TA35 · 5ème Chambre — 12 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 29 mars 2022, 3 juillet 2023, 12 janvier et 6 mars 2024, l'EARL Dufeu, représentée Me Barthe du Cabinet Lemonnier-Barthe Avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 28 octobre 2021 par laquelle le préfet de la région Bretagne a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées D553, D578 et D706 situées à Dourdain, C360, C361, C362, C363, C365 et C368 situées à La Bouëxière ainsi que la parcelle cadastrée J213 et située à Val d'Izé ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la région Bretagne de statuer à nouveau sur sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté litigieux n'a pas été pris par une autorité compétente ; 
 - il méconnaît l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et est entaché d'une erreur d'appréciation dans la mesure où l'autorisation d'exploiter délivrée à l'EARL Le Moulin Ory constitue un agrandissement excessif d'exploitation alors qu'une demande concurrente a été déposée ; 
 - le préfet n'aurait pas dû délivrer une autorisation à l'EARL Le Moulin Ory pour un motif d'intérêt général ou au regard de circonstances exceptionnelles ; 
 - le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Bretagne est entaché d'une erreur rédactionnelle s'agissant du nombre d'UTA à retenir pour le calcul de l'IDE/UTA consolidé ; 
 - le SDREA de Bretagne est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant de la formule d'IDE/UTA consolidé. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 25 mai 2023 et 29 janvier 2024, le préfet de la région Bretagne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par l'EARL Dufeu ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 juillet 2023 et 15 janvier 2024, l'EARL Le Moulin Ory, représentée par Me Barbier, conclut au rejet de la requête de l'EARL Dufeu et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à sa charge en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par l'EARL Dufeu ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Berre ; 
 - et les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 20 juillet 2021, l'EARL Le Moulin Ory a sollicité une autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées D553, D578 et D706 et situées à Dourdain, les parcelles cadastrées C360, C361, C362, C363, C365 et C368 situées à La Bouëxière ainsi que la parcelle cadastrée J213 et située à Val d'Izé, lesquelles étaient antérieurement exploitées par M. A. Le 22 septembre 2021, l'EARL Dufeu a également déposé une demande d'autorisation d'exploiter pour les mêmes parcelles. Par un arrêté du 28 octobre 2021, le préfet de la région Bretagne a rejeté la demande de l'EARL Dufeu. Celle-ci a alors effectué un recours gracieux le 30 novembre 2021 qui a été implicitement rejeté. Par la présente requête, l'EARL Dufeu demande l'annulation de la décision du 28 octobre 2021.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, M. C D, directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de Bretagne, a reçu délégation de signature du préfet de la région Bretagne, par un arrêté du 16 novembre 2020 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions et tous documents concernant l'organisation et le fonctionnement du service sur lequel il a autorité, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions portant sur les demandes d'autorisation d'exploiter relatives au contrôle des structures agricoles. Par un arrêté du 26 juillet 2021, publié au recueil des actes administratifs le même jour, M. D a donné subdélégation à Mme B pour les missions relatives au contrôle des structures. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable en l'espèce : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné à l'article L. 312-1 ; () / 3° Si l'opération conduit à un agrandissement ou à une concentration d'exploitations au bénéfice d'une même personne excessifs au regard des critères définis au 3° de l'article L. 331-1 et précisés par le schéma directeur régional des structures agricoles en application de l'article L. 312-1, sauf dans le cas où il n'y a pas d'autre candidat à la reprise de l'exploitation ou du bien considéré, ni de preneur en place () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'il est saisi de demandes d'autorisation concurrentes par un preneur en place ou un candidat à la reprise répondant à des ordres de priorités différents au regard des prescriptions du schéma directeur régional, le préfet fait en principe application de l'ordre de priorité fixé par le schéma pour rejeter la demande placée à un ordre de priorité inférieur. Il peut toutefois délivrer une autorisation concurrente à une demande de rang inférieur si l'intérêt général ou des circonstances particulières, en rapport avec les objectifs du schéma directeur, le justifient.  
 5. En l'espèce, le préfet de la région Bretagne a opposé un refus d'exploiter à l'EARL Dufeu au motif que sa demande relevait d'un rang de priorité inférieur à celle de l'EARL Le Moulin Ory. Ainsi, si l'EARL Dufeu peut contester la légalité de cette décision en démontrant que sa demande relevait d'un rang de priorité supérieur, elle ne peut, en revanche, utilement soutenir, compte-tenu de ce qui a été dit au point précédent, que le préfet aurait dû opposer un refus à l'EARL concurrente au motif que le projet de cumul d'exploitation constitue un agrandissement ou une concentration d'exploitations excessifs. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance du 3° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime est inopérant. De même, le moyen tiré de ce que le préfet ne pouvait pas légalement délivrer une autorisation à l'EARL Le Moulin Ory pour un motif d'intérêt général ou au regard de circonstances exceptionnelles est également inopérant. 
