TA31 · 3ème Chambre — 12 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 mars 2022 et un mémoire enregistré le 20 décembre 2022, Mme F B épouse C, représentée par Me Benhamida, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État le paiement de la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondante à la part contributive de l'État.   
 Mme B épouse C forme à titre liminaire une demande d'instruction tendant à la communication de l'avis du 11 octobre 2021 émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et soutient que : 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions : 
 -  l'arrêté du 10 décembre 2021 a été signé par une autorité incompétente ; 
 En ce qui concerne la décision de refus d'admission au séjour : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été signée par une autorité administrative qui n'est pas habilitée à agir en lieu et place du préfet de la Haute-Garonne ; 
 - elle est dépourvue de base légale ; 
 - elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : 
 - elle est insuffisamment motivée, au regard des dispositions de l'article 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté et que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 7 juin 2022, Mme B épouse C a été admise à l'aide juridictionnelle totale. 
 Par ordonnance du 1er mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 16 mars 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Dans cette affaire, le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Le rapport de M. Quessette, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B épouse C, ressortissante marocaine, née le 3 mars 1997, est entrée en France le 10 août 2017, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour valable du 6 septembre 2016 au 5 septembre 2017. Sa demande d'asile du 28 septembre 2017 a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 23 mars 2018. Elle a bénéficié d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étranger malade du 2 décembre 2019 au 2 décembre 2020. L'intéressée a ensuite fait l'objet d'une décision de refus d'admission au séjour le 19 mai 2021. Mme B épouse C a de nouveau sollicité le 17 août 2021 son admission au séjour en qualité d'étranger malade sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. À la suite de l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 11 octobre 2021, le préfet de la Haute-Garonne a, par un arrêté du 10 décembre 2021, dont l'intéressée demande l'annulation, refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Mme B épouse C a été admise à l'aide juridictionnelle totale par décision du 7 juin 2022. Par suite, les conclusions tendant à son admission à ce dispositif à titre provisoire sont désormais sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions : 
 3. Par arrêté du 20 septembre 2021, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Haute-Garonne le 21 septembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation de signature à Mme E D, signataire de l'arrêté en litige et directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer les décisions portant refus de séjour et les mesures d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision de refus d'admission au séjour : 
 4. En premier lieu, selon les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants marocains en l'absence de stipulations particulières de l'accord franco-marocain relatives à l'instruction d'une demande de titre de séjour pour raisons de santé : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration./ L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé./ Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ".  
 5. Il résulte de ces dispositions, qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que cette décision ne peut avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'intéressé fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou en l'absence de modes de prises en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 6. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 7. Il est constant que Mme B épouse C a bénéficié de soins conformément à l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 16 septembre 2019 à la suite duquel elle a obtenu une carte de séjour temporaire. Son état de santé nécessite, ainsi que l'a estimé le collège des médecins dans un nouvel avis du 11 octobre 2021, une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Les médecins du collège ont toutefois estimé que Mme B épouse C pourrait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Pour contester l'appréciation du préfet, consécutif à l'avis du collège de médecins, l'intéressée, qui a levé le secret médical, soutient que le Maroc ne peut assurer les soins psychiatriques dont elle a besoin, et produit à l'appui de ses affirmations des certificats médicaux attestant qu'elle nécessite un suivi très étayant et régulier par une équipe pluridisciplinaire. Toutefois, ces certificats ne mentionnent pas que le traitement et le suivi thérapeutique que suit Mme B épouse C ne sont pas disponibles au Maroc, mais que la politique de santé mentale y est insuffisante. Il s'ensuit que la requérante ne démontre pas que la continuité de son traitement et de son suivi ne pourrait pas être assurée dans son pays d'origine, ni que des tentatives de prise en charge médicale et de suivi psychiatrique y ont échoué ou que son pays d'origine est en lien avec ses troubles. Si Mme B épouse C soutient que le titre de séjour délivré sur le même fondement en décembre 2019 correspondait à un état de santé et une prise en charge inchangés depuis lors, elle ne l'établit pas. Ainsi, la circonstance que la requérante a bénéficié l'année précédente d'un titre de séjour comme étranger malade ne permet pas à elle seule à contredire l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne a pu, sans erreur de droit ni erreur d'appréciation, considérer que Mme B épouse C ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 10. Au soutien de ses allégations à l'atteinte à sa vie privée et familiale, la requérante n'apporte aucune précision, à l'exception de son état de santé. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée aurait fixé le centre de ses intérêts en France, son conjoint faisant l'objet d'un refus de séjour, le couple étant sans enfant et ne justifiant pas d'une insertion socio-professionnelle. Par suite, Mme B épouse C n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et aurait ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. Pour les mêmes motifs, Mme B épouse C n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne aurait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa décision personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 12. En premier lieu, pour les motifs explicités au point 3, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité du refus de titre de séjour doit, en raison de ce qui précède, être écarté. 
 14. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; () ". 
 15. Mme B épouse C soutient que la mesure d'éloignement contestée méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que l'interruption de son traitement et de son suivi psychiatrique entraînerait pour elle des conséquences exceptionnellement graves et qu'elle ne peut accéder à ces soins au Maroc. Ce moyen doit toutefois être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7. 
 16. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B épouse C aurait fixé le centre de ses attaches en France, étant sans enfant et son mari faisant l'objet d'une décision de refus d'admission au séjour. Elle ne fait par ailleurs pas état d'une insertion socio-professionnelle. L'intéressée a par ailleurs été condamnée le 22 avril 2020 par le tribunal correctionnel de Toulouse, à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans pour des faits de violence sur une personne chargée de mission de service public sans incapacité et vol dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, la circonstance que ces faits seraient imputables à son état de santé, ce qui n'est pas démontré, étant en tout état de cause sans incidence sur l'appréciation portée par l'autorité administrative sur le trouble à l'ordre public. Par suite, et pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 du présent jugement, le préfet n'a ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en faisant obligation à l'intéressée de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : 
 17. En premier lieu, la décision contestée, qui rappelle la nationalité de la requérante et précise qu'elle n'établit pas être exposée à des risques personnels en cas de retour dans son pays d'origine, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle est, par suite, suffisamment motivée. Le moyen tiré du défaut de motivation doit ainsi être écarté. 
 18. En second lieu, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". L'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".  
 19. Mme B épouse C soutient qu'un retour au Maroc aurait des conséquences irréversibles sur son état de santé. Toutefois, pour les raisons explicitées au point 7, le risque allégué n'est pas établi. Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions et stipulations précitées doit être écarté.  
 20. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B épouse C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 10 décembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Ses conclusions à fin d'annulation doivent par suite être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions relatives à l'admission de la requérante à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B épouse C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme F B épouse C, au préfet de la Haute-Garonne et à Me Benhamida. 
 Délibéré après l'audience du 31 août 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Quessette, premier conseiller, 
 Mme Lequeux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 L. QUESSETTE 
 Le président, 
 P. GRIMAUD La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,  
 No 2201651