TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, la communauté de communes Bazois-Loire-Morvan, représentée par Me Agin, demande au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer l'origine et l'étendue des désordres affectant l'extension de la crèche " La Marelle " à Moulins-Engilbert (58290) dont la construction a été réalisée en exécution d'un marché public en 2020 ; 
 Elle soutient que : 
 - les travaux d'extension de la crèche " La Marelle ", à Moulins-Engilbert ont débuté en 2020 et ont été réceptionnés en 2021 ; 
 - à la suite du contrôle technique réalisé le 22 octobre 2021, plusieurs volets roulants sont tombés en panne, rendant impossible l'ouverture et l'aération des chambres ; 
 - le rapport de l'expertise amiable, en date du 25 janvier 2022, constate des défauts électriques relatifs aux volets roulants et à la VMC ; 
 - à la suite du contrôle technique réalisé le 17 mars 2022, il est également apparu que l'alarme est hors service ; 
 - une expertise est nécessaire afin de connaître l'étendue des désordres et de savoir si les locaux de la crèche " La Marelle " sont conformes à leur destination ; 
 Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2022, la SAS Technic Elec 58 doit être regardée comme ne s'opposant pas à la présente demande d'expertise. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2022, la SARL William Baffolet Ingénierie, représentée par Me Paget : 
 - ne s'oppose pas à la présente demande d'expertise et fait valoir ses protestations et réserves d'usage ; 
 - demande au tribunal à ce que la demanderesse fasse l'avance des frais d'expertise. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2022, la SARL CDA, représentée par  
 Me Charlemagne, ne s'oppose pas à la présente demande d'expertise tout en formulant toutes protestations et réserves sur sa mise en cause. 
 Vu : 
 - les pièces de procédure établissant que la requête a été notifiée aux personnes mises en cause ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Boissy, vice-président, en application de l'article  
 L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Sur l'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction./ Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ". Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutile. Aux termes de l'article R. 621-7-1 de ce code : " Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission ". Enfin, aux termes de l'article R. 621-9 du même code : " Le rapport est déposé au greffe en deux exemplaires, des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique () ". 
 2. Les faits relatés par la communauté de communes Bazois-Loire-Morvan sont de nature à justifier la mesure d'instruction demandée. En conséquence, il y a lieu d'ordonner une expertise contradictoire aux fins et conditions définies dans le dispositif de la présente ordonnance. 
 Sur les dépens :  
 3. Il sera statué, après dépôt du rapport d'expertise, sur la fixation et la charge des frais d'expertise par le président du tribunal de céans, dans les conditions prévues à l'article R. 621-13 du code de justice administrative. Dès lors, les conclusions de la SARL William Baffolet Ingénierie tendant à ce que la demanderesse fasse l'avance des frais d'expertise doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est ordonné une expertise contradictoire en présence de la communauté de communes Bazois-Loire-Morvan, la SARL CDA, la SAS Technic Elec 58, la SAS Socotec, l'EURL MVR et la SARL William Baffolet Ingénierie. 
 Article 2 : Mme B A, architecte, demeurant lieu-dit " Le Blénay " à Magny-Cours (58470) est désignée en qualité d'expert avec la mission suivante : 
 1°) se rendre sur les lieux, 2 Bis Avenue de la Gare à Moulins-Engilbert (58290), et procéder à la constatation et au relevé précis et détaillé des désordres : dysfonctionnements des volets roulants, de la VMC, et du système d'alarme, qui affectent l'extension (réalisée en 2020) de la crèche " La Marelle ", en indiquant leur date d'apparition ;  
 2°) décrire les désordres et malfaçons constatés et en indiquer la nature et l'importance en précisant s'ils étaient apparents ou non au moment de la date de réception, s'ils ont fait l'objet de réserves et, dans l'affirmative, si ces réserves ont été levées ; réunir les éléments d'information permettant au tribunal de dire si elles sont de nature à compromettre la solidité de l'immeuble ou à le rendre impropre à sa destination ; décrire les perspectives d'évolution des désordres n'ayant pas encore manifesté toute leur ampleur dans le délai de 10 ans, le cas échéant ; 
 3°) se prononcer sur l'origine, les causes et les conséquences des désordres (non-conformité aux stipulations du marché, vice de construction ou de conception, défaut de surveillance des travaux, défaut d'exécution, manquement aux règles de l'art, défaut de qualité des matériaux mis en œuvre, utilisation dans des conditions non conformes à ce qui était contractuellement prévu, environnement extérieur de l'ouvrage ) et donner son avis sur le point de savoir à qui, parmi les intervenants mis en cause, ils peuvent être imputés et dans quelle proportion, en justifiant ses propositions ;  
 4°) indiquer la nature et le coût des travaux nécessaires pour remédier à la situation actuelle, et de nature à assurer la solidité de l'ouvrage et un usage propre à sa destination en précisant s'il en résulte une plus-value pour l'immeuble en cause ; 
 5°) d'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis. 
 Article 3 : L'expert disposera des pouvoirs d'investigations les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, s'entourer de tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif.  
 Il pourra obtenir de toute partie et de tout tiers à l'instance, sans délai, la consultation ou la communication de tous documents qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; en cas de carence des parties, il en informera le président du tribunal qui, après avoir provoqué les observations écrites de la partie récalcitrante, pourra ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte, autoriser l'expert à passer outre ou l'autoriser à déposer son rapport en l'état, le tribunal tirant les conséquences du défaut de communication des documents à l'expert. 
 Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 6 : L'expert avertira les parties des jours et heures auxquels il sera procédé à l'expertise conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 7 : L'expert peut prendre l'initiative de procéder, avec l'accord des parties, à une médiation conformément aux dispositions de l'article R. 621-1 du code de justice administrative. Il devra, dans cette hypothèse, en informer le juge des référés et préserver dans son rapport d'expertise la confidentialité de la médiation menée. 
 Article 8 : L'expert adressera aux parties un pré-rapport permettant la production de tout dire avant de déposer son rapport définitif au greffe du Tribunal.  
 Il déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 9 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 10 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 11 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes Bazois-Loire-Morvan, à la SARL CDA, à la SAS Technic Elec 58, à la SAS Socotec, à l'EURL MVR, à la SARL William Baffolet Ingénierie et à Mme B A, expert. 
 Fait à Dijon le 15 novembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 L. Boissy 
 La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2201638