TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, M. A D C, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2022 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français, sans délai de départ, fixé le pays de destination et, lui a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " avec autorisation de travail, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Balima en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entaché d'un défaut d'examen réel de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Guyane qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par une décision du 3 octobre 2022, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Topsi.  
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A D C, ressortissant haïtien, déclare être entré sur le territoire français, en 2016. Il a sollicité le bénéfice de l'asile, qui lui a été refusé par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides. Par un arrêté du 7 septembre 2018, le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, avec un délai de départ, et fixé le pays de destination. Par un arrêté du 12 septembre 2022, le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français, sans délai de départ, a fixé le pays de destination et, lui a interdit de retour sur le territoire pour une durée de deux ans. Par sa requête, M. C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2022. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation 
 2. Eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Le signataire de l'arrêté contesté, M. B, directeur général de la sécurité, de la règlementation et des contrôles, disposait en vertu de l'article 1er de l'arrêté n° R03-2022-09-01-00001 du 1er septembre 2022, régulièrement publié, d'une délégation du préfet de la Guyane à l'effet de signer notamment les arrêtés d'obligation de quitter le territoire français, avec ou sans délais, les interdictions du territoire ainsi que les arrêtés fixant le pays de destination tel qu'énoncé à l'article 4 de ce même arrêté. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ". 
 4. En l'espèce, il ressort des termes de la décision attaquée, qui n'est pas stéréotypée, que celle-ci mentionne l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Ainsi, d'une part, le préfet vise notamment le 1° de l'article L. 611-1 et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. D'autre part, il mentionne des éléments relatifs au parcours de M. C depuis son entrée sur le territoire français et sa situation personnelle tels que sa situation de couple, qu'il n'a pas d'enfant à sa charge et se trouve sans emploi fixe, à la date de la décision attaquée. De plus, le préfet n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments tenant à la vie privée et familiale du requérant. Dès lors, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision et du défaut d'examen réel de sa situation doivent être écartés.   
 5. En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que, dans les propres déclarations du requérant lors de son audition suite à son interpellation, il n'a pas précisé une date d'entrée déterminée. Ainsi, la durée de sa présence sur le territoire ne peut être précisément définie. En outre, l'intéressé ne produit aucune pièce au dossier permettant d'en donner une date certaine. 
 Par conséquent, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. () ". 
 7. M. C fait valoir dans sa requête, être entré en France en 2016, âgé de vingt-deux ans. Si l'intéressé verse au dossier quelques justificatifs médicaux et des factures datés sur une période allant de 2017 à 2022 ainsi qu'une attestation de concubinage, toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. C n'a pas d'enfant à charge, qu'il est sans emploi fixe et qu'il a vécu la majeure partie de sa vie dans son pays d'origine. De plus, M. C n'allègue pas être dépourvu d'attaches privées et familiales dans son pays d'origine et, ne justifie pas d'une intégration socioprofessionnelle suffisante malgré le certificat de compétence de citoyen de sécurité civile qu'il a obtenu en 2019. Enfin, la décision litigieuse n'a ni pour objet ni pour effet de séparer la cellule familiale dans la mesure où sa concubine, ressortissante haïtienne, dont la régularité du séjour ne ressort pas des pièces du dossier, pourrait l'accompagner dans leur pays d'origine commun. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que le préfet a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.  
 8. Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point précédent, le moyen tiré de l'erreur manifeste du préfet quant à l'appréciation des conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé, doit être écarté. 
 9. En dernier lieu, M. C ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors, d'une part, qu'il n'a nullement sollicité le bénéfice d'un titre de séjour sur ce fondement et, d'autre part, que le préfet n'a pas entendu examiner sa situation au regard de ces dispositions. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 10. Il ressort des termes de la décision portant refus de départ volontaire que le préfet a visé les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, il a précisé que M. C ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et qu'il s'oppose à un retour vers son pays d'origine. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision ne peut donc qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 11. La décision en litige comporte l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, à cet égard elle vise notamment les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, précise que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 13. Pour l'application de ces dispositions, il incombe à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 14. En l'espèce, la décision attaquée vise les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique les éléments de la situation personnelle de l'intéressée qui ont été pris en considération, notamment la durée de sa présence sur le territoire, laquelle n'a pas pu être déterminée précisément et la consistance de ses liens avec la France. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que, doivent être rejetées, les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 septembre 2022 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à l'encontre de M. C, une obligation de quitter le territoire français, sans délai, fixé son pays de destination à son pays d'origine ou tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible, et lui a interdit de retour sur le territoire pour une durée de deux ans. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent, également, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A D C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D C, à Me Balima et au préfet de la Guyane. 
 Délibéré après l'audience du 22 octobre 2024 à laquelle siégeaient : 
 Mme Rolin, présidente, 
 Mme Topsi, conseillère, 
 Mme Lebel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. TOPSI       La présidente, 
 Signé 
 E. ROLIN       La greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la p e la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER