TA59 · juge unique (6) — 21 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, transmise le 4 mars 2022 en exécution de l'ordonnance du 10 février 2022 de ce tribunal, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 novembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion mention " stationnement ". 
 Elle soutient que : 
 - sa santé se dégrade et est dans l'incapacité de travailler ; 
 - elle est très essoufflée et a été récemment hospitalisée et mise sous oxygène ; 
 - la toux la fatigue énormément.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2022, le département du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que sa décision est fondée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Riou, vice-président, en application de l'article R.  222-13 du code de justice administrative.  
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique à l'issue de laquelle l'instruction a été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a présenté le 31 mars 2021 une demande de carte de mobilité inclusion portant la mention " stationnement ". Sa demande a été rejetée par une décision du président du conseil départemental du Pas-de-Calais du 31 août 2021 au motif qu'elle ne répondait pas aux critères d'attribution de cette carte. Mme B a formé le recours préalable obligatoire prévu par l'article R.241-17-1 du code de l'action sociale et des familles le              10 septembre 2021 et par une nouvelle décision du 8 novembre 2021, le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a maintenu sa décision initiale.  
 2. D'une part, aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements ". Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention "stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur.". 
 3. D'autre part, l'annexe à l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " 1. Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur. Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire). / Ce critère est rempli dans les situations suivantes : - la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; - ou la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : - une aide humaine ; - une prothèse de membre inférieur - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; - ou la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie () ". 
 4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant la délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ", il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide et de l'action sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si cette délivrance est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autres parties à la date de sa propre décision, le handicap du demandeur justifie que lui soit délivrée une telle carte. 
 5. Il résulte des dispositions précitées que l'obtention de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " est subordonnée à la démonstration d'une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspondant à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et pouvant se retrouver chez des personnes présentant, notamment, un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales. Tel est le cas lorsque la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ou a systématiquement recours à une des aides mentionnées pour ses déplacements extérieurs. Il appartient à la personne qui présente devant le juge administratif des conclusions à fin d'annulation d'une décision lui refusant la délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " d'établir, par tous moyens et notamment par la production au tribunal de justificatifs médicaux, même s'ils avaient déjà été produits au cours de l'instruction de la demande par l'administration, qu'elle est atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied. 
 6. Bien que Mme B, par les arguments médicaux utilisés dans sa requête ait, implicitement mais nécessairement, levé le secret médical sur les pièces médicales incluses dans son dossier de demande, le département du Pas-de-Calais a transmis à la requérante les documents médicaux produits par cette dernière à l'appui de sa demande, à charge pour elle de les communiquer au tribunal. Mme B s'est abstenue de le faire. 
 7. Pour demander l'annulation de la décision lui refusant la délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ", Mme B fait valoir que sa santé se dégrade, qu'elle est très essoufflée et vite fatiguée, qu'elle ne peut plus faire certains gestes depuis l'opération de son épaule, qu'elle devra être opérée des genoux car ses rotules se décalcifient et qu'elle est la seule à conduire dans sa famille. Toutefois, en se bornant à expliquer les contraintes auxquelles elle est confrontée du fait de son handicap, Mme B, qui ne produit dans la présente instance aucune pièce, notamment médicale, n'établit pas qu'elle souffrirait d'une déficience physique ayant pour effet de réduire de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied sur une distance inférieure à         200 mètres, ni qu'elle aurait l'obligation de recourir systématiquement pour ses déplacements extérieurs à une aide humaine, un appareillage, un véhicule pour personnes handicapées ou une oxygénothérapie ou qu'elle souffrirait d'une altération de ses fonctions mentales, cognitives, psychiques ou sensorielles imposant qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans tous ses déplacements. Le département en défense, sans être contesté, fait valoir que le certificat médical du 15 mars 2021, joint à la demande, fait état d'un périmètre de marche " bon, correct " sans mentionner de nécessité d'aide technique ou humaine dans les déplacements. Dans ces conditions, le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a pu, sans erreur d'appréciation, estimer que Mme B ne remplissait pas les conditions prévues posées par les dispositions précitées pour l'obtention d'une carte de stationnement pour personnes handicapées. 
 8.  Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au département du Pas-de-Calais. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 J-M. A 
 La greffière, 
 signé 
 I. BAUDRY       La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,