TA59 · 3ème Chambre — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 4 mars 2022, 25 avril 2022, 18 septembre 2023, et 12 avril 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M. A B, représenté par Me Laffargue, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 4 janvier 2022 par laquelle la maire de Calais a rejeté sa demande du 16 décembre 2021 tendant au rétablissement de ses jours de congés annuels posés d'office du 1er au 5 mars 2021 pendant son autorisation spéciale d'absence ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Calais de rétablir les jours de congés annuels imposés en 2021, ou de procéder à leur indemnisation, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Calais la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'en méconnaissance de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le comité technique n'a pas été consulté préalablement à la décision d'imposer une semaine de congés par trimestre aux agents vulnérables positionnés en autorisation spéciale d'absence (ASA) Covid ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure tenant à ce qu'il n'a pas été préalablement informé de son placement en congés annuels du 1er au 5 mars 2021 ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision de la commune de Calais d'imposer une semaine de congés par trimestre aux agents vulnérables positionnés en ASA Covid sans consultation préalable du comité technique, en méconnaissance de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'ordonnance du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire sur laquelle se fonde la décision attaquée n'étant plus applicable à compter du 11 juillet 2020, la commune de Calais ne pouvait légalement lui imposer d'office des jours de congés annuels pendant son autorisation spéciale d'absence ; 
 - le " questions-réponses " de la direction générale de l'administration et de la fonction publique du 2 avril 2020 n'est pas juridiquement contraignant de sorte qu'il ne pouvait fonder légalement la décision attaquée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2022, la commune de Calais, représentée par Me Balaÿ, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 La commune de Calais a produit, à la demande du tribunal, des pièces, enregistrées le 3 avril 2024, communiquées en application des dispositions de l'article R.613-1-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Horn, 
 - les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Hermary, substituant Me Balaÿ, représentant la commune de Calais. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B occupe les fonctions d'agent plombier-chauffagiste au grade d'adjoint technique, dans le cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux, au sein du département patrimoine bâti de la commune de Calais. Atteint notamment d'athérome tritronculaire sévère, il a été placé en autorisation spéciale d'absence du 5 novembre 2020 au 18 mai 2021 eu égard à son état de vulnérabilité. La commune de Calais l'a placé d'office en congés annuels du 1er au 5 mars 2021. Par un courrier 14 décembre 2021. Par sa requête, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 janvier 2022 par laquelle la maire de Calais a rejeté sa demande du 14 mars 2022 tendant au rétablissement de ses jours de congés annuels posés d'office du 1er au 5 mars 2021 pendant son autorisation spéciale d'absence. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors applicable : " le fonctionnaire en activité a droit : / 1° à un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat () ". Aux termes de l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux : " Tout fonctionnaire territorial en activité a droit () à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service (). Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le calendrier des congés définis aux articles 1er et 2 est fixé, par l'autorité territoriale, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires. / Les fonctionnaires chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels ". 
 3. Dès lors que les conditions légales résultant de ces dispositions sont réunies, l'agent doit être regardé comme disposant de son droit à congé annuel. L'exercice effectif de ce droit est toutefois subordonné à une demande de la part de l'agent, aucune disposition n'autorisant une autorité hiérarchique à placer d'office un agent en congé annuel y compris pour des motifs tirés de l'intérêt du service. 
 4. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. B s'est vu imposer par la commune de Calais cinq jours de congés annuels du 1er au 5 mars 2021. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B ait formulé une demande afin d'être placé en congés annuels du 1er au 5 mars 2021. Dès lors que, comme il a été dit au point précédent, aucune disposition applicable au présent litige n'autorise une autorité hiérarchique à placer d'office un agent en congé annuel, la décision attaquée est entachée d'erreur de droit. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 5. L'exécution du présent jugement implique nécessairement que la maire de Calais restitue à M. B les cinq jours de congés annuels illégalement décomptés de ses droits à congés. Il y a lieu de lui enjoindre de corriger le décompte des droits de l'intéressé à congés annuels en créditant celui-ci de cinq jours supplémentaires, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. B, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, verse à la commune de Calais la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Calais le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 4 janvier 2022 par laquelle la maire de Calais a rejeté la demande de M. B du 14 mars 2022 tendant au rétablissement de ses jours de congés annuels posés d'office du 1er au 5 mars 2021 pendant son autorisation spéciale d'absence est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la maire de Calais de procéder à la correction du décompte des droits à congés annuels de M. B en le créditant de cinq jours supplémentaires, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Calais versera à M. B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Calais. 
 Délibéré après l'audience du 17 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Féménia, présidente, 
 - M. Bourgau, premier conseiller, 
 - M. Horn, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J. HORNLa présidente, 
 Signé 
 J. FÉMÉNIA 
 La greffière, 
 Signé 
 S. DEREUMAUX    
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
    
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 No 2201664