TA64 · Prt, magistrat désigné R.779-1 — 22 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, et deux mémoires, enregistrés le 22 juillet 2022, MM. Josué A et François C, représentés par Me Candon, demandent au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel la préfète des Landes a mis en demeure le groupe de gens du voyage d'évacuer, dans un délai de 24 heures, le terrain situé 41 impasse de la Closerie à Angresse, parcelle cadastrée section AE n°93 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 € en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé au regard des exigences posées par l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'il ne précise pas le fondement sur lequel il a été pris ;  
 - l'arrêté municipal du 19 mai 2022 interdisant le stationnement des gens du voyage sur le territoire de la commune d'Angresse sur le fondement duquel l'arrêté attaqué a été pris est illégal : a) il n'était pas exécutoire à la date de la décision attaquée, faute d'avoir  été affiché ou publié et transmis à la préfète des Landes, alors que ces formalités sont exigées par les dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ; b) il a été pris par une autorité incompétente ; c) il ne pouvait légalement intervenir dès lors que la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, qui est compétente en matière d'accueil des gens du voyage, n'a pas satisfait à ses obligations en la matière ; il s'ensuit qu'en l'absence de tout arrêté légal et exécutoire interdisant le stationnement des gens du voyage sur le territoire de la commune d'Angresse, l'arrêté attaqué ne pouvait, au regard des dispositions de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000, légalement être pris ; 
 - l'arrêté attaqué ne pouvait légalement intervenir dès lors que la MACS n'a pas respecté ses obligations en matière d'accueil des gens du voyage ; 
 - leur occupation des lieux n'est pas de nature à porter atteinte à la salubrité, à la tranquillité ou à l'ordre publics : a) s'agissant des eaux usées, aucun rejet ne sera à déplorer, l'ensemble des caravanes étant équipées de systèmes permettant de stocker les rejets dans des cuves dont la capacité de stockage est d'au moins 15 jours ; en outre, eu égard au caractère provisoire de leur stationnement et au nombre limité de personnes et de véhicules, les risques de dommage et de pollution sont quasi-nuls ; b) aucun trouble à la tranquillité publique n'existe, le groupe d'occupants étant calme et installé à une distance significative des habitations de la commune ; c) le caractère illicite des branchements électriques ne saurait, à lui seul, caractériser un risque pour la sécurité publique ; en outre, l'ensemble du matériel électrique utilisé est de bonne qualité et présente toutes les caractéristiques requises pour garantir leur sécurité ; s'agissant de l'eau potable ils sont raccordés au robinet présent sur site ; en outre, ils ont toujours manifesté leur volonté de payer leur consommation d'eau et d'électricité ; en tout état de cause, les équipements prévus pour les aires de grand passage par le décret 2019-171 du 5 mars 2019 sont tout aussi rudimentaires que ceux dont ils disposent ; 
 - le délai de 24 heures qui leur a été donné pour quitter le lieu est, compte tenu de l'absence d'urgence ainsi que de la situation personnelle, familiale et professionnelle des occupants, insuffisant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2022, la préfète des Landes conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme E en application de l'article     R. 779-8 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 juillet 2022 à 16 h : 
 - le rapport de Mme Meunier-Garner, magistrate désignée ; 
 - et les observations de MM. A et C qui concluent aux mêmes fins que leurs écritures selon les mêmes moyens.  
  La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 16 h 50.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions de l'article 9 de la loi susvisée du 5 juillet 2000 : " I. - Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er  peut, par arrêté, interdire en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées au même article 1er (). / II.- En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I ou au I bis, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. / La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. / La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. () ".  