 6. En troisième lieu, aux termes du III de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, applicable en l'espèce : " Le schéma directeur régional des exploitations agricoles établit, pour répondre à l'ensemble des objectifs et orientations mentionnés au I du présent article, l'ordre des priorités entre les différents types d'opérations concernées par une demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2, en prenant en compte l'intérêt économique et environnemental de l'opération ". Les dispositions du I a) de l'article 3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles de Bretagne relatif à l'ordre des priorités indiquant que " les agrandissements et concentrations d'exploitations excessifs () peuvent être autorisés, si et seulement si, aucune demande concurrente ne relève des priorités décrites ci-dessus ", n'impliquent pas, comme le soutient la société requérante, qu'aucun agrandissement excessif ne peut être autorisé s'il existe une demande concurrente relevant d'un des ordres de priorités visés par les dispositions précitées du II de l'article 3) du schéma directeur régional des structures, mais prescrivent seulement qu'un agrandissement excessif ne peut être autorisé qu'en l'absence de demande concurrente relevant des priorités visées par le a) du I de l'article 3 du schéma directeur régional qui concernent les projets d'agriculture biologique classés au sein de la même priorité que le projet d'agrandissement excessif, ainsi que les demandes des établissements de recherche, d'enseignement ou d'insertion à caractère agronomique, économique, social ou environnemental. Aux termes du II de ce même article du SDREA : " Priorité 9 : réunion d'exploitations ou agrandissement. / Réunion d'exploitations tel que définie à l'article 1. / Agrandissements d'exploitations se situant au-delà du seuil de viabilité avant l'opération projetée. / Agrandissement à raison de surfaces au-delà de l'application de la priorité 8 en cas de plafonnement. / Agrandissement de l'exploitation se situant en deçà du seuil de viabilité avant l'opération projetée et ne remplissant pas le critère d'IDE/UTA composé à plus de 70% de productions animales ou de fruits et légumes frais. / Agrandissements d'exploitations de dimension économique inférieure au seuil de viabilité avant l'opération projetée dans le cas d'une demande portant sur des parcelles situées à plus de 5 km du siège d'exploitation. / Le seuil de viabilité est précisé au point 2 de l'article 5 et caractérisé par un niveau d'IDE appelé IDE Viabilité ". Aux termes du point 4 de l'article 5 du SDREA relatif aux critères : " Les agrandissements ou concentrations excessifs concernent les exploitations, dont : - la surface par UTA est supérieure à 4 fois le seuil de déclenchement défini à l'article 3 ; et - l'IDE par UTA exploitant est supérieur à 200 % de la moyenne régionale ".  
 7. En l'espèce, il est constant que l'EARL Dufeu et l'EARL Le Moulin Ory relèvent de la priorité 9. La part de productions animales et/ou cultures de fruits et légumes frais étant de 76,47% pour l'EARL Le Moulin Ory et de 67,95% pour l'EARL Dufeu, c'est donc la sous-priorité 9.2, accordée au candidat qui a un indicateur de dimension économique, au moment du dépôt de sa demande, constitué à plus de 70% de productions animales et/ou cultures de fruits et légumes frais, qui a permis de les départager.  
 8. Si l'EARL Dufeu soutient que l'autorisation d'exploiter les parcelles litigieuses délivrée à l'EARL Le Moulin Ory constitue un agrandissement excessif au sens du point 4 de l'article 5 du SDREA, il résulte toutefois des termes du I a) de l'article 3 du même SDREA qu'il n'est accordé systématiquement un rang de priorité inférieur aux projets relevant de la qualification d'agrandissement excessif que si une demande concurrente relève soit de l'exploitation ou la conversion de terres en agriculture biologique, soit de l'exploitation de terres par des établissements de recherche, d'enseignement ou d'insertion à caractère agronomique, économique, social ou environnemental n'ayant pas le caractère d'une exploitation agricole familiale. Or, l'EARL requérante ne soutient pas, et il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'elle exploiterait ses terres en mode d'agriculture biologique ou qu'elle constituerait un établissement de recherche, d'enseignement ou d'insertion. Dans ces conditions, conformément à ce que prévoit le dernier alinéa du a) du I de l'article 3 du SDREA de Bretagne, la circonstance que l'EARL Le Moulin Ory relèverait d'un cas d'agrandissement excessif dans les conditions prévues au point 4 de l'article 5 du même schéma, est sans incidence sur la détermination des rangs de priorité. Par conséquent, dès lors que, pour la détermination de ces rangs de priorité, il n'est pas nécessaire de faire application des critères relatifs à l'agrandissement excessif, les moyens tirés de l'illégalité du schéma en tant que, d'une part, il serait entaché d'une erreur rédactionnelle s'agissant du nombre d'UTA à retenir pour le calcul de l'IDE/UTA et, d'autre part, il serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant de sa formule d'IDE/UTA consolidé, sont inopérants. L'EARL requérante n'est ainsi pas fondée à soutenir que l'autorisation d'exploiter les parcelles litigieuses délivrée à l'EARL Le Moulin Ory est entachée d'une erreur d'appréciation au regard du III de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que l'EARL Dufeu n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 28 octobre 2021 par laquelle le préfet de la région Bretagne a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées D553, D578 et D 706 et situées à Dourdain, C360, C361, C362, C363, C365 et C368 situées à La Bouëxière ainsi que la parcelle cadastrée J213 et située à Val d'Izé. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête, n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions de l'EARL Dufeu à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme que l'EARL Dufeu demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 12. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de l'EARL Dufeu une somme de 1 500 euros à verser à l'EARL Le Moulin Ory au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative frais non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'EARL Dufeu est rejetée. 
 Article 2 : L'EARL Dufeu versera à l'EARL Le Moulin Ory la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'EARL Dufeu, au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, à M. E A et à l'EARL Le Moulin Ory. 
 Copie du présent jugement sera adressée au préfet de la région Bretagne. 
 Délibéré après l'audience du 12 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Etienvre, président, 
 M. Terras, premier conseiller, 
 Mme Le Berre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2024.  
 La rapporteure, 
 signé  
 A. Le Berre 
 Le président, 
 signé  
 F. Etienvre 
 La greffière 
 signé  
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.