TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 1 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 mars 2022, Mme B E épouse A, représentée par Me Fabienne Pellé, demande au juge des référés : 
 - sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer son entier préjudice résultant des interventions chirurgicales qu'elle a subies à partir du 17 février 2020 au centre hospitalier universitaire de Bordeaux pour le traitement d'une incontinence urinaire.  
 - de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Bordeaux la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  
 - d'appeler à la cause l'office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). 
 La requérante soutient que l'expertise sollicitée est utile pour déterminer précisément les séquelles de l'opération qu'elle a subie le 17 février 2020 par une intervention chirurgicale de pose de bandelette ayant conduit à des suites opératoires compliquées ayant nécessité une intervention chirurgicale de reprise elle-même défectueuse avant une nouvelle opération le 22 mai 2020 à la clinique Saint-Augustin.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2022, le centre hospitalier universitaire de Bordeaux, représenté par Me Amélie Chiffert, fait part de ses protestations et réserves sur les faits exposés dans la requête et s'en rapporte à la justice en ce qui concerne l'expertise sollicitée. Il demande, en outre, que l'expertise soit complétée, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde soit appelée à la cause et que la demande de Mme E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soit rejetée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Ali Saidji, fait part de ses protestations et réserves d'usage sur le bien-fondé de sa mise en cause et demande que l'expertise sollicitée soit complétée, notamment sur les critères déterminant l'intervention de l'ONIAM au titre de la solidarité nationale, que l'expert rédige un pré-rapport qui sera adressé aux parties aux fins d'observations et que les dépens soient réservés.  
 La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la mesure d'expertise sollicitée :  
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 
 2. Mme E a subi le 17 février 2020 au centre hospitalier universitaire de Bordeaux une intervention chirurgicale pour traitement d'une incontinence urinaire par la pose chirurgicale de bandelette. A la suite de complications, une nouvelle intervention chirurgicale sous anesthésie générale est réalisée en urgence, après laquelle la requérante a continué à souffrir de céphalées, de nausées et d'une anémie nécessitant une transfusion sanguine. Elle a ensuite subi une nouvelle intervention chirurgicale à la clinique Saint Augustin afin de sectionner la bandelette sous urétrale mal positionnée et dysuriante. La requérante, qui estime que sa prise en charge au centre hospitalier universitaire de Bordeaux a été déficiente demande au juge des référés de désigner un expert aux fins de déterminer les conditions de sa prise en charge et d'évaluer et chiffrer l'ensemble de ses préjudices. Par suite, la mesure d'expertise médicale judiciaire demandée par la requérante, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, est utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, pour le juge des référés, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 Sur l'établissement d'un pré-rapport :  
 3. S'agissant de l'exercice par l'expert de la mission qui lui est assignée par la présente ordonnance, aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne lui font obligation d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations qui lui sont confiées et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un pré-rapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Il suit de là que les conclusions de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales tendant à ce que l'expert communique un pré-rapport aux parties afin qu'elles puissent y répondre sous forme de dires ne peuvent être accueillies. 
 Sur les frais à l'instance :  
 4. En l'absence de partie perdante, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme E sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le docteur C D est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :  
 1°) de se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme B E épouse A et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur elle lors de sa prise en charge au centre hospitalier universitaire de Bordeaux depuis l'intervention chirurgicale pour traitement d'une incontinence urinaire par la pose chirurgicale de bandelette qu'elle a subie le 17 février 2020  et avant sa prise en charge à la clinique Saint Augustin le 22 mai 2020 ; retracer la chronologie des hospitalisations et interventions subies par elle au centre hospitalier universitaire de Bordeaux ;  
 2°) de décrire l'état de santé de Mme E et les soins et prescriptions antérieurs à son admission au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, les conditions dans lesquelles elle a été pris en charge et soigné dans cet établissement ; décrire l'état pathologique de la requérante ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués au centre hospitalier universitaire de Bordeaux ; 
 3°) de donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions, soins et gestes opératoires prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents, pertinents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de Mme E et aux symptômes qu'elle présentait ; 
 4°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services lors de la prise en charge et des hospitalisations de Mme E ; rechercher si les interventions et actes médicaux pratiqués ont été exécutés conformément aux règles de l'art ; dire si l'aggravation de l'état de santé survenu était inévitable pour n'importe quel opérateur normalement diligent ; déterminer les raisons de la dégradation de l'état de santé de Mme E et des complications dont elle a souffert en raison des son hospitalisation au centre hospitalier universitaire de Bordeaux ; 
 5°) de déterminer si l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que les conséquences probables de la pathologie présentée en l'absence de traitement ; notamment rechercher si le dommage allégué est imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, s'il est consécutif à la survenue d'un accident médical, et dans l'affirmative, se prononcer sur la fréquence, le caractère habituel ou prévisible de telles conséquences, ainsi que déterminer les préjudices éventuellement en rapport avec ces dernières ; déterminer, si les conséquences pour la patiente en lien avec l'hématome pelvien et les troubles urinaires présentent un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé de Mme E comme de l'évolution prévisible de celui-ci.  
 6°) de donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l'état initial de Mme E, ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché au centre hospitalier universitaire de Bordeaux ; 
 7°) de donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à Mme E une chance sérieuse de guérison suite à son hospitalisation au centre hospitalier universitaire de Bordeaux ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par Mme E de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ; 
 8°) de dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir si Mme E a été informée de la nature des opérations qu'elle allait subir, et des conséquences normalement prévisibles de ces interventions et si elle a été mis à même de formuler un consentement éclairé ; 
 9°) de dire si l'état de Mme E a entraîné une incapacité permanente partielle résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 
 10°) d'indiquer à quelle date l'état de Mme E peut être considéré comme consolidé ; préciser s'il subsiste une incapacité permanente partielle et, dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer, si dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l'importance ; 
 11°) de dire si l'état de Mme E est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 
 12°) de donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément spécifique, préjudice psychologique, préjudice sexuel, préjudice économique) et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; 
 13°) de donner son avis sur la répercussion de l'incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle et professionnelle de Mme E et si le cas échéant l'aide d'une tierce personne à domicile est nécessaire ainsi que des soins postérieurs à la consolidation des blessures. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre Mme E, le centre hospitalier universitaire de Bordeaux, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde. 
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert qui communiquera aux parties un pré-rapport, s'il l'estime utile, avec un délai leur permettant de faire valoir leurs dires avant d'analyser leurs observations dans un rapport définitif, déposera le rapport définitif au greffe en deux exemplaires dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.  
 Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E épouse A, au Centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde et au docteur C D, expert. 
 Fait à Bordeaux, le 1er septembre 2022. 
 La présidente, 
 Cécile MARILLER 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,