TA87 · Reconduite à la frontière — 30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 novembre 2022, M. A C, représenté par Me Pradon Vallency, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la préfète de la Corrèze en date du 24 novembre 2022 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; à titre subsidiaire d'annuler la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité du contrôle d'identité qui a conduit à cette décision ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait, les éléments recueillis sur sa situation étant incomplets ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa famille réside en France et qu'il dispose d'une promesse d'embauche ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée au respect de son droit à la vie privée et familiale ; 
 En ce qui concerne la fixation du pays de renvoi : 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - elle est disproportionnée au regard de sa situation particulière familiale et professionnelle ; 
 - il était en train de constituer sa demande de titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2022, la préfète de la Corrèze conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Mme Hélène Siquier, première conseillère, a été désignée par le président du tribunal pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1 et R. 776-13-1 à R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Ont été entendus au curs de l'adience publique : 
 - Le rapport de Mme D ;  
 - Les observations de Me Pradon Vallency, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et fait en outre valoir que l'homosexualité est constitutive en Tunisie d'un délai passible de trois ans de prison et remet à l'audience un article issue du site Tv5 Monde daté du 16 décembre 2021 intitulé " Tunisie : premier pourvoi en cassation contre la loi sur l'homosexualité ". 
 La préfète de la Corrèze n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 24 novembre 2022, le préfet de la Corrèze a fait obligation à M. C de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un second arrêté du même jour, joint à la requête, le préfet de la Corrèze l'a assigné à domicile pour une durée de 45 jours.  
 Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Compte tenu de l'urgence, il y a lieu, en application des dispositions mentionnées au point 2, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressée au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ".  
 5. En premier lieu, si M. C soutient que la décision aurait été prise à l'issue d'un contrôle d'identité illégal réalisé le 23 novembre 2022, il ne l'établit pas. Le moyen ne peut qu'être écarté. 
 6. En deuxième lieu, s'il soutient que ni son identité ni le défaut de dépôt d'une demande de titre de séjour n'ont pu être vérifiés et qu'il n'a pu faire valoir son parcours migratoire, il ressort du procès-verbal du 24 novembre 2022 à 11 heures 25 établi par un officier de police judiciaire de la circonscription de sécurité publique d'Ussel, que l'audition s'est tenue en présence d'un interprète en langue arabe et qu'il a pu rencontrer, conformément à sa demande un avocat. Lors de cette audition, le requérant a confirmé son identité en précisant celle de ses parents et a répondu à un ensemble de questions sur son parcours depuis la Tunisie jusqu'en France auxquelles il a répondu de manière détaillée. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il n'a pu comprendre la procédure en cours ni qu'il n'aurait pu faire valoir tout élément qu'il aurait jugé utile et que par suite, la décision aurait été prise aux vues d'éléments incomplets. Le moyen tiré de l'erreur de fait ne peut, par suite, qu'être écarté. 
 7. En troisième lieu, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 412-1 du même code : " sous réserve des conventions internationales ". L'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail stipule que : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord. / Chaque État délivre notamment aux ressortissants de l'autre État tous titres de séjour autres que ceux visés au présent accord, dans les conditions prévues par sa législation ". Aux termes de l'article 3 du même accord : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention ''salarié'' () / Ces titres de séjour confèrent à leurs titulaires le droit d'exercer en France la profession de leur choix. Ils sont renouvelables de plein droit. ". Le protocole relatif à la gestion concertée des migrations entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tunisienne, signé le 28 avril 2008 stipule, à son point 2.3.3, que : " le titre de séjour portant la mention ''salarié'', prévu par le premier alinéa de l'article 3 de l'accord du 17 mars 1988 modifié est délivré à un ressortissant tunisien en vue de l'exercice, sur l'ensemble du territoire français, de l'un des métiers énumérés sur la liste figurant à l'Annexe I du présent protocole, sur présentation d'un contrat de travail visé par l'autorité française compétente sans que soit prise en compte la situation de l'emploi (). ". Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié renvoie, sur tous les points qu'il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et du code du travail, pour autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'accord et qu'elles sont nécessaires à sa mise en œuvre. Il en va notamment ainsi en ce qui concerne le titre de séjour portant la mention " salarié ", mentionné à l'article 3 de cet accord, délivré sur présentation d'un contrat de travail " visé par les autorités compétentes ", des dispositions des articles L. 5221-2, R. 5221-11, R. 5221-15 et R. 5221-17 du code du travail, qui précisent les modalités et les éléments d'appréciation en vertu desquels le préfet se prononce, au vu notamment du contrat de travail, pour accorder ou refuser une autorisation de travail, et des dispositions de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, imposant la production d'un visa de long séjour. 
 8. Ensuite, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine./ L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".  
 9. Le requérant ne peut, au soutien de ses conclusions dirigées contre l'arrêté litigieux l'obligeant à quitter le territoire français utilement invoquer la méconnaissance des stipulations de l'accord franco-tunisien et des dispositions de l'article 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont relatifs au droit au séjour et non à l'éloignement d'un ressortissant étranger. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 11. M. C soutient qu'il est entré irrégulièrement en France courant 2022 à l'âge de 27 ans. Il est célibataire, sans enfant. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'il serait parent d'un enfant qui vivrait sur le territoire français, ni même qu'il y entretiendrait des relations d'une particulière intensité. S'il produit à l'appui de sa requête deux attestions de membres de sa famille indiquant que ces derniers s'engagent à l'héberger et à le prendre financièrement à leur charge, ces attestations ne sont pas de nature à prouver de telles relations. Enfin, le requérant produit une promesse d'embauche manuscrite sans que celle-ci ne soit accompagnée d'une demande d'autorisation de travail. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'atteinte disproportionnée au respect du droit à la vie privée et familiale de M. C doit être écarté. 
 Sur la fixation du pays de renvoi : 
 12. Aux termes de l'article L. 721-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " 
 13. Le requérant soutient que la décision en litige méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". L'intéressé expose craindre de subir des tortures ainsi que des traitements inhumains du fait de son orientation sexuelle. La Cour nationale du droit d'asile, dans sa décision n°21060804 du 20 octobre 2022 a reconnu l'existence d'un " groupe social " des personnes homosexuelles en Tunisie, donnant droit au statut de réfugié conformément à la convention de Genève de 1951. Toutefois, M. C n'apporte à l'appui de ses dires aucun élément ni récit circonstancié permettant d'établir qu'il serait persécuté en cas de retour dans son pays en raison de son orientation sexuