TA80 · 4ème Chambre — 9 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 20 mai 2022 et le 5 octobre 2022, M. A C, représenté par Me Abdellatif, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2022 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Somme, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, de lui délivrer le titre de séjour sollicité ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale ; 
 - en outre, il ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion, ni d'éloignement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2023, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Le président de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire d'Amiens a, par une décision du 22 juin 2022, rejeté la demande d'aide juridictionnelle formée par M. C. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Beaucourt, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant algérien né le 1er août 2003, déclare être entré en France le 12 juin 2016, sous couvert d'un visa D portant la mention " Regroupement familial ". Par un arrêté du 25 mars 2022, dont il demande l'annulation, la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien sur le fondement du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".  
 3. Pour rejeter la demande de titre de séjour sollicité par M. C sur le fondement du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, la préfète de la Somme s'est fondée sur les circonstances, d'une part, que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public et d'autre part, qu'il ne démontre aucune volonté d'intégration au sein de la société française. A cet égard, si la situation des ressortissants algériens est régie de manière complète par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et les avenants qui l'ont modifié, aucune disposition de cet accord ne prive l'autorité préfectorale du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, de refuser la délivrance d'un certificat de résidence à un ressortissant algérien en se fondant sur un motif tiré de ce que sa présence en France constitue une menace à l'ordre public. 
 4. Il est constant que M. C, célibataire et sans charge de famille, est entré en France en juin 2016, soit à l'âge de douze ans, dans le cadre d'une procédure de regroupement familial. Si le requérant se prévaut de la présence sur le territoire français de nombreux membres de sa famille ainsi que de l'assistance qu'il apporte à ses grands-parents qui d'ailleurs l'hébergent ainsi qu'à sa mère, laquelle, ne sachant ni lire, ni écrire, est désormais veuve suite au décès de son père, il n'apporte toutefois aucun élément de nature à établir que sa présence auprès d'eux sur le territoire français présenterait un caractère indispensable, du fait notamment de celle de ses frères en situation régulière. 
 5. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, et n'est nullement contesté, que M. C est défavorablement connu des services de polices suite à de nombreuses interpellations pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité commis le 12 octobre 2018, de détention non autorisée de stupéfiants le 9 juillet 2019, de violence dans un établissement d'enseignement ou d'éducation ou aux abords à l'occasion de l'entrée ou la sortie des élèves sans incapacité et de menaces de mort réitérées le 15 novembre 2019, de détention non autorisée de stupéfiants le 25 janvier 2020, de mise en danger d'autrui, de risque immédiat de mort ou d'infirmité par violation manifestement délibérée d'une obligation réglementaire de sécurité ou de prudence le 23 mars 2020, d'usage illicite de stupéfiants le 20 mai 2020, de refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours le 19 juin 2020, de  menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique le 12 juillet 2020, d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants le 14 août 2020, de refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter le 8 novembre 2020, de menace de crime ou délit contre les personnes ou biens à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique le 30 avril 2021 et de refus d'obtempérer et refus de se soumettre aux vérifications éthylométrique le 7 février 2022. En outre, il ressort des mentions du jugement rendu par le tribunal correctionnel d'Amiens le 15 avril 2022 que le casier judiciaire du requérant porte trace de quatre mentions de condamnations, dont deux aux mois de février et octobre 2021 pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, la plus récente ayant conduit au prononcé d'une peine d'emprisonnement de quatre mois dont trois mois assortis d'un sursis probatoire.  
 6. Par suite, eu égard à ces multiples interpellations dont certaines ont eu pour conséquence de conduire à son incarcération, M. C, qui d'ailleurs n'établit, ni même n'allègue avoir tissé des liens d'une nature autre que familiale en France, ne démontre aucune volonté d'insertion particulière sur le territoire national compte tenu de ce qu'il a adopté, depuis le mois d'octobre 2018 au moins et de façon réitérée jusqu'à la date d'édiction de l'arrêté attaqué, un comportement constituant une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, c'est sans méconnaître les stipulations et principe cités aux point 2 et 3 que la préfète de la Somme a pris l'arrêté attaqué. 
 7. En second lieu, M. C ne peut utilement soutenir, en faisant référence aux dispositions du 1° de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il n'est " pas possible " de l'expulser, ni qu'il a fait, à tort, l'objet d'une obligation de quitter le territoire dès lors que l'arrêté attaqué portant seulement refus de délivrance d'un titre de séjour n'est pas assorti d'une quelconque mesure d'éloignement. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'injonction et d'astreinte de la requête ainsi que celles relatives aux frais de l'instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au préfet de la Somme et à Me Abdellatif. 
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Binand, président, 
 - Mme Beaucourt et Mme B, conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 P. BEAUCOURTLe président, 
 signé 
 C. BINAND 
 Le greffier, 
 signé 
 N. VERJOT   
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.