TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 12 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 juillet 2022, et un mémoire enregistré le 9 août 2022 M. D, représenté par Me Marcel, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 septembre 2021 portant prolongation de congé pour invalidité temporaire imputable au service et réintégration dans ses fonctions à temps complet à compter du 9 octobre 2021 ; 
 2°) de suspendre la décision du 13 mai 2022 par laquelle la préfète de la zone de défense et de sécurité sud-ouest a considéré que M. D était apte à la reprise de ses fonctions à temps complet ; 
 3°) de suspendre la décision du 13 juillet 2022 par laquelle le directeur départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Atlantiques l'a mis en demeure de rejoindre son affectation au sein de la CSP de Bayonne avant le 1er août 2022 ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Il soutient que : 
 - la décision du 13 juillet 2022 lui fait grief et ne constitue pas une mesure d'ordre intérieur ;  
 - plusieurs médecins ont estimé qu'il n'était pas apte à la reprise d'une activité ; une reprise dans les conditions proposées par l'administration aurait un impact très négatif sur son état de santé ; la condition d'urgence est donc remplie. 
 S'agissant de la décision du 13 mai 2022 : 
 - il n'est pas justifié de ce que M. C, directeur adjoint des ressources humaines disposait d'une délégation de signature régulière ;  
 - elle n'est pas suffisamment motivée ;  
 - l'article 47-18 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 dans sa version en vigueur à la date du 7 septembre 2021 prévoit que le fonctionnaire guéri des lésions résultant d'un accident de service transmet un certificat final de guérison ou de consolidation ; l'article 47-10 du même décret prévoit la saisine de la commission de réforme s'agissant de la prolongation des congés d'invalidité temporaire imputables aux services ; dès lors qu'il n'a pas fourni de certificat de guérison et que la commission de réforme n'a pas été saisie sur sa capacité à reprendre le service, la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ;  ce n'est pas la commission médicale qui devait être saisie ; 
 - en considérant que M. D était apte à la reprise de ses fonctions, l'administration a commis une erreur d'appréciation ;   
 - la contre-visite n'a pas été effectuée six mois avant la décision, en méconnaissance de l'article 47-10 du décret n°86-442 du 14 mars 1986. 
 S'agissant de la décision du 13 juillet 2022 : 
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; dès lors qu'il était précédemment affecté au commissariat de Biarritz, elle emporte un changement d'affectation ; un commissaire divisionnaire ne dispose pas de la compétence pour procéder au changement d'affectation d'un agent ;  
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision du 13 mai 2022 ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'elle ne prend pas en compte les préconisations des médecins relatives à un mi-temps thérapeutique, à un lieu du poste hors des Pyrénées-Atlantiques et hors sécurité publique ; elle prévoit une reprise du travail auprès de la même chaîne hiérarchique que celle qui est à l'origine de sa maladie. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 août 2022, la préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, demande au juge des référés de rejeter la requête. 
