TA33 · 1ère Chambre — 5 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 mars 2022, M. C F B, représenté par Me Duten, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 3 août 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;    
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans cette attente un récépissé de demande de titre de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente en l'absence de production d'une délégation de signature régulière et publiée ;  
 - à défaut de produire l'avis du collège des médecins de l'OFFI, l'annulation s'impose ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation car le défaut de prise en charge médicale aurait des conséquences graves sur sa santé et il n'aurait pas accès à des soins adaptés en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3 § 1 de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun moyen n'est fondé. 
 Par une décision du 2 novembre 2021, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme de Paz a été entendu au cours de l'audience publique  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, né le 1er avril 1980, de nationalité nigériane, déclare être entré en France le 3 janvier 2019. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 18 novembre 2019, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 2 février 2021. Postérieurement à un premier arrêté préfectoral du 24 février 2021 lui refusant un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français, M. B a sollicité le 1er mars 2021 un titre de séjour en qualité d'étranger malade. Par un arrêté du 3 août 2021, la préfète de la Gironde a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour. M. B demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 2. En premier lieu, M. A E, directeur des migrations et de l'intégration, signataire de la décision attaquée, bénéficiait d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté de la préfète de la Gironde du 5 mai 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la Gironde n° 33-2021-086, pour signer toutes décisions relevant des missions de la direction des migrations et de l'intégration, notamment les décisions relatives à la délivrance de titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit être écarté comme manquant en fait.  
 3.  En deuxième lieu, aux termes de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée () ". Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ".  
 4. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi allant dans le sens de ses conclusions. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 5. La préfète de la Gironde a produit l'avis du collège des médecins de l'OFII du 13 juillet 2021. Il s'ensuit que le moyen tiré du vice de procédure en l'absence d'avis rendu par le collège des médecins de l'OFII doit être écarté comme manquant en fait. 
 6. Il ressort de cet avis du collège des médecins de l'OFII du 13 juillet 2021 que l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Si le requérant, qui souffre d'un état de stress post-traumatique caractérisé par une hypervigilance, des cauchemars, une reviviscence et d'un état dépressif caractérisé par une tristesse de l'humeur, une péjoration de l'avenir, une culpabilité pathologique, une anhédonie, des troubles du sommeil et une asthénie, soutient qu'il ne peut bénéficier d'un traitement adapté à sa pathologie dans son pays d'origine et que le défaut de prise en charge aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il ne remet pas en cause l'avis du collège des médecins de l'OFII en se bornant à produire l'avis d'un praticien hospitalier du 9 avril 2021 indiquant que " son état de santé nécessite une prise en charge spécialisée au long cours, qui ne pourra être assurée au Nigéria " et qu'au vu de sa pathologie " un retour dans son pays d'origine dans lequel il a été exposé à des évènements traumatiques à l'origine de ces troubles actuels entraînerait une aggravation de son état de santé ". Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation, doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. B réside sur le territoire français depuis un peu plus de deux ans à la date de la décision litigieuse. En outre, s'il se prévaut de la présence en France de son épouse, celle-ci fait également l'objet d'un arrêté portant refus de séjour assorti d'une mesure d'éloignement du 24 févier 2021. La circonstance qu'il produise un certificat médical d'un psychiatre du 9 avril 2021, expliquant qu'il présenterait un état de stress post-traumatique et un état dépressif nécessitant un suivi et un traitement médical et que ses enfants soient scolarisés ne suffisent pas à lui conférer un droit au séjour sur le territoire français. Ainsi, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans leur pays d'origine. Par ailleurs, l'intéressé ne fait état d'aucun autre lien privé et familial en France, alors qu'il ne justifie pas être isolé dans son pays d'origine, dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de 39 ans. Enfin, le requérant ne produit aucun élément justifiant de son intégration durable dans la société française. Dans ces conditions, la décision de refus de séjour ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne saurait être accueilli. 
 9. En quatrième lieu, selon les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 10. Il résulte de ce qui a été dit au point 8 que la décision attaquée n'a pas pour objet ni pour effet de séparer les enfants du requérant d'un de leurs parents dès lors que leur mère n'a pas vocation à rester sur le territoire français et que la cellule familiale peut se reconstruire dans leur pays d'origine. En outre, M. B ne fait état d'aucun obstacle à ce que ses enfants soient scolarisés au Nigéria. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relatives aux droits de l'enfant doit être écarté.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 3 août 2021. Ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées par voie de conséquence.  
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. B au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présent jugement sera notifié à M. C F B et à la préfète de la Gironde.  
 Délibéré après l'audience du 21 septembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 - Mme Zuccarello, présidente, 
 - Mme de Paz, première conseillère,  
 - Mme Denys, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2022.  
 La rapporteure, 
 D. DE PAZ 
 La présidente 
 F. ZUCCARELLO 
 Le greffier, 
 Y. JAMEAU 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2201637