TA14 · 2ème chambre — 1 décembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Sous le n° 2201638, par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 juillet et 11 août 2022 et le 19 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Hourmant, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande d'admission au séjour déposée auprès du préfet du Calvados le 22 juillet 2021 ;     
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État, en faveur de son avocate, Me Hourmant, une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Hourmant renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Mme A soutient que la décision attaquée :  
 - est entachée d'illégalité, dès lors que ses motifs ne lui ont pas été communiqués dans le mois suivant la demande faite en ce sens ; 
 - méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2022, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés. 
 II. Sous le n° 2202706, par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 décembre 2022 et le 19 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Hourmant, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2 °) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;     
 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État, en faveur de son avocate, Me Hourmant, une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Hourmant renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Mme A soutient que l'arrêté attaqué :  
 - est entaché d'incompétence ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 décembre 2022 et le 13 juin 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pillais, 
 - et les observations de Me Hourmant, avocate de Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante mongole, a demandé au préfet du Calvados le 22 juillet 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ses requêtes, elle demande l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement rejeté sa demande et de l'arrêté arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le préfet du Calvados a confirmé de manière explicite cette décision. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes enregistrées sous les n°s 2201638 et 2202706 concernent la situation d'une même ressortissante étrangère et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. () ". 
 4. Mme A, a déposé une demande d'aide juridictionnelle, réceptionnée par le bureau de l'aide juridictionnelle le 18 novembre 2022 sur laquelle il a été statué le 23 mai 2023. L'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme A par suite il n'y a pas lieu de l'admettre titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de refus de titre de séjour : 
 5. Si le silence gardé par l'administration sur une demande dont elle a été saisie a fait naître une décision implicite de rejet, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Dans ce cas, les conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête, dirigées contre la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a rejeté la demande de titre de séjour présentée par Mme A, doivent être regardées comme dirigées contre l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le préfet du Calvados a explicitement rejeté cette demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 29 septembre 2022 : 
 7. En premier lieu, par un arrêté du 27 avril 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados, le préfet du Calvados a donné nominativement délégation à cheffe du bureau du séjour du service de l'immigration de la préfecture du Calvados signataire de la décision attaquée, pour signer tous les arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figurent les refus de titres de séjour. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'incompétence doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, l'arrêté du 29 septembre 2022 expose les motifs de faits et de droit qui fondent le refus de titre de séjour opposé à Mme A et est, ainsi, suffisamment motivé. En outre, dès lors que cet arrêté s'est substitué à la décision par laquelle le préfet a implicitement rejeté la demande de titre de séjour de l'intéressée, la circonstance que celle-ci serait entaché d'illégalité, faute pour le préfet d'en avoir communiqué les motifs dans le mois de la demande qui lui a été adressée en ce sens, est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué.  
 9. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait omis de procéder à un examen particulier de la situation de Mme A. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 11. Mme A soutient qu'elle est entrée en France en 2017 avec son mari avec lequel elle est mariée depuis 2013 et qu'ils partagent une vie commune stable, que son mari est en situation régulière en France et qu'il bénéficie d'un titre de séjour en sa qualité d'étranger malade, qu'ils sont engagés dans un processus de procréation médicalement assistée, qu'elle s'inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle et que l'état de santé de son mari nécessite sa présence pour l'assister dans son traitement. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme A a passé l'essentiel de sa vie en Mongolie, qu'elle est entrée irrégulièrement en France pour accompagner son mari venu en France s'y faire soigner, que le couple est sans enfant, qu'à la date de la décision contestée, elle ne justifiait pas de l'engagement d'une démarche de procréation médicalement assistée, ni d'une insertion sociale et professionnelle. Il n'est pas non plus établi que sa présence en France serait indispensable à son mari, compte tenu de son état de santé. Dès lors, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée dispose de liens personnels et familiaux en France d'une intensité, d'une ancienneté et d'une stabilité telle que le préfet du Calvados aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels a été prise la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ". 
 13. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 11 il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait entaché son refus de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation en estimant que l'intéressée ne justifiait pas de l'existence de motifs exceptionnels ou humanitaires au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 14. En sixième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, qui énonce des orientations générales que le ministre de l'intérieur a pu adresser aux préfets pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation, ne peut utilement être soulevé. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Les requêtes de Mme A sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Hourmant et au préfet du Calvados. 
 Délibéré après l'audience du 16 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Marchand, président, 
 Mme Pillais, première conseillère, 
 Mme Silvani, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. PILLAIS        
 Le président, 
 Signé 
 A. MARCHANDLe greffier, 
 Signé 
 J. LOUNIS 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 J. Lounis 
 N°s 2201638, 2202706