 2. Par arrêté du 19 mai 2022, le maire de la commune d'Angresse, membre de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, qui a compétence en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs, a, sur le fondement des dispositions précitées du I de l'article 9, interdit le stationnement des gens du voyage et de leurs résidences mobiles sur le territoire communal. Après avoir constaté que le terrain situé 41 impasse de la Closerie à Angresse, parcelle cadastrée section AE n°93, était, en méconnaissance de cet arrêté, occupé depuis le 16 juillet 2022 par des gens du voyage, le maire de la commune d'Angresse a, le jour même, saisi la préfète des Landes d'une demande tendant à ce qu'elle mette ces occupants en demeure de quitter les lieux. Par arrêté du 19 juillet 2022, ladite préfète a, sur le fondement des dispositions précitées du II de la loi susvisée du 5 juillet 2000, fait droit à cette demande en mettant en demeure le groupe de gens du voyage d'évacuer, dans un délai de 24 heures, le terrain considéré. Par la présente instance, MM. A et C demandent au Tribunal d'annuler cet arrêté du 19 juillet 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que, pour mettre en demeure les occupants de quitter les lieux, la préfète des Landes s'est fondée sur un triple motif tiré, de première part, de l'atteinte à la salubrité publique, le terrain ne comprenant ni accès à l'eau potable, ni sanitaire, ni dispositifs d'évacuation des eaux usées, de deuxième part, de l'atteinte à la tranquillité publique, l'installation des gens du voyage à proximité d'habitations venant troubler la tranquillité de leurs occupants à raison des mouvements de véhicules à toute heure du jour et de la nuit et, de troisième part, de l'atteinte à la sécurité publique, des branchements ayant été réalisés illicitement sur les coffrets électriques des habitations voisines et sur une borne d'alimentation en eau mettant en danger la sécurité des personnes et notamment des enfants sur ce terrain qui accueille une aire de jeux aménagée.  
 4. En premier lieu, s'agissant de l'atteinte à la salubrité publique, s'il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal de gendarmerie versé à l'instance, qu'il n'existe sur le terrain considéré aucun accès direct à l'eau potable, ce même procès-verbal relève qu'au 18 juillet 2022 l'ensemble des caravanes ont pu être raccordées via un tuyau branché à un robinet situé au niveau des gradins du fronton. Quand bien même un tel dispositif n'est pas légal, il n'est ni établi ni même allégué en défense qu'il serait de nature à générer des risques en termes de salubrité. Par ailleurs, compte tenu des capacités des installations sanitaires des caravanes et de la gestion des eaux usées par leurs occupants, aucun risque pour la salubrité publique n'est avéré de ce fait. S'agissant de risques liés à la gestion des déchets en raison de l'absence de containers sur le terrain considéré, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que celui-ci ne repose pas sur une telle considération. En tout état de cause, il résulte de l'instruction que les occupants du terrain, lequel est, au demeurant, maintenu en état de propreté ainsi qu'en attestent les photographies produites à l'instance, disposent d'une benne à ordures dont la proximité avec le terrain n'est pas contestée en défense. En deuxième lieu, s'agissant de l'atteinte à la tranquillité publique, l'arrêté attaqué repose, ainsi qu'il a été dit au point 3, sur la seule circonstance qu'il existerait des nuisances sonores liées au va-et-vient des véhicules. Toutefois, l'existence de telles nuisances, qui est contestée par les requérants, n'est aucunement établie par les pièces du dossier. En troisième et dernier lieu, s'agissant de l'atteinte à la sécurité publique, elle ne saurait résulter du seul caractère illicite des branchements effectués. Par ailleurs, si le préfet fait état de risques de nature électrique ainsi que de mise en danger de la sécurité des personnes, il n'apporte, en dehors du caractère illicite des branchements, aucune précision quant à la nature de ces risques alors que les requérants versent à l'instance des photographies qui tendent à démontrer que les raccordements ont été opérés avec un matériel en bon état et dans un souci de garantir la sécurité des installations. Dans ces conditions, l'atteinte à l'ordre public n'est, en l'espèce, pas avérée. Il s'ensuit que la préfète a, par l'arrêté attaqué, fait une inexacte application des dispositions précitées du II de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens invoqués, que les requérants sont fondés à solliciter l'annulation de l'arrêté attaqué.  
 Sur les frais d'instance : 
 6. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 7. Il y a lieu, en application des dispositions précitées, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 € que réclament les requérants au titre des frais d'instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel la préfète des Landes a mis en demeure le groupe de gens du voyage d'évacuer, dans un délai de 24 heures, le terrain situé 41 impasse de la Closerie à Angresse, parcelle cadastrée section AE n° 93, est annulé. 
 Article 2 : L'Etat versera à MM. A et C une somme de 800 € (huit cents euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à MM. Josué A et François C, au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer et à la commune d'Angresse. Copie en sera adressée à la préfète des Landes.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 M-O. ELa greffière, 
 signé 
 E. RENARD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,