TA06 · 2ème Chambre — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 1°) Par une requête, enregistrée le 2 avril 2022 sous le n° 2201655, M. A B, représenté par Me Laïfa, demande au tribunal :  
 - d'annuler la décision du 3 mars 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 - d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, de réexaminer la demande d'admission au séjour et de lui délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à venir; 
 - et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision attaquée est entachée : 
 - d'un défaut de motivation ; 
 - d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la présente requête, dès lors qu'une décision postérieure expresse s'est substituée à la décision attaquée. 
 Par un nouveau mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la présente requête, dès lors que le requérant s'est vu délivrer un titre de séjour valable jusqu'au 8 juillet 2023.  
 2°) Par une requête et des pièces produites, enregistrées le 26 et 31 mai 2022, sous le n° 2202580, M. A B, représenté par Me Laïfa, demande au tribunal :  
 - d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours, et a fixé le pays de destination de son éloignement ; 
 - d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, de réexaminer la demande d'admission au séjour et de lui délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à venir ; 
 - et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 * la décision litigieuse de refus de séjour est entachée :   
 - d'une insuffisance de motivation ; 
 - d'une erreur de fait ; 
 - d'une erreur de qualification juridique des faits ; 
 - et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 * l'obligation de quitter le territoire français est illégale en tant qu'elle se fonde sur une décision elle-même illégale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la présente requête, dès lors que le requérant s'est vu délivrer un titre de séjour valable jusqu'au 8 juillet 2023.  
 M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice en date du 11 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 20 octobre 2022 :  
 - le rapport de M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ; 
 - et les observations de Me Laïfa, pour le requérant ; 
 - le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent, ni représenté.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, né le 20 février 2003, de nationalité ivoirienne, a sollicité le 15 février 2021 du préfet des Alpes-Maritimes son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 26 novembre 2021, dont il demande l'annulation par la requête n°2202580, le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance du titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de départ de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement. Par la requête n°2201655, l'intéressé demande l'annulation de la décision antérieure du 3 mars 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2201655 et 2202580, présentées par M. B, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a dès lors lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'exception de non-lieu :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ".Si le silence gardé par l'administration sur une demande de titre de séjour fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite, née le 3 mars 2022, sont devenues sans objet dès lors que la décision expresse du 26 novembre 2021, dont le requérant n'a eu connaissance que postérieurement à la décision implicite susmentionnée, s'est substituée à cette décision. Il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n°2201655.  
 4. En second lieu, le préfet des Alpes-Maritimes établit qu'un titre de séjour, valable du 9 juillet 2022 au 8 juillet 2023, a été délivré au requérant, postérieurement à l'arrêté attaqué. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête n°2202580 ont perdu leur objet et il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.  
 Sur les frais liés au litige :  
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre une somme de 800 (huit cents) euros à la charge de l'Etat, au profit du requérant, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2201655 de M. B. 
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête n° 2202580 de M. B. 
 Article 3 : Une somme de 800 (huit cents) euros est mise à la charge de l'Etat, au profit de M. B, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 - Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur des Outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, 
 Mme Le Guennec, conseillère, 
 M. Combot, conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 novembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 F. SILVESTRE-TOUSSAINT-FORTESA 
 La greffière, 
 signé 
 C. SUSSENL'assesseure le plus ancienne, 
 signé 
 B. LE GUENNECLa République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 C. SUSSEN 
 Nos 2201655 - 2202580