TA45 · Reconduite à la frontière — 14 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 12 mai et les 21 octobre, 19 et 28 décembre 2022, 13 février 2023 sous le numéro 2201654 Mme D B, représentée par Me Robiliard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2022 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée en cas d'exécution forcée de sa décision d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " dans les 2 mois suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé en droit ;   
 - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de l'ensemble des éléments relatifs à sa situation personnelle ; 
 - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de renvoi seront annulées en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.  
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2022, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Le 10 février 2023 le préfet de Loir-et-Cher a informé le présent tribunal de ce que Mme B a été assignée à résidence dans le département de Loir-et-Cher pour une durée de 45 jours aux termes d'un arrêté du 28 novembre 2022, notifié le 10 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 II. Par une requête enregistrée le 12 février 2023 à 10 h27 minutes sous le numéro 2300559, Mme D B, représentée par Me Robiliard, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2022, notifié le 10 février 2023, par lequel le préfet de Loir-et-Cher l'a assignée à résidence pour une durée de 45 jours. 
 Elle soutient que : 
 - la compétence du signataire de l'arrêté contesté n'est pas établie ;  
 - la décision l'assignant à résidence devra être annulée en conséquence de l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ;  
 - la décision l'assignant à résidence est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C, a été entendu au cours de l'audience publique où les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Mme D B, ressortissante Turque, née le 30 juillet 1999, est selon ses déclarations entrée sur le territoire le 29 juillet 2020. Le 1er juillet 2021 elle a présenté auprès des services de la préfecture de Loir-et-Cher une demande de titre de séjour en se prévalant de la présence de son époux sur le territoire et de la naissance de son premier enfant. Par un arrêté du 11 avril 2022, le préfet de Loir-et-Cher a opposé un refus sur sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée en cas d'exécution forcée de sa décision d'éloignement. Mme B a introduit un recours contre ce premier arrêté, enregistré par le présent tribunal le 12 mai 2022 sous le numéro 2201654. Par la suite, Mme B s'étant maintenue sur le territoire, le préfet de Loir-et-Cher a pris à son encontre, le 28 novembre 2022, un arrêté l'assignant à résidence dans le département de Loir-et-Cher pour une durée de 45 jours. Cet arrêté a été notifié à Mme B le 10 février 2023. Par une seconde requête, enregistrée le 12 février 2023 sous le numéro 2300559 Mme B en demande également l'annulation. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il résulte des dispositions des articles L. 614-1, L. 614-3 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, qu'en cas d'assignation à résidence du requérant, il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination, prononçant une interdiction de retour et assignant à résidence, dont il pourrait être saisi. Toutefois, il ne lui appartient pas de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision relative au séjour. 
 3. Il s'ensuit que les conclusions de la requête aux fins d'annulation de l'arrêté du préfet de Loir-et-Cher du 11 avril 2022, en tant qu'il porte refus de délivrance d'un titre de séjour à Mme B, doivent être renvoyées devant une formation collégiale du tribunal, ainsi que les conclusions aux fins d'injonction afférentes à cette décision et les conclusions relatives aux frais d'instance. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 
 4. Mme B, entrée irrégulièrement sur le territoire en juillet 2020 selon ses déclarations, est mariée depuis le 10 août 2018 avec M. A B lequel, entré mineur en compagnie de ses parents, réside depuis 2013 sur le territoire français et est titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2027. Elle a présenté une demande de titre de séjour en vue de régulariser sa situation le 1er juillet 2021 en se prévalant de la présence de son mari sur le territoire et de son enfant à naître, lequel était âgé de 8 mois à la date d'intervention de la décision contestée. Si le préfet fait valoir qu'elle a vécu en Turquie jusqu'à l'âge de 21 ans, que sa présence sur le territoire est récente et que sa situation relève du regroupement familial, il ressort des pièces du dossier que depuis son entrée sur le territoire Mme B entretient une vie commune avec son époux, lequel exerce le métier d'étancheur depuis octobre 2020 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, qu'elle suit des cours de langue française les mardis et vendredis auprès de l'association " réseau d'échanges réciproques et de savoir " et que le couple a accueilli son premier enfant. En outre, la requérante indique sans être contredite qu'elle n'a plus de famille en Turquie, ses parents ayant rejoint sa sœur jumelle en Suisse. Dans ces conditions, et alors même que l'intéressée peut bénéficier du regroupement familial, l'arrêté attaqué a porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a été pris et a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Au surplus, il ressort de ces mêmes pièces que depuis l'intervention de la décision refusant de faire droit à sa demande de titre de séjour, la requérante attend le second enfant du couple et fait face à une grossesse difficile. Alors que la décision lui refusant la délivrance du titre de séjour sollicité est entachée d'illégalité, elle est fondée à exciper de son illégalité à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 11 avril 2022 par laquelle le préfet de Loir-et-Cher a fait obligation à Mme B de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions fixant le pays de destination et l'assignant à résidence. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L.731-3, L.741-1 et L.743-13 et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 7. Le présent jugement qui annule l'obligation faite à l'intéressé de quitter le territoire et les décisions accessoires implique nécessairement, en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le préfet de Loir-et-Cher réexamine la situation administrative de Mme B et lui délivre sans délai une autorisation provisoire de séjour. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au préfet de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de Mme B dirigées contre la décision du 11 avril 2022 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, ainsi que les conclusions accessoires à fin d'injonction qui s'y rattachent et les conclusions relatives aux frais de l'instance sont renvoyées devant la formation collégiale de ce tribunal. 
 Article 2 : Les décisions du 11avril 2022, prises à l'encontre de Mme B, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de renvoi sont annulées ainsi que la décision du 28 novembre 2022 l'assignant à résidence dans le département de Loir-et-Cher.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de Loir-et-Cher de réexaminer la situation de Mme B dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision et de la munir, dans l'attente de ce réexamen et sans délai, d'une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B et au préfet de Loir-et-Cher. 
 Copie en sera adressée pour information au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Blois 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Hélène C 
 Le greffier, 
 Roger MBELANI 
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2201654