TA06 · 5ème Chambre — 17 octobre 2023

Vu la procédure suite : 
 Par une requête enregistrée le 1er avril 2022, M. D B, représenté par Me Rossler, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son épouse, Mme A C ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, d'autoriser le regroupement familial sollicité et à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande sous astreinte de 100 euros par jours de retard à compter de la notification du jugement à venir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision en litige est illégale dès lors qu'il remplit les conditions de logement et de ressources définies par la loi afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial.  
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 septembre 2023 : 
 - le rapport de M. Pascal, président-rapporteur ; 
 - et les observations de Me Rossler représentant M. B.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D B, ressortissant tunisien né le 20 janvier 1985, a demandé le 27 septembre 2021 le regroupement familial au bénéfice de son épouse, Mme A C. En raison du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes, une décision implicite de rejet de sa demande est née. M. B demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision implicite de rejet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () / 2° Le demandeur ne dispose pas ou ne disposera pas à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; / 3° Le demandeur ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil. ". Aux termes de l'article R. 411-4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / - cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; / - cette moyenne majorée d'un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes () ". Aux termes de l'article R. 411-5 du même code : " Pour l'application du 2° de l'article L. 411-5, est considéré comme normal un logement qui : 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à :- en zones A bis et A : 22 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m2 par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ; - en zones B1 et B2 : 24 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m2 par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ;- en zone C : 28 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m2 par personne supplémentaire au-delà de huit personnes.  Les zones A bis, A, B1, B2 et C ci-dessus sont celles définies pour l'application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2° Satisfait aux conditions de salubrité et d'équipement fixées aux articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain. (). ". 
 3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le caractère suffisant du niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant la demande de regroupement familiale, soit, en l'espèce, de septembre 2020 à août 2021. Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle l'autorisant à travailler valable jusqu'au 27 août 2025, a été recruté sous contrat à durée indéterminée à compter du 21 juillet 2021. Le requérant verse au dossier les feuilles de salaires des douze mois précédant sa demande de regroupement familial, faisant état d'une rémunération moyenne mensuelle nette de 1323,85 euros. Il ressort ainsi des pièces du dossier qu'il disposait de revenus stables et suffisants au regard des dispositions précitées de l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le salaire minimum de croissance (SMIC) étant pour cette période de 1 219 euros. Il s'ensuit que le requérant répond ainsi aux conditions de ressources fixées par les dispositions précitées de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4. Il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier que le requérant est locataire d'un logement de deux pièces d'une surface habitable de 42,12 m2 à Nice. Il n'est pas contesté par le préfet des Alpes-Maritimes que le requérant répond ainsi également aux conditions de logement fixées par les dispositions précitées de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur la demande de regroupement familial qu'il a présentée au bénéfice de son épouse.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 6. L'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet a refusé de faire droit à la demande regroupement familial présentée par M. B au profit de son épouse, Mme A C, implique nécessairement qu'il soit fait droit à cette demande. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de faire droit à la demande de regroupement familial présentée par M. B au profit de son épouse, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
     
 Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de regroupement familial de M. B au bénéfice de son épouse est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de faire droit à la demande de regroupement familial présentée par M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai.  
 Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 800 euros en application de l'article                 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse. 
   
 Délibéré après l'audience du 26 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pascal, président, 
 Mme Duroux, conseillère,  
 M. Holzer, conseiller, 
 assistés de Mme Ravera, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe 17 octobre 2023. 
 Le président-rapporteur 
    signé 
 F. Pascal       L'assesseure la plus ancienne,  
                  
                 signé 
                         
        G. Duroux   
                                      La greffière, 
                                                   
                                                    signé 
                                                C. Ravera 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le Greffier