TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 9 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, M. C A, Mme G I, Mme B H, Mme E H et Mme F H, représentés par Me Garcia, demandent au juge des référés : 
 1°) de prononcer la suspension de l'arrêté du maire d'Arbonne en date du 30 juin 2022, d'acquisition d'un bien préempté portant sur le bien situé 5 chemin Extartia a` Arbonne ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Arbonne la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Des pièces, enregistrées le 2 août 2022, ont été produites par la commune d'Arbonne. 
 Par un mémoire enregistré le 8 août 2022, M. A et autres ont déclaré se désister de leur requête en référé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 19 juillet 2022 sous le numéro 2201617 par laquelle M. A et autres demandent l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme D en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience. Au vu du mémoire en désistement présenté par M. A et autres, l'affaire a été radiée du rôle. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (). ". Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " ()  les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ". 
 2. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. 
 3. Par un mémoire enregistré le 8 août 2022, M. A et autres ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A et autres. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Mme G I, à Mme B H, à Mme E H, à Mme F H et à la commune d'Arbonne. 
 Fait à Pau, le  9 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 E. D 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme :  
 La greffière,