TA78 · 3ème chambre — 29 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 1er mars 2022 et les 27 et 28 avril 2022, 13 septembre 2023, M. E demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2020 par lequel le maire d'Orgeval a délivré à Mme F B un permis de construire pour l'extension d'une annexe pour la création d'un logement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2020 par lequel le maire d'Orgeval a retiré l'arrêté du 15 mars 2020 refusant de délivrer à Mme B un permis de construire l'extension d'une annexe pour la création d'un logement ; 
 3°) d'annuler la décision par laquelle le maire d'Orgeval a refusé de retirer le permis de construire délivré le 4 août 2020. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable : elle n'est pas tardive dès lors que l'affichage n'était pas régulier et que le permis a été obtenu par fraude ; 
 - l'arrêté délivrant le permis de construire est illégal dès lors qu'il a été précédé d'une division du terrain qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration ; il n'a pas été précédé d'un bornage et d'une étude de sol ; il concerne l'extension d'une construction qui ne figure pas sur le certificat d'urbanisme relatif à la parcelle AA271 ; son auteur n'était pas compétent pour le signer ;  il n'est pas motivé ; les prescriptions ne correspondent pas au projet qui n'est pas une extension de la maison principale mais une nouvelle construction ; les règles du lotissement n'ont pas davantage été appliquées ni respectées ; le dossier de permis de construire est incomplet et trompeur : sans plan de masse, sans boussole, sans plan de coupe réglementaire, la différence de hauteur entre la construction  et le terrain n'est pas mesurable, la maison d'habitation construite sur le terrain est absente, l'étude de sol préalable est absente, la réglementation thermique était obligatoire, la maison existante n'est pas présente sur les plans dits " de coupe ", l'emprise au sol est déterminée sur la base du garage actuel et du projet de la construction au lieu de la surface de plancher omettant qu'il y a un étage ; la surface de plancher est donnée mais sans recours à un architecte ; la notice est tronquée : elle indique notamment un terrain sans spécificité (alors qu'il est argileux avec gonflement retrait des sols notoire) et un projet qui ne fait pas plus de 50% de construction supplémentaire en limites séparatives ce qui est faux ; la communauté urbaine GPSEO n'a pas émis d'avis alors qu'il y a création d'une voie qui méconnaît en outre l'article UH 3.1 du PLUi ; une extension ne peut être celle d'une annexe ; il ne s'agit pas d'une extension mais de la construction d'un logement ; le garage qui a été modifié depuis son état de parfait achèvement des travaux en 2003 de façon plus que conséquente n'a pas été déclaré comme tel dans la demande de permis de construire : les murs ont été surélevés de 50 cm, deux ouvertures de façade ont été créées au lieu de celle existant initialement, la longueur la largeur et la hauteur du garage ont été augmentées pour donner au garage plus de 30% en volume, la surface de plancher est passée de 49 m2 à 57 m2 (+ 20% environ) largement au-dessus de ce qui est autorisé pour un garage et une annexe de fond de parcelle ; la construction dans la 2nde bande est  totalement interdite dans le PLUi, le projet de construction R+1+C était tout aussi interdit sans retrait par les règles du PLU ; les murs de séparation mitoyens ne sont ni dessinés ni même mentionnés dans la demande de permis de construire, ce qui montre bien l'intention de tromper ; la variation des affichages démontre la volonté de tromper ; aucun relevé contradictoire des limites de parcelles n'a été effectué dans le cadre de dépôt de permis de construire ; le projet de construction a été changé entre l'arrêté de refus et l'arrêté de permis de construire, l'arrêté de refus du 15 mars 2020 portait sur une construction ayant une emprise au sol de 47m2 et éloignée de 3 mètres des limites ; ne sont notamment pas respectés les articles UDa1.2.2, Uda2.2, Uda 4.1, 2.2 et UDa 4.3 et 0.6 du PLUi portant notamment sur l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, l'insertion du projet dans son environnement, la hauteur maximale des clôtures ou encore l'application de la règle au terrain ; ne sont notamment pas respectées les dispositions du chapitre 1, les articles UH 3.1, UH 7.2.2, 7.3, 11.5.3, 11.5.4, 7.4, UH 10, UH 11, 11.1, 11.4.2, et UH 13 du PLUi : la pétitionnaire a trompé en jouant sur les deux tableaux, laissant croire à une prolongation de sa maison principale tout en créant une seconde habitation principale : en point 1.2.1 du Cerfa, la pétitionnaire crée un local à usage d'habitation principale de 85,71m2, en point 1.2. 2 elle indique que ce même local est une extension de l'habitation principale ou un bâtiment annexe à cette habitation principale ;              - l'arrêté retirant le refus de permis de construire est illégal car fondé sur un certificat d'urbanisme qui n'est pas valide car valable jusqu'au 11 décembre 2019, non transmis au préfet, et ne portant que sur l'une de deux parcelles ; l'arrêté de retrait est illégal car intervenu au-delà du délai de 4 mois après le refus qui n'était pas illégal ; 
