TA45 · 2ème chambre — 2 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 11 mai 2022, le 14 février 2023, et le 13 novembre 2024, M. C et Mme B, représentés par Me Fortat, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Rouziers-de-Touraine a délivré à l'EARL GFC du Boulay un permis de construire un hangar de stockage et deux silos et la décision rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Rouziers-de-Touraine une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le pétitionnaire n'a pas justifié de sa qualité pour présenter la demande de permis de construire en méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Rouziers-de-Touraine ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article A3 du règlement du PLU ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article A11 du règlement du PLU ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article A12 du règlement du PLU ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2022, l'EARL GFC du Boulay, représentée par Me Moysan, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les requérants n'ont pas intérêt à agir et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 février 2023, la commune de Rouziers-de-Touraine représentée par Me Dalibard conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que le tribunal fasse application des dispositions de l'article L. 600-5 et l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de M. C et Mme B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les requérants n'ont pas intérêt à agir et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gasnier, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Best-De Gand, rapporteure publique.  
 - et les observations de Me Liaud, représentant les requérants, et de Me Thuilleaux, représentant la commune de Rouziers-de-Touraine. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 8 juillet 2021, l'EARL GFC du Boulay, a déposé une demande de permis de construire pour la réalisation d'un hangar agricole de stockage, de deux silos et d'une voie d'accès, sur des parcelles cadastrées section ZA 36, 37, 39 et 68, situées au Lieu-dit " Le Grand Boulay " à Rouziers-de-Touraine (Indre-et-Loire). Par arrêté du 17 novembre 2021, le maire de Rouziers-de-Touraine a délivré le permis de construire sollicité. Le 11 janvier 2023, M. C et Mme B ont adressé au maire un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté, lequel a été implicitement rejeté. Ils demandent au tribunal l'annulation de cet arrêté et la décision rejetant leur recours gracieux. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. C et Mme B sont propriétaires de la parcelle cadastrée section ZA 35 sur laquelle est implantée leur maison d'habitation, laquelle est située à environ 100 mètres des constructions projetées consistant notamment en l'édification d'un hangar agricole d'une superficie de 384 m² et d'une hauteur de 8,80 m et de deux silos d'environ 10 mètres de hauteur. Les requérants se prévalent, entre autres, de l'accroissement des nuisances sonores, visuelles et des émissions de poussières résultant du projet. Il ressort des pièces du dossier que, si la circulation d'engins agricoles est déjà existante sur le site, celle-ci sera nécessairement accrue en particulier au niveau de l'accès envisagé du projet, lequel jouxtera directement la propriété des requérants et se prolongera jusqu'aux constructions à édifier. Il en résulte que les engins agricoles, sources de bruit et d'éventuelles émissions de poussières, circuleront à proximité directe de la propriété des requérants de telle sorte que le projet est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation et de jouissance de leur bien. M. C et Mme B justifient ainsi d'un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation du permis de construire délivré le 17 novembre 2021 par le maire de Rouziers-de-Touraine de sorte que la fin de non-recevoir doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la qualité pour présenter la demande de permis : 
 5. Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique ". Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ; () La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis ". Il résulte de ces dispositions que, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme selon laquelle il remplit les conditions fixées par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 
 6.  Il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande de permis de construire a été signé par M. D A, gérant de l'EARL GFC du Boulay, qui a attesté en sa qualité de représentant de cette société remplir les conditions fixées par l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme. Cette circonstance suffit à elle-seule à satisfaire aux exigences de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme. Le moyen doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article A2 du PLU : 
 7. Aux termes de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Rouziers-de-Touraine : " () Toutes les constructions, restaurations et extensions de bâtiments nécessaires aux exploitations agricoles sont autorisées, ainsi que les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière des terrains sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le projet objet du permis de construire porte sur la construction d'un hangar de stockage de matériel agricole de 384 m² et de deux silos d'une contenance d'environ 700 m3, à proximité immédiate d'un hangar existant. Pour justifier de la nécessité de ce projet pour son exploitation agricole, l'EARL GFC du Boulay a indiqué dans son dossier de demande de permis de construire qu'elle exploite 140 hectares de cultures céréalières, qu'elle dispose d'un hangar de stockage d'une capacité de 280 tonnes situé au lieu-dit " Le Petit-Boulay " sur le territoire de la commune de Beaumont-Lousetault et qu'elle entend augmenter ce volume de stockage à 470 tonnes au regard de l'augmentation de sa production. 
