TA21 · 2ème chambre — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juin et 23 septembre 2022, Mme B D née A, représentée par Me Ben Hadj Younès, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a refusé un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans le même délai ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à Me Ben Hadj Younès, laquelle renonce dans cette hypothèse à percevoir le montant de l'aide juridictionnelle, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :  
 S'agissant du refus de titre de séjour :  
 - l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas intégralement renseigné les éléments de procédure relatifs à l'examen de sa situation ; 
 - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision attaquée est illégale par la voie de l'exception de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, et doit être annulée, de même que la décision fixant le pays de destination, par voie de conséquence de l'annulation de la décision refusant de lui accorder un titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2022, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a présenté des observations. 
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon, en date du 30 août 2022, la requérante a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement, sur proposition du rapporteur public, l'a dispensé de présenter des conclusions sur cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - et les observations de Me Ben Hadj Younès représentant la requérante. 
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B D née A, ressortissante albanaise née le 1er mai 1982, est entrée sur le territoire français le 7 février 2017, selon ses déclarations. Elle demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a refusé un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. 
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon, en date du 30 août 2022, la requérante a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requérante tendant à ce qu'elle soit admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 4. L'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, lorsque le demandeur n'a pas présenté au médecin de l'Office ou au collège les documents justifiant son identité, n'a pas produit les examens complémentaires qui lui ont été demandés ou n'a pas répondu à la convocation du médecin de l'Office ou du collège qui lui a été adressée, l'avis le constate. En l'espèce, les rubriques relatives à la procédure figurant dans l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 13 janvier 2022 sont renseignées, s'agissant de la procédure suivie au stade de l'élaboration du rapport, et indiquent sur ce point que la convocation de l'intéressée pour examen et la justification de son identité ont été réalisées, mais celles relatives à la procédure suivie au stade de l'élaboration de l'avis, portant sur la convocation pour examen, les examens complémentaires demandés et la justification de l'identité, n'ont pas été renseignées. Les rubriques relatives à la procédure suivie avant l'établissement du rapport médical établi à destination du collège des médecins de l'office sont confirmées par le rapport médical du 17 décembre 2021 qui précise qu'il a été établi à la suite de l'examen médical de la requérante, que l'intéressée a été convoquée pour un examen médical le 17 décembre 2021, qu'elle a justifié de son identité, et qu'elle n'a pas été convoquée à des examens complémentaires. Alors que la requérante, d'une part ne conteste pas l'exactitude de ces mentions du rapport médical, et d'autre part ne justifie ni même n'allègue qu'elle aurait été convoquée ultérieurement par le collège des médecins pour un second examen médical ou que des examens complémentaires lui auraient été demandés à ce stade, la seule circonstance que l'avis émis par le collège des médecins n'a pas intégralement renseigné les éléments de la procédure suivie, en méconnaissance des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'est pas de nature à établir que la requérante a été, en l'espèce, privée d'une garantie ou que cette carence aurait exercé une influence sur le sens de la décision contestée. 
 5. L'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 13 janvier 2022 indique que l'état de santé de la requérante nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité.  
 6. Le certificat médical établi par le médecin psychiatre qui suit la requérante, et destiné à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, indique que l'intéressée souffre d'un état de stress post-traumatique en lien avec un vécu de violence et de harcèlement moral et physique dans son pays, qu'elle fait l'objet d'un suivi lors de consultations mensuelles, et qu'un traitement antidépresseur et anxiolytique lui est prescrit. Le médecin de l'Office qui a examiné la requérante a consigné une anxiété généralisée et une asthénie déclarées par la patiente et a estimé que son état était stabilisé. La seule circonstance que le médecin psychiatre qui suit la requérante a noté que le trauma était très présent et que la requérante devait pouvoir bénéficier de soins en France n'est pas de nature à établir que l'Office français de l'immigration et de l'intégration a méconnu les orientations générales fixées par l'arrêté du 5 janvier 2017 pour l'exercice de leurs missions par les médecins de l'Office, qui soulignent l'importance dans le domaine des troubles psychiques de la continuité du lien thérapeutique. La requérante ne produit ainsi aucune pièce médicale de nature à contredire utilement l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 7. L'intéressée, qui est entrée en France en 2017 selon ses déclarations, et dont la demande d'asile a été rejetée, n'a pas exécuté la mesure d'éloignement qui a été prise à son encontre le 14 février 2018. Elle a vécu l'essentiel de son existence dans son pays d'origine et est mariée avec un compatriote qui fait l'objet d'un jugement du même jour rejetant son recours dirigé contre la même mesure d'éloignement prise à son encontre. Les différentes attestations élogieuses qui soulignent les qualités humaines de la requérante, qui est employée comme aide à domicile et s'investit dans des associations caritatives, ainsi que la volonté d'intégration de sa famille et de leur fils né en 2003, ne suffisent pas, en l'espèce, à caractériser une violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ou une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 8. Dès lors que la requérante n'établit pas l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, elle n'est pas fondée à exciper de son illégalité à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elle n'est pas davantage fondée à demander l'annulation de cette décision par voie de conséquence de l'annulation de la décision relative au séjour. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 9. Le présent jugement n'annule ni la décision portant refus de titre de séjour ni  la mesure d'éloignement prise à l'encontre de la requérante. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la décision contestée par voie de conséquence de l'annulation de ces décisions doivent être rejetées. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction.  
 Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 11. La requérante a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Dès lors, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Ces dispositions font toutefois obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par Me Ben Hadj Younès.  
   
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme D tendant à ce qu'elle soit admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme D est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D née A, au préfet de Saône-et-Loire et à Me Ben Hadj Younès.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Nicolet, président, 
 M. Hugez, premier conseiller, 
 Mme Hascoët, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2022. 
 Le président - rapporteur, 
 Ph. CL'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
   
 I. HUGEZ   
 La greffière, 
 L. CUROT 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier,lc