 - le permis de construire modificatif autorise une modification des fondations sans étude de sol alors que le projet se situe dans une zone à risque. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 6 juillet et 8 août 2023, Mme F C épouse B et M. D B, représentés par Me Bidault, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 8 000 euros soit mise à la charge de M. E en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté et de l'absence d'intérêt à agir du requérant et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 6 juillet et 28 septembre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune d'Orgeval, représentée par Me Guillot conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 6 000 euros soit mise à la charge de M. E en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté, le recours gracieux étant lui-même tardif. 
 Par courrier du 29 février 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre l'arrêté du 23 juillet 2020 par lequel le maire d'Orgeval a retiré l'arrêté du 15 mars 2020 refusant de délivrer à Mme B un permis de construire au motif que cet arrêté se bornant à retirer un arrêté refusant un permis de construire, sans pour autant faire droit à la demande de permis de construire initialement rejetée, est insusceptible de faire grief à un tiers et ne peut donc faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir de sa part. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme Rollet-Perraud ; 
 - les observations de M. E ; 
 - les observations de Me Genton représentant la commune d'Orgeval et les observations de Me Bidault représentant M. et Mme B. 
 1. Mme F B a sollicité, le 20 novembre 2019, la délivrance d'un permis de construire pour l'extension d'une annexe pour la création d'un nouveau logement sur les parcelles cadastrées AA 268 et AA 271 à Orgeval. Par un arrêté du 15 mars 2020, le maire d'Orgeval a rejeté cette demande. Toutefois, ce refus a ensuite été retiré par un arrêté du 23 juillet 2020 et le permis de construire sollicité a été délivré par un arrêté du 4 août 2020. M. E, propriétaire de parcelles voisines du terrain d'implantation du projet a demandé le 1er décembre 2021 le retrait de l'arrêté du 4 août 2020, demande qui a été rejetée le 28 janvier 2022. Un permis de construire modificatif a été délivré le 17 juillet 2023 et par un arrêté du 31 mai 2023, le permis de construire a été transféré de Mme F B à M. D B et Mme F B. Par la présente requête, M. E demande l'annulation de l'arrêté du 4 août 2020 délivrant le permis de construire, de l'arrêté du 23 juillet 2020 retirant l'arrêté du 15 mars 2020 refusant de délivrer à Mme B un permis de construire et de la décision par laquelle le maire d'Orgeval a refusé de retirer le permis de construire délivré le 4 août 2020. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense contre les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 4 août 2020 délivrant le permis de construire et de la décision du 28 janvier 2022 de rejet du recours daté du 1er décembre 2020 : 
 2. Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ".  Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté () et pendant toute la durée du chantier. (). " Aux termes de l'article A. 424-16 de ce même code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. /  () ". L'article A. 424-18 du code ajoute : " Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier ". Aux termes de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () " 
 3. D'une part, si, ainsi que le prévoit désormais l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration, la circonstance qu'un acte administratif a été obtenu par fraude permet à l'autorité administrative compétente de l'abroger ou de le retirer à tout moment, sans qu'y fassent obstacle, s'agissant d'un permis de construire, les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, selon lesquelles une telle décision ne peut faire l'objet d'aucun retrait, une telle circonstance ne saurait, en revanche, proroger le délai du recours contentieux contre cette décision. Toutefois, un tiers justifiant d'un intérêt à agir est recevable à demander, dans le délai du recours contentieux, l'annulation de la décision par laquelle l'autorité administrative a refusé de faire usage de son pouvoir d'abroger ou de retirer un acte administratif obtenu par fraude, quelle que soit la date à laquelle il l'a saisie d'une demande à cette fin. 
 4. Ainsi qu'il a été dit au point 1, M. E a demandé 1er décembre 2021 le retrait de l'arrêté du 4 août 2020, demande qui a été rejetée le 28 janvier 2022. Toutefois il résulte des termes de cette demande que le retrait de l'arrêté du 4 août 2020 n'a pas été sollicité au motif qu'il aurait été obtenu par fraude mais au seul motif que le projet méconnaîtrait les règles d'urbanisme. Dans ces conditions, M. E ne peut pas se prévaloir des principes énoncés au point précédent. Par suite, la décision du 28 janvier 2022 de rejet du recours daté du 1er décembre 2020 doit être regardée comme une décision de rejet du recours gracieux dont l'exercice n'a d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux devant nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative.  
 5 D'autre part, si M. E soutient que ses conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 4 août 2020 délivrant le permis de construire ne sont pas tardives au motif que l'affichage du panneau  n'était pas régulier, il ressort des pièces du dossier que la présence du panneau sur la clôture des parcelles d'implantation du projet le long de la rue du Four à Chaux a été constatée par voie d'huissier les 25 septembre 2020, 26 octobre 2020 et 26 novembre 2020, les renseignements figurant sur le panneau étant, à ces dates, lisibles et visibles depuis la voie publique. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le choix de cet emplacement aurait constitué une manœuvre ayant pour objet de priver d'effet la mesure de publicité prescrite par le code de l'urbanisme, la circonstance que la rue du Four à Chaux n'est pas attenante à celle desservant les parcelles de M. E étant sans incidence sur la régularité de l'affichage. Enfin au vu de la nature du projet qui consiste en la réalisation d'une construction en prolongement d'un garage existant en vue de la création d'un logement, les termes " extension d'une annexe pour création d'un logement " figurant sur le panneau permettaient aux tiers d'apprécier la consistance du projet et ne sont pas de nature à révéler l'existence d'une fraude. Dans ces conditions, l'affichage du permis de construire était régulier et le délai de recours de deux mois, qui a couru à compter du 25 septembre 2020 au plus tard, était déjà expiré à la date du recours gracieux du 1er décembre 2020 qui ne l'a donc pas suspendu et à la date du 1er mars 2022 à laquelle la requête de M. E a été enregistrée au greffe du tribunal administratif. Dès lors, les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 4 août 2020 délivrant le permis de construire et de la décision du 28 janvier 2022 de rejet du recours daté du 1er décembre 2020 sont tardives et, par suite, irrecevables.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 23 juillet 2020 retirant l'arrêté du 15 mars 2020 refusant de délivrer à Mme B un permis de construire : 
 6. Ainsi qu'il a été dit plus haut, le maire d'Orgeval a refusé, par l'arrêté du 15 mars 2020, de délivrer à Mme B un permis de construire. Par l'arrêté du 23 juillet 2020 en litige, le maire d'Orgeval s'est borné à retirer l'arrêté du 15 mars 2020, sans pour autant faire droit à la demande de permis de construire initialement rejetée. Une telle décision est, par suite, insusceptible de faire grief à un tiers. Dès lors, les conclusions susmentionnées de M. E tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juillet 2020 doivent être rejetées comme irrecevables. 
 7. Il résulte de tout de ce qui précède que l'ensemble des conclusions aux fins d'annulation présentées par M. E doivent être rejetées. 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. E une somme de 2 000 euros à verser à parts égales à M. et Mme B et à la commune d'Orgeval au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : M. E versera une somme de 2 000 euros à répartir à parts égales entre M. et Mme B d'une part, et la commune d'Orgeval d'autre part au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à M. A E, à M. et Mme D et F B et à la commune d'Orgeval. 
 Délibéré après l'audience du 15 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rollet-Perraud, présidente, 
 Mme Mathou, première conseillère,  
 Mme Milon, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2024. 
 La présidente rapporteure, 
 signé 
 C. ROLLET-PERRAUD 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 C. MATHOU 
 La greffière, 
 signé 
 K. DUPRE 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.