 9. Pour ce qui concerne, en premier lieu, les deux silos projetés, il ressort du dossier de demande de permis de construire, éclairé par les écritures en défense de la commune et du pétitionnaire, que leur construction est justifiée par l'augmentation de la capacité de stockage de céréales existante passant de 260 tonnes à 470 tonnes, par le rapprochement des lieux de stockage au plus près des exploitations, le hangar situé à Chemille-les-Dème dont dispose par ailleurs l'EARL GFC du Boulay étant distant d'environ 10 km des exploitations, et, enfin, par le caractère vétuste de ces lieux de stockage et le souci d'assurer une meilleure conservation des céréales par l'utilisation de silos dont le pétitionnaire ne dispose pas à ce jour.  Si les requérants soutiennent que le pétitionnaire ne justifie pas de l'insuffisance de la capacité de stockage actuelle, ils ne contestent toutefois pas l'ampleur de l'activité agricole exercée actuellement. Compte tenu de la surface du hangar existant au Petit-Boulay et des surfaces de production exploitées par le pétitionnaire, il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n'est pas établi par les requérants, que les silos projetés seraient surdimensionnés par rapport aux besoins en capacités de stockage qui seraient générés par l'accroissement de la production envisagé. En outre, comme il vient d'être dit, la nécessité pour l'activité agricole est également établie par la volonté du pétitionnaire d'assurer une meilleure conservation des céréales au moyen de silos dont il ne dispose pas à ce jour. Il en résulte que les silos projetés doivent être regardés comme nécessaires à l'exploitation agricole de l'EARL GFC du Boulay destinée à s'accroitre, peu important à cet égard que les renseignements quant à la surface d'exploitation figurant dans la demande de permis de construire soient moins importants que ceux énoncés par le pétitionnaire dans son mémoire en défense ou qu'une partie de l'activité agricole soit exercée, non par l'EARL GFC du Boulay, mais par son gérant. 
 10. Pour ce qui concerne, en second lieu, le hangar de stockage projeté, en revanche, il ressort des pièces du dossier que l'EARL GFC du Boulay dispose d'un hangar de stockage de matériel agricole sur le terrain d'assiette du projet du Grand-Boulay à Rouziers-de-Touraine de 260 m² et, outre les deux silos prévus par le projet, d'un hangar de stockage de céréales d'une capacité de 260 tonnes au lieu-dit " Le Petit-Boulay ", situé sur la commune de Beaumont-Lousetault. Or le pétitionnaire n'a fourni aucun élément dans le dossier de demande de permis de construire justifiant de la nécessité de la construction d'un hangar au regard du matériel dont il dispose, lequel n'est d'ailleurs pas renseigné dans le dossier, et des deux hangars déjà existants situés à proximité de son exploitation. Par ailleurs, si l'EARL fait valoir en défense, en se prévalant d'une attestation des parents de son gérant, que le hangar situé au Petit-Boulay ne lui appartient pas, qu'elle le loue auprès de ces derniers et que cette location arrive à échéance en juillet 2024, ce seul élément est insuffisamment probant pour établir ses allégations et ne justifie en tout état de cause ni de l'insuffisante capacité de stockage du hangar situé sur le site du Grand-Boulay ni des dimensions du hangar projeté. Dans ces conditions, le hangar de stockage de 384 m² projeté ne peut être regardé comme nécessaire à l'exploitation agricole. 
 11. Il s'ensuit que l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article A2 en tant seulement qu'il autorise la construction d'un hangar de stockage. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article A3 du PLU :  
 12. Aux termes de l'article A 3.1 du règlement du PLU relatif aux accès : " () L'accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. / Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre ". 
 13. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le projet engendrera une circulation d'engins agricoles déjà en partie préexistante et dont l'accès est actuellement situé à l'Est du projet. L'accès projeté sera d'une largeur de 10 mètres, suffisante pour permettre aux engins agricoles d'entrer sur le site, et sera aménagé perpendiculairement à la rue de Boisrimont, laquelle ne dessert qu'un nombre très limité de constructions situées dans le hameau du Grand-Boulay. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la visibilité au niveau de cette intersection est dégagée permettant ainsi aux engins agricoles de s'engager de manière sécurisée sur la route dont il est constant qu'elle n'est que très peu empruntée. Eu égard à sa largeur, à la visibilité dégagée qu'il offre et au faible trafic existant sur la rue de Boisrimont, l'accès projeté n'est pas de nature à créer un risque pour la sécurité des usagers au sens des dispositions précitées.  
 14. En deuxième lieu, en l'absence de risques pour la sécurité publique induit par l'accès envisagé, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'accès au site devait être limité au seul accès existant.  
 15. En troisième lieu, à supposer que les requérants entendent soulever le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire en tant que la localisation envisagée de l'accès ne serait pas indiquée, il ressort des plans joints à ce dossier que le moyen manque en fait.  
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article A 11 du PLU : 
 16. En premier lieu, aux termes de l'article A 11.1 du règlement du PLU : " Le permis de construire peut être refusé si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". 
 17. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le projet s'implante dans un milieu agricole et rural ne présentant pas d'intérêt paysager particulier. Les constructions projetées s'inscrivent en cohérence tant avec la destination agricole des lieux qu'avec le hangar déjà existant situé à proximité. Elles ne présentent par ailleurs pas de dimensions excessives et n'entravent pas la visibilité des champs situés aux alentours. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté. 
 18. En deuxième lieu, aux termes de l'article A 11.2 du règlement du PLU : " Les façades des bâtiments à usage agricole devront adopter des couleurs foncées et des surfaces non brillantes ". 
 19. Ainsi que le font valoir les requérants, il ressort des pièces du dossier que les façades du hangar agricole projeté seront revêtues d'un bardage de teinte " crème " laquelle, bien que pouvant comporter plusieurs nuances de couleur, ne peut être regardée comme une teinte foncée exigée par ces dispositions. Il en résulte que l'arrêté méconnait les dispositions de l'article A 11.2 en tant qu'il autorise la construction du hangar de stockage. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article A12 du PLU : 
 20. Aux termes de l'article A 12 du règlement du PLU : " Le stationnement doit être assuré hors des voies publiques et doit répondre : - à la destination, à l'importance et à la localisation du projet, - aux conditions de stationnement et de circulation du voisinage ". 
 21. En l'espèce, eu égard d'une part au faible degré de précision de la règle précitée et d'autre part à la destination agricole du projet, à sa vocation de stockage, à son importance réduite ainsi qu'à l'espace disponible sur le site pour le stationnement des véhicules, la circonstance qu'aucune unité de stationnement n'a été aménagée ne méconnait pas les dispositions précitées. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme :  
 22. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
 23. Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. 
 24. En premier lieu, ainsi qui l'a été dit aux points 13 et 14 du présent jugement, l'accès au projet n'est pas de nature à entrainer un risque pour la sécurité publique. 
 25. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit la réalisation d'une réserve incendie de 120 m3 à moins de 400 mètres du projet. Le permis délivré est par ailleurs assorti de prescriptions reprenant les recommandations émises par l'avis du service départemental d'incendie et de secours (SDIS). Le contenu du dossier de demande et les prescriptions assortissant le permis délivré étant obligatoires, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir de l'incertitude quant à leur mise en œuvre. Il s'ensuit qu'en délivrant le permis de construire attaqué, le maire n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard de la défense contre le risque incendie. 
 Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 
 26. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ". 
 27. Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 28. Les vices relevés aux points 11 et 19 du présent jugement, tirés de la méconnaissance de l'article A 2 et A 11.2 du règlement du PLU, n'affectent que la partie du projet relative au hangar de stockage et sont susceptibles d'être régularisés sans apporter au projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. Il convient par conséquent d'annuler l'arrêté en tant qu'il autorise la construction du hangar de stockage en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme.  
 Sur les frais liés au litige :  
 29. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants la somme demandée par la commune de Rouziers-de-Touraine et par l'EARL GFC du Boulay au titre des frais non compris dans les dépens. 
 30. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Rouziers-de-Touraine le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 17 novembre 2021 est annulé en tant qu'il autorise la construction d'un hangar de stockage contraire aux dispositions des articles A2 et A11.2 du plan local d'urbanisme de la commune de Rouziers-de-Touraine.  
 Article 2 : La commune de Rouziers-de-Touraine versera une somme globale de 1 500 euros à M. C et Mme B, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. E C, à la commune de Rouziers-de-Touraine et à la EARL GFC du Boulay. 
 Délibéré après l'audience du 12 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Lacassagne président, 
 M. Gasnier, conseiller, 
 Mme Ploteau, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 Paul GASNIER 
 Le président, 
 Denis LACASSAGNELa greffière, 
 Frédérique GAUTHIER 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.