la convocation de ses membres, n'ont pas été respectées, n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 9. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 30 novembre 2021,  M. D a été informé, qu'il était envisagé de prendre une mesure de licenciement à son encontre à la suite de son refus aux trois propositions de postes qui lui ont été adressés à l'issue de la période durant laquelle il a été placé en disponibilité, que sa situation serait soumise à la commission administrative paritaire réunie le 16 décembre 2021 et qu'il lui était loisible de demander la communication de son dossier administratif. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le requérant, aucune disposition ni aucun principe général du droit n'impose à l'administration, à l'issue d'une mise en disponibilité, d'inviter le fonctionnaire ayant demandé sa réintégration à présenter des observations sur sa situation et notamment sur les emplois qu'il a refusé d'intégrer, avant de prononcer sa radiation des cadres. Dans ces conditions, en tout état de cause, le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense doit être écarté. 
 10. En sixième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Aux termes de l'article 51 de cette charte, relative à son champ d'application : " 1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions et organes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union () ". 
 11. M. D ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce, en vertu des dispositions précitées de l'article 51 de la même charte, dès lors que la décision attaquée n'entre pas dans le champ d'application du droit de l'Union.  
 12. En septième lieu, le moyen tiré de ce qu'aucun délai raisonnable n'a été respecté entre la mise en demeure qui a été adressée à M. D et l'intervention de la décision attaquée n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 13. En huitième lieu, aux termes de l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans sa version applicable au litige : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. / La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 34. Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire ". 
 14. Il ressort des pièces du dossier que, par une lettre du 7 août 2021 adressée à la dernière adresse connue par la société La Poste de M. D et revenue avec la mention " pli avisé non réclamé ", cette société a proposé à l'intéressé le poste de facteur polyvalent travaux extérieurs auprès de l'établissement de Bordeaux Mériadeck en vue de sa réintégration. Cette proposition, qui constitue la deuxième proposition de poste adressée à l'intéressé en vue de sa réintégration, a été précédée de la proposition du 22 juillet 2021 par laquelle la société La Poste a invité M. D à exercer les fonctions de facteur polyvalent auprès du bureau de poste de Branne et a été succédée de la proposition du 28 septembre 2021, présentée dans les mêmes formes que la deuxième proposition. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que seules deux propositions de poste lui ont été adressées. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 12 doit être écarté. 
 15. En neuvième lieu, aucun principe ni aucun texte applicable à la fonction publique d'Etat, et plus particulièrement aux fonctionnaires de la société La Poste, ne prévoit que les propositions de poste adressées à un fonctionnaire placé en disponibilité qui sollicite sa réintégration doivent comporter, pour présenter un caractère complet, des éléments relatifs à la rémunération liée à cet emploi.  
 16. En dixième lieu, la décision attaquée est motivée par les refus opposés par l'intéressé aux trois propositions de poste présentés par la société La Poste en vue de sa réintégration. Dès lors, à la supposer avérée, la circonstance, que contrairement à ce qui ressort des termes de la décision attaquée, M. D n'a pas exprimé de volonté de quitter la société La Poste pour réaliser le projet de créer une entreprise lors de l'entretien du 22 juillet 2021, est sans incidence sur la légalité de cette décision. 
 17. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que la société La Poste a proposé à M. D, qui a exercé ses fonctions, avant d'être placé en disponibilité, dans le département de la Gironde, trois postes dont les lieux d'activité se situent dans le même département. Dans ces conditions, alors même que ces postes se situaient à une distance comprise entre 35 et 62 kilomètre du domicile de l'intéressé, la société La Poste, à laquelle il n'appartient pas de démontrer qu'aucun poste correspondant au grade de l'intéressé n'était vacant au sein de l'établissement dans lequel il a exercé ses fonctions avant d'être placé en disponibilité, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en prononçant le licenciement de M. D au motif qu'il a refusé les trois postes qui lui ont été proposé en vue de sa réintégration. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'enjoindre à la société La Poste de communiquer le dossier de M. D adressé à la commission administrative paritaire, les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D doivent être rejetées. 
 Sur les autres conclusions à fin d'injonction : 
 19. Les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D étant rejetées, ses conclusions présentées à fin d'injonction doivent l'être également, dès lors que le présent jugement ne nécessite aucune mesure d'exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 20. Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 18 du présent jugement que la société La Poste n'a pas commis de faute en prononçant, par la décision du 14 janvier 2022, le licenciement ainsi que la radiation des cadres de M. D. Il s'en suit que ce dernier n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de cette société sur ce fondement. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, les conclusions du requérant tendant à la condamnation de la société La Poste à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 21. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de la société La Poste, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative au bénéfice de la société La Poste. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société La Poste au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D, à la société La Poste et à Me Guillout. 
 Délibéré après l'audience du, à laquelle siégeaient : 
 Mme Zuccarello, présidente, 
 Mme De Paz, première conseillère,  
 Mme Denys, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 A. A  
 La présidente, 
 F. ZUCCARELLO 
 La greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°2201633