TA30 · 1ère Chambre — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 mai 2022, Mme K A B, représentée par Me Chabbert-Masson, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2022 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Gard de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 - la décision de refus de titre de séjour méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est privée de base légale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2022, la préfète du Gard conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme G ; 
 - les observations de Me Chabbert-Masson, représentant Mme A B. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 6 septembre 2022, a été présentée pour Mme A B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante marocaine née le 23 octobre 1974, a sollicité, le 5 décembre 2017, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 2 mai 2022, la préfète du Gard a rejeté cette demande, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme A B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions : 
 2. L'arrêté attaqué a été signé pour le préfet du Gard par M. H F. Par arrêté n° 2022-01-03-00002 du 3 janvier 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard le même jour, M. F sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Gard, a reçu délégation de la préfète de ce département à l'effet de signer en toutes matières, tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département du Gard, à l'exception de certaines matières au nombre desquelles ne figurent pas les décisions attaquées. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne le refus de titre :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". L'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Pour l'application de ces stipulations et dispositions, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 4. Mme A B soutient s'être maintenue en France de manière stable et continue depuis son entrée sur le territoire le 7 octobre 2006 sous couvert d'un visa de long séjour en qualité de conjoint de français. Si elle a régulièrement séjourné sur le territoire entre 2006 et 2011 à ce titre, elle a fait l'objet d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire par arrêté devenu définitif du 18 octobre 2011, après constat le 10 novembre 2010 de l'absence de communauté de vie entre les époux. L'intéressée a divorcé le 9 mai 2011 et a fait l'objet d'un second refus de titre de séjour le 16 juin 2014 assorti d'une obligation de quitter le territoire dont la légalité a été confirmée par jugement du tribunal du 9 avril 2015 et un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 8 novembre 2016. Il ressort en outre des pièces du dossier qu'elle a eu un fils né le 27 novembre 2017. Il en ressort également que M. C E, titulaire d'une carte de résident permanent valable jusqu'au 27 juillet 2026, avec lequel elle soutient habiter depuis 9 ans, a reconnu l'enfant 15 jours après sa naissance. Toutefois, il ressort du duplicata de titre de séjour produit par la préfète du Gard que M. E est titulaire d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français alors que selon le jugement qu'il produit il est divorcé de Mme J I, ressortissante française, depuis le 7 juillet 2008. Par ailleurs, si l'intéressée établit sa présence en France au titre des années 2015 et 2019 par la production notamment de pièces médicales s'étalant sur toute la durée de l'année civile, elle ne communique aucune pièce pour la période 2011 à 2014, hormis l'acte de naissance de son fils, et les quelques pièces qu'elle produit pour les années 2016 à 2018, 2020 et 2021 constituées essentiellement de courriers administratifs et de relevés de Livret A sont seulement de nature à justifier une présence ponctuelle. Elle n'établit pas davantage l'ancienneté de sa relation avec M. E et l'effectivité d'une réelle communauté de vie avec ce dernier en se bornant à verser aux débats une attestation de vie commune datée du 1er mars 2022, une facture EDF du 15 mars 2022 établie à leurs 2 noms, 17 clichés photographiques non datés et 13 attestations de voisins non circonstanciées faisant état d'une vie commune avec le père de son fils au 1 rue Voltaire à Manduel " depuis de nombreuses années " ou " depuis plusieurs années ", seulement 2 attestations précisant que la communauté de vie remonte à l'année 2013, alors qu'elle déclare ses revenus seule depuis 2012 en indiquant qu'elle est divorcée avec un enfant à charge. L'intéressée ne justifie pas non plus d'une insertion professionnelle par la seule production d'une promesse d'embauche. La communication de deux passeports vierges, l'un valable du 27 décembre 2016 au 27 décembre 2021 et l'autre du 26 novembre 2021 au 26 novembre 2026, ne permet pas de justifier de la durée de la résidence sur le territoire national de l'intéressée depuis 2011 ou 2016, eu égard notamment à la suppression des contrôles aux frontières au sein de l'espace formé par les Etats membres à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985. La requérante ne démontre pas non plus être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine. Ainsi, la préfète du Gard n'a méconnu ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 5. En deuxième lieu, faute d'établir qu'elle résiderait en France de manière habituelle depuis au moins dix ans à la date de la décision contestée, Mme A B n'est pas fondée à soutenir que la préfète du Gard aurait dû consulter la commission du titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En troisième lieu, l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant dispose : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 7. La décision de refus de séjour attaquée n'ayant ni pour objet ni pour effet de séparer Mme A B ou M. E de l'enfant Ayman, le moyen tiré de la violation de ces stipulations doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 8. En premier lieu, eu égard à ce qui vient d'être dit, le moyen tiré du défaut de base légale de l'obligation de quitter le territoire français en raison de l'illégalité prétendue du refus de titre de séjour doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 10. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points précédents, le moyen tiré l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 11. Il résulte de ce qui précède que Mme A B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions présentées à ce titre doivent donc être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13.    Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme K A B et à la préfète du Gard. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022 où siégeaient : 
 - M. Antolini, président, 
 - M. D, magistrat honoraire, 
 - Mme Bourjade, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. G 
 Le président, 
 J. ANTOLINILa greffière, 
 N. LASNIER 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.