 Elle soutient que : 
 - par arrêté du 12 avril 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde, M. C a reçu délégation de signature pour signer la décision contestée du 13 mai 2022 ;  
 - la décision du 13 mai 2022 est suffisamment motivée ; elle reprend notamment l'avis du comité médical supérieur ;  
 - la décision du 13 juillet 2022 est une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours ; elle ne porte pas atteinte aux droits qu'il tient de son statut, n'emporte aucune perte d'un avantage pécuniaire ni perte de responsabilités ;  
 - il n'est pas établi que la décision du 13 juillet 2022 porte une atteinte grave et immédiate à sa situation ; son changement d'affectation n'est pas de nature à caractériser une situation d'urgence ;  
 - en proposant une ultime prolongation de son congé maladie et une affectation à la CSP Bayonne, et non à la CSP Biarritz, ce qui permet un changement de hiérarchie directe, les prescriptions médicales ont été respectées ;  
 - l'article 47-10 du décret n°86-442 ne prévoit que la faculté de saisir pour avis la commission de réforme ; en l'espèce l'administration n'a pas fait usage de cette faculté.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la requête enregistrée le 12 juillet 2022 sous le numéro 2201546 par laquelle M. D demande l'annulation de la décision du 13 mai 2022, la requête enregistrée sous le numéro 2201662 par laquelle M. D demande l'annulation de la décision du 13 juillet 2022, et la requête enregistrée le 8 novembre 2021 sous le numéro 2102968 par laquelle M. D demande l'annulation de l'arrêté du 7 septembre 2021. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A, en application de l'article  L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 10 août 2021 tenue en présence de Mme Strzalkowska, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Cabon, juge des référés ; 
 - les observations de Me Marcel pour M. D, qui reprend les conclusions et moyens de la requête ;  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 9 octobre 2015, M. D a été placé en congé de longue maladie imputable au service pour un syndrome dépressif réactionnel à une souffrance au travail. Il a ensuite été placé en congé d'invalidité temporaire imputable au service. Par un avis du 6 avril 2021, le comité médical départemental l'a reconnu apte à la reprise dans un nouvel emploi, ce qui a conduit l'administration à décider, par un arrêté du 7 septembre 2021, sa réintégration dans ses fonctions à temps complet à compter du 9 octobre 2021. Il a contesté l'avis du comité médical devant le comité médical supérieur, lequel a rejeté sa demande et rendu le 12 avril 2022 un avis favorable à la reprise, suivant l'avis du médecin de prévention rendu le 18 octobre 2021 et concluant à la possibilité d'une reprise à terme progressivement avec mi-temps thérapeutique loin de son ancien lieu de travail. Par une décision du 13 mai 2022, le préfet délégué pour la défense et la sécurité a considéré en conséquence que M. D était apte à reprendre ses fonctions à temps complet et l'a informé qu'il serait contacté prochainement par sa hiérarchie pour préparer sa reprise. Enfin, par un courrier du 13 juillet 2022 le commissaire divisionnaire l'a mis en demeure de rejoindre son affectation au sein de la CSP de Bayonne avant le 1er août 2022. Par la présente requête, M. D demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 septembre 2021 et des décisions du 13 mai 2022 et du 13 juillet 2022.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ().". Et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. (). ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. En premier lieu, l'arrêté du 7 septembre 2021 a décidé sa réintégration dans ses fonctions à compter du 9 octobre 2021 sur la base de l'avis du comité médical du 6 avril 2021. Toutefois dès lors qu'ainsi qu'il a été dit au point 1, le requérant a contesté cet avis médical, la date de réintégration a été différée, la décision du 13 mai 2022 confirmant l'aptitude de l'intéressé et lui précisant qu'il serait contacté par sa hiérarchie pour envisager les modalités de sa reprise. Par suite, M. D ne justifie d'aucune urgence à demander la suspension de l'arrêté du 7 septembre 2021. 
 5. En deuxième lieu, ainsi qu'il l'a indiqué le juge des référés du tribunal administratif de Pau dans son ordonnance n°2201554 du 18 juillet 2022, la décision du 13 mai 2022 se limite à considérer que M. D est apte à reprendre ses fonctions à temps complet et se borne à l'informer qu'il sera prochainement contacté par sa hiérarchie, et ne fixe aucune date à sa reprise de fonction. Par suite, le requérant ne justifie pas que la condition d'urgence serait remplie pour demander la suspension de la décision du 13 mai 2022. 
 6. En troisième lieu, M. D fait falloir qu'il y a urgence à demander la suspension de la décision du 13 juillet 2022 le mettant en demeure de rejoindre son affectation avant le 1er août 2022. S'il fait valoir que la nature du poste qu'il devra occuper ne lui a pas été précisée, et qu'il n'est pas à même de déterminer si ce poste emportera une diminution de ses responsabilités, et sera compatible avec l'interdiction de port d'arme dont il fait l'objet, il ressort des pièces du dossier d'une part, que lors de l'entretien du 8 juillet 2022 au cours duquel il a été interrogé sur ses préférences quant aux modalités de reprise, il s'est borné à se prévaloir des préconisations médicales selon lesquelles une reprise d'activité n'était pas envisageable et n'a émis aucune préférence permettant de déterminer les contours d'une éventuelle affectation et d'autre part, qu'il n'a pas pris contact avec le commissaire divisionnaire responsable de la CSP de Bayonne afin d'obtenir des précisions sur son affectation, dont il n'apparait pas, en l'état de l'instruction,  qu'elles soient définitivement arrêtées et ne puissent faire l'objet d'adaptation au sein de la CSP de Bayonne. Dans ces conditions, le requérant ne peut raisonnablement faire valoir que l'absence de précisions sur son poste constitue en elle-même une situation d'urgence, alors qu'il a été déclaré apte à temps complet par le comité médical, puis le comité médical supérieur.  
 7. En quatrième lieu, le requérant produit également des éléments médicaux et fait valoir que son affectation est susceptible d'affecter son état de santé. Toutefois, le rapport médical du médecin inspecteur régional du 12 septembre 2018, s'il indique que la reprise de l'agent dans le service d'origine est difficile, indique clairement que l'agent peut reprendre une activité professionnelle. L'expertise du docteur B en date du 11 août 2020 indique clairement que seule une mutation et la confrontation à un nouveau poste de travail permettrait d'avoir des conclusions psychiatriques claires.  Le rapport du médecin de prévention en date du 18 octobre 2021 indique qu'une reprise à terme est possible avec mise en place d'un mi-temps thérapeutique, en évitant le département des Pyrénées-Atlantiques.  Un avis du médecin de prévention du 6 juillet 2022 indique que la reprise est envisageable à terme dans un " autre cadre organisationnel ". Enfin, le certificat du 30 juin 2022 établi par le Docteur E, psychiatre du centre Aquitain de psychothérapie, considère son état de santé incompatible avec la reprise de son activité, tout en envisageant une reprise d'activité sous un mode adapté. Si le requérant fait valoir que les prescriptions médicales ainsi rappelées ne sont pas respectées dès lors qu'il est affecté au CSP de Bayonne, qui présente des liens hiérarchiques avec le commissariat de Biarritz, les deux commissariats relevant de la direction départementale de la sécurité publique de Pau, cette seul configuration, alors que le requérant a quitté le service depuis sept années, n'est pas de nature à établir qu'il serait directement confronté aux difficultés qu'il estime avoir éprouvées avec sa hiérarchie au commissariat de Biarritz en 2015. Au surplus, le tribunal administratif de Pau, par un jugement du 17 juin 2019 a estimé, pour rejeter le recours indemnitaire de M. D, qu'aucun fait constitutif de harcèlement moral n'était établi, et la cour administrative de Bordeaux a confirmé ce jugement par un arrêt du 23 mars 2022 au motif que toutes les mesures prises par l'administration concernant M. D se rattachent à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, alors même qu'il a été placé en congé de maladie imputable au service. Si le requérant fait également valoir que sa reprise devrait s'effectuer sur la base d'un temps partiel thérapeutique, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait formulé une demande en ce sens, et les seuls avis médicaux envisageant une telle modalité de reprise, ne sont pas de nature à établir qu'une reprise à plein temps serait de nature à porter atteinte à son état de santé. Par suite, l'ensemble des éléments médicaux produits par M. D, qui présentent au demeurant un caractère contradictoire, ne sont pas, en l'état de l'instruction, de nature à établir que la mise en demeure de rejoindre la CSP de Bayonne à compter du 1er août 2022 serait de nature à porter une atteinte à son état de santé telle que la situation d'urgence devrait être regardée comme établie. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence n'étant pas remplie, les conclusions présentées par M. D sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'État, qui n'est pas la partie perdante dans le cadre de la présente instance, verse à M. D la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D et à la préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest. 
 Fait à Pau, le 12 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 P. ALa greffière, 
 Signé 
 A. STRZALKOWSKA        
 La République mande et ordonne à la préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition,  
 La greffière,