TA44 · 6ème Chambre — 9 mai 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 8 février 2022 sous le numéro 2201662, Mme C de Almeida D, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que les trois médecins du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) étaient compétents, que la délibération a été collégiale et que le médecin ayant rédigé le rapport n'a pas été membre du collège de médecins ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen en l'absence de réponse à sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'ancien article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; 
 - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de ces dispositions ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 Sur les décisions l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées du même vice de procédure mentionné ci-dessus ; 
 - elles sont entachées d'un défaut de base légale compte tenu de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 février 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 février et 11 mars 2022 sous le numéro 2201663, M. E B, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Les moyens soulevés sont identiques à ceux de la requête n° 2201662. M. B soutient également que la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen en l'absence de réponse à sa demande de carte de résident de l'Union européenne - longue durée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 février 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par des décisions du 11 janvier 2022, Mme D et M. B ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme F, 
 - et les observations de Me Rodrigues Devesas, avocate des requérants. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2201662 et 2201663 concernent la situation d'un couple, présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Mme D et M. B, ressortissants angolais nés respectivement les 7 juin 1983 et 31 août 1981, ont déclaré être entrés en France le 18 février 2016. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'office français de protection des réfugiés et des apatrides le 13 octobre 2016 et la cour nationale du droit d'asile le 14 avril 2017. Par des arrêtés du 6 novembre 2017, ils ont fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Mme D s'est vu délivrer des titres de séjour en raison de son état de santé valables jusqu'au 22 décembre 2020. M. B, quant à lui, s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour au regard de l'état de santé de l'un de leurs enfants mais a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour afin de demeurer auprès de son épouse. Mme D a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. M. B a sollicité la délivrance d'une carte de résident longue durée UE et le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour. Par les arrêtés attaqués du 9 septembre 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de leur délivrer les titres de séjour sollicités, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai. 
 Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions des deux arrêtés attaqués : 
 3. Par un arrêté du 31 août 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs le 1er septembre 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation à Mme A, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture et signataire des arrêtés attaqués, à l'effet de signer notamment les décisions portant refus de titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des arrêtés attaqués manque en fait et doit être écarté. 
 Sur la légalité des décisions portant refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, les décisions attaquées visent la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elles font application, l'avis du collège des médecins de l'OFII du 2 février 2021, les éléments concernant la situation médicale de Mme D et la situation personnelle du couple notamment ceux concernant leurs attaches en France et en Angola. Dans ces conditions et alors même que le préfet de la Loire-Atlantique aurait omis de viser les textes applicables à la carte de résident longue durée - UE sollicitée en juillet 2020 par M. B, elles comprennent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée.  () ". Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Aux termes de l'article R. 425-13 de ce code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. Lorsque le demandeur n'a pas présenté au médecin de l'office ou au collège les documents justifiant son identité, n'a pas produit les examens complémentaires qui lui ont été demandés ou n'a pas répondu à la convocation du médecin de l'office ou du collège qui lui a été adressée, l'avis le constate. () ". Aux termes de l'article 6 de l'arrêté susvisé du 27 décembre 2016 : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 
 6. Il ressort des pièces des dossiers que l'avis du 2 février 2021 du collège des médecins de l'OFII a été signé par les trois médecins qui composent le collège. Les requérants n'apportent aucun élément de nature à remettre en cause leurs compétences. Par ailleurs, ainsi qu'en atteste le bordereau de transmission également produit dans le cadre de la présente instance, le rapport préalable à cet avis a été établi le 11 décembre 2020 par un médecin qui n'a pas siégé au sein de ce collège. Ce rapport médical a été transmis le même jour au collège des médecins de l'OFII. Enfin, l'avis du collège porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant ", qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, et est revêtu de la signature des trois médecins composant le collège. Dans ces conditions, l'avis du collège de médecins de l'OFII doit être regardé comme ayant été pris au terme d'une procédure régulière. Ainsi, le moyen tiré l'irrégularité de la procédure doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, par un courrier du 27 juillet 2020, M. B a sollicité la délivrance d'une carte de résident longue durée - UE en se prévalant de la durée de sa présence en France et de la scolarisation de ses enfants. Le préfet de la Loire-Atlantique a refusé, dans l'arrêté attaqué le concernant, de lui délivrer ce titre de séjour. En revanche, il ne ressort pas des pièces des dossiers que M. B ou Mme D aient sollicité leur admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen, en particulier au regard de ces dispositions que le préfet n'était pas tenu d'examiner de sa seule initiative, doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'accès effectif ou non à un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.  
 9. Par son avis du 2 février 2021, le collège des médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de Mme D nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Les requérants soutiennent que Mme D est atteinte de phlébites ayant donné lieu à trois opérations chirurgicales et nécessitant un suivi régulier par un angiologue sous peine de risque vital et d'une pathologie ophtalmique pour laquelle un suivi au centre hospitalier universitaire de Nantes est nécessaire. Il ressort des pièces des dossiers que sa lésion maculaire de l'œil gauche détectée en 2018 nécessite un contrôle annuel et qu'elle a souffert d'une thrombose veineuse superficielle étendue sur le terrain variqueux détectée au cours de l'année 2019 dont l'évolution après sa cinquième grossesse a d'abord été favorable puis a imposé un suivi par un angiologue et une intervention chirurgicale de la grande saphène gauche le 11 juin 2021 qui a nécessité un contrôle de son angiologue et une consultation avec la chirurgienne respectivement huit jours et un mois après cette intervention. Toutefois, il ne ressort d'aucune pièce des dossiers que l'arrêt des contrôles s'agissant de ses pathologies ophtalmiques et veineuses entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dans ces conditions et sans que n'ait d'incidence la disponibilité du traitement en Angola, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 425-9 et de l'erreur d'appréciation au regard de ces dispositions doivent être écartés. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Mme D et M. B résident en France avec leurs cinq enfants, respectivement nés en 2013, 2014, 2017, 2019 et 2020, depuis cinq ans à la date des décisions attaquées. Toutefois, chaque membre du couple faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, la famille n'a pas vocation à rester sur le territoire français. Par ailleurs, l'attestation d'une référente sociale affirmant ne jamais avoir entendu les enfants parler en portugais ne saurait suffire à établir que les cinq enfants du couple, encore très jeunes, ne pourraient s'adapter et poursuivre leurs études en cas de retour dans leur pays d'origine ou le suivi orthophonique de leur fils né en 2014. Enfin, si Mme D a travaillé d'avril à août 2019, de septembre à décembre 2020 et en février 2021 en qualité d'assistante ménagère, de mai à septembre 2021 en qualité d'agent de vie sociale et d'agent de service hospitalier en mai 2021 et a débuté en septembre 2021, soit quelques jours avant les décisions attaquées, une formation d'aide-soignante d'une durée de deux ans, cette seule insertion professionnelle récente ne saurait suffire à établir l'existence de liens intenses, stables et anciens en France tels qu'il serait portée une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme D et de M. B. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 11. En sixième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention relative des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il ne ressort pas des pièces des dossiers que les enfants des requérants, dont l'aîné était âgé de huit ans et le plus jeune de dix-huit mois à la date des décisions attaquées, ne pourraient reprendre une scolarité en Angola en apprenant ou en poursuivant l'apprentissage de la langue maternelle de leurs parents. Enfin, si leur fils né en 2014 rencontre des difficultés d'apprentissage et bénéficie d'un suivi en orthophonie en France, la nature exacte de ce suivi ne ressort d'aucune pièce des dossiers pas plus que les conséquences pour l'enfant qu'entraînerait la suspension ou l'arrêt d'un tel suivi. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 12. En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". Le 3° de l'article L. 611-1 est notamment relatif à l'hypothèse où l'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour. Ainsi qu'il a été dit précédemment la décision portant refus de titre de séjour est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions portant obligation de quitter le territoire doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, le moyen tiré du vice de procédure résultant de l'irrégularité alléguée de l'avis du collège des médecins de l'OFII doit, en tout état de cause, être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 du présent jugement. 
 14. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que l'illégalité de la décision refusant de leur délivrer un titre de séjour n'est pas établie. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité dirigé contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 Sur la légalité des décisions fixant le pays de destination : 
 15. En premier lieu, les décisions attaquées fixant le pays de destination comprennent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de leur motivation doit être écarté. 
 16. En deuxième lieu, le moyen tiré du vice de procédure résultant de l'irrégularité alléguée de l'avis du collège des médecins de l'OFII est inopérant à l'encontre des décisions attaquées. 
 17. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que l'illégalité des décisions refusant de leur délivrer un titre de séjour n'est pas établie. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité dirigé contre les décisions fixant le pays de destination doit être écarté. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D et M. B ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du 9 septembre 2021. Par suite, leurs requêtes doivent être rejetées en toutes leurs conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2201662 et 2201663 présentées par Mme D et M. B sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E B, à Mme C de Almeida D, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Rodrigues Devesas.  
 Délibéré après l'audience du 6 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Giraud, président, 
 Mme Le Lay, première conseillère, 
 Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 H. F 
 Le président, 
 T. GIRAUD        
 La greffière, 
 C. GENTILS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°s 2201662 et 2201663