TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 8 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 11 mai 2022, Mme G I, représentée par la Selarl Acte Avocats Associés, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article  
 R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise médicale en vue de déterminer si elle a bénéficié d'une prise en charge et de soins attentifs par les services du centre hospitalier régional universitaire de Tours depuis 2012 jusqu'en 2017, de donner tous éléments permettant d'apprécier ses préjudices, de dire que les frais d'expertise seront avancés par le centre hospitalier et de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - elle a été opérée entre 2012 et 2017 à de multiples reprises afin de voir prendre en charge un cancer du sein, d'éviter sa récidive et de subir des interventions de reconstruction au centre hospitalier de Tours ; 
 - ces interventions ont donné lieu à des complications soit en raison d'une infection nosocomiale soit en raison d'une mauvaise prise en charge de la douleur, soit en raison d'erreurs médicales ; 
 - elle souhaite que la vérité soit établie afin que ce type d'erreurs ne se répète pas ou soit à tout le moins évitées et qu'une indemnité lui soit accordée ; 
 - lors de l'expertise judiciaire menée par le docteur C, celui-ci a sollicité la communication d'un rapport du psychiatre qui la suit et du rapport du docteur D qui explique les raisons pour lesquelles elle a préconisé de remplacer la prothèse mammaire au niveau de son sein droit par un prélèvement de son grand dorsal qui l'ont conduit à exclure un changement de prothèse mammaire, lui a laissé un délai de trois semaines pour déposer ces pièces complémentaires mais a déposé son rapport sans attendre son rapport de sorte qu'il annexe mais ne commente pas le rapport du docteur B E du 11 mars 2019 et n'a pas étudié le certificat médical du docteur J D du 4 avril 2019 ; 
 - elle a sollicité une expertise amiable qui a conclu à une erreur médicale ; 
 - elle sollicite une nouvelle expertise. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher indique qu'elle n'a pas d'observations à formuler sur la demande d'expertise de la requérante. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2022, le centre hospitalier régional universitaire de Tours, représenté par la Selarl Derec, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - la demande d'expertise est inutile dès lors que deux expertises ont été réalisées et que ces expertises permettent de résoudre le litige ; 
 - il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur la charge des frais d'expertise. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. H en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. ". La prescription d'une mesure d'expertise en application de ces dispositions est subordonnée à son utilité pour le règlement d'un litige principal qui doit être appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens et de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir en prenant en compte, à cet effet, les expertises judiciaire ou amiable qui ont pu être prescrites ou réalisées au titre du même litige et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée.  
 2. Il résulte de l'instruction que Mme I a été prise en charge par le centre hospitalier régional universitaire de Tours pour le traitement d'un cancer du sein droit entre 2012 et 2017, période au cours de laquelle elle a subi divers traitements et interventions notamment de reconstruction mammaire. Par ordonnance n° 1801779 du 29 novembre 2018, la présidente de ce tribunal a ordonné, à la demande de la requérante, une expertise, ayant le même objet que celui de la présente requête, qui a été confiée au docteur A C, gynécologue-obstétricien. L'expert a déposé son rapport le 15 avril 2019. Par ailleurs, à la demande de la requérante, un rapport d'expertise ayant le même objet a été établi, non contradictoirement, le 5 janvier 2021 par le professeur F K, chirurgien plasticien. La requérante sollicite une nouvelle expertise.  
 3. Il résulte de l'instruction que, dans son rapport, le docteur C a répondu à l'ensemble des questions qui lui étaient posées par la mission qui lui a été confiée par l'ordonnance du 29 novembre 2018 de la présidente du tribunal qui portaient, notamment, sur les conditions de la prise en charge de la requérante, l'existence ou non d'une faute médicale ou d'une infection nosocomiale, sur l'information donnée à la patiente ainsi que sur les préjudices subis par l'intéressée. Il ressort, en outre, de son rapport que l'expert a pris en compte le rapport du docteur B E du 11 mars 2019 et le certificat médical du docteur J D du 4 avril 2019. Par ailleurs, il ressort du rapport du professeur K que la requérante lui a communiqué les deux documents précités, que l'expert en a pris connaissance et, par suite, les a nécessairement pris en compte dans les conclusions de son rapport. La mission que la requérante demande de confier à un nouvel expert est identique à celle confiée au docteur C par l'ordonnance du 29 novembre 2018. Or les deux rapports d'expertise précités sont suffisants pour permettre au juge du fond, éventuellement saisi d'une demande dirigée par la requérante contre le centre hospitalier, de statuer sur cette demande. Il suit de là que la mesure d'expertise sollicitée par la requérante est dépourvue de toute utilité. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme I doit être rejetée y compris, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à ce que les frais d'expertise soient mis à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Tours et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  La requête de Mme I est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G I, à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher et au centre hospitalier régional universitaire de Tours. 
 Fait à Orléans, le 8 juillet 2022. 
                        Le juge des référés, 
                         
                         
                         
                         
                        Jean-Michel H 
                         
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.