TA54 · Chambre 3 — 1 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juin 2022, M. B A, représenté par Me Jeannot, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 17 décembre 2021 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et la décision implicite de rejet de son recours gracieux dirigé contre cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", " travailleur temporaire " ou " salarié " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le point 2.1.3 de la circulaire du 28 novembre 2012 ; 
 - le préfet ne renverse pas la présomption d'authenticité de ses actes d'état civil prévue par l'article 47 du code civil et s'est cru, à tort, en situation de compétence liée ; 
 - le rapport d'expertise documentaire ne présente pas les garanties d'une expertise tenant à la qualité, la compétence, la neutralité et l'impartialité de l'auteur de ce rapport ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - la requête est tardive ; 
 - les conclusions dirigées contre la décision de rejet du recours gracieux présenté par M. A sont irrecevables en raison de l'inexistence de cette décision ; 
 - les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont inopérants ; 
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;  
 - le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Philis, 
 - et les observations de Me Jeannot, représentant M. A. 
 Une note en délibéré pour M. A a été produite le 24 janvier 2024 et n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant guinéen, déclare être né le 20 octobre 2002 et être entré en France le 6 décembre 2018. A la suite d'une ordonnance de placement provisoire prononcée le 15 février 2019 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy, il a été confié aux services départementaux de l'aide sociale à l'enfance de Meurthe-et-Moselle par un jugement en assistance éducative du 18 mars 2019 du juge des enfants près le tribunal de grande instance de Nancy. Il a sollicité son admission au séjour le 19 octobre 2020. Par une décision du 17 septembre 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation de cette décision, ainsi que de la décision de rejet de son recours gracieux.  
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :  
 2. La décision du 17 septembre 2021 a été notifiée à M. A, le 22 décembre 2021, et comportait la mention des voies et délais de recours. Par un courrier du 10 janvier 2022, accompagné d'une lettre de soutien du 9 janvier 2022, reçu le 14 janvier 2022 en préfecture, l'intéressé a formé un recours gracieux contre cette décision, lequel a été expressément rejeté par le préfet de Meurthe-et-Moselle par une décision du 11 avril 2022 qui s'est substituée à la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur son recours administratif pendant deux mois. Le 6 avril 2022, M. A a présenté une demande d'aide juridictionnelle en vue de contester le refus de titre de séjour litigieux et la décision portant rejet de son recours gracieux. Le 29 avril 2022, le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Le nouveau délai de deux mois, dont disposait M. A pour introduire son recours, a ainsi commencé à courir à compter de l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle. Dans ces conditions, la requête de M. A, enregistrée le 13 juin 2022, n'est pas tardive. Par suite, les fins de non-recevoir opposées en défense, tirées de la tardiveté de la requête et de l'inexistence de la décision de rejet du recours gracieux formé par M. A contre la décision du 17 septembre 2021, doivent être écartées.  
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Si le silence gardé par l'administration sur une demande dont elle a été saisie a fait naître une décision implicite de rejet, une décision expresse de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Dans ce cas, les conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. Il en résulte que les conclusions de la requête, dirigées contre la décision implicite par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté son recours gracieux doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 11 avril 2022 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a expressément rejeté cette demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au présent litige : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. " 
 5. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / () ". Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. " 
 6. Les dispositions citées au point précédent posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère. Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. En outre, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le document produit aurait un caractère frauduleux. 
 7. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. A, le préfet de Meurthe-et-Moselle a considéré que les documents produits par M. A pour établir son état civil étaient dépourvus de valeur probante en raison d'anomalies relevées par l'expertise documentaire et que l'intéressé ne justifiait ainsi ni de son état civil, ni de sa nationalité. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que, pour justifier de son identité, M. A a produit un jugement supplétif n° 759 tenant lieu d'acte de naissance rendu le 6 mars 2018 par le tribunal de première instance de Mamou et légalisé par Mme D C, un extrait du registre d'état civil n° 521 du 7 mars 2018 de la commune de Mamou en Guinée retranscrivant ce jugement, également légalisé, un certificat de nationalité délivré le 1er juillet 2020 par le président du tribunal de première instance de Mamou, une carte consulaire et une attestation de non-délivrance d'un passeport. Pour écarter ces documents comme n'étant pas authentiques, le préfet se prévaut d'un rapport d'examen technique documentaire de la police aux frontières du 30 novembre 2020 qui conclut que l'ensemble des documents analysés présentent suffisamment d'anomalies pour établir qu'ils ne peuvent prétendre constituer avec certitude un état civil, ni prouver la minorité du jeune A et ajoute que la carte consulaire n'est pas une pièce justificative d'identité.  
 9. D'une part, si le préfet se prévaut de la méconnaissance des articles 184 et 204 du code civil guinéen en raison de l'incomplétude des informations figurant dans le jugement supplétif, ainsi que du visa erroné dans ce jugement de l'article 193 de ce code, et relève que les tampons humides présentent des irrégularités et un aspect très artisanal, le préfet ne peut, en qualité d'autorité administrative, contester le bien-fondé de ce jugement rendu par une autorité juridictionnelle étrangère, sauf à soutenir que celui-ci présente un caractère frauduleux. Au demeurant, il ne précise pas la nature de ces irrégularités. D'autre part, le préfet n'apporte pas davantage de précision en invoquant le caractère incomplet et contradictoire des mentions figurant dans l'extrait du registre d'état civil et dans le certificat de nationalité, en méconnaissance des articles 56, 181, 184 et 204 du code civil guinéen. De plus, la méconnaissance de la date de retranscription exigée par les articles 601 et 602 du code de procédure civile guinéen, à la supposer établie, est sans incidence sur la validité de ces documents. Par ailleurs, le rapport d'expertise documentaire indique que ces documents ne présentent pas d'anomalie flagrante et il ressort des pièces du dossier qu'ils comportent des mentions concordantes. Il n'est donc pas établi que ces actes seraient irréguliers, falsifiés ou inexacts. Dans ces conditions, le préfet de Meurthe-et-Moselle ne renverse pas la présomption de validité qui s'attache, en vertu notamment de l'article 47 du code civil, aux mentions contenues dans le jugement supplétif du 6 mars 2018 et l'extrait du registre de l'état civil du 7 mars 2018. Par conséquent, c'est par une inexacte appréciation de ces dispositions que le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté la demande de titre de séjour de M. A au motif qu'il ne justifiait pas de son état civil et, en particulier, de sa date de naissance. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède et, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 17 septembre 2021 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 11. L'exécution du présent jugement implique uniquement que le préfet procède au réexamen de la demande de titre de séjour de M. A. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de procéder à ce réexamen dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de délivrer à M. A un récépissé de demande de titre de séjour, lequel l'autorisera en l'espèce à travailler. 
 Sur les frais liés au litige :  
 12. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Jeannot, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Jeannot de la somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 17 septembre 2021 du préfet de Meurthe-et-Moselle et la décision de rejet du recours gracieux formé contre cette décision sont annulées.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de procéder dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement au réexamen de la demande de titre de séjour de M. A et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler pendant la durée de ce réexamen. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Jeannot, avocate de M. A, une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Jeannot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Jeannot et à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Délibéré après l'audience publique du 11 janvier 2024 à laquelle siégeaient :  
 M. Di Candia, président, 
 Mme Bourjol, première conseillère, 
 Mme Philis, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2024. 
 La rapporteure, 
 L. Philis 
 Le président,  
 O. Di Candia 
 Le greffier, 
 P. Lepage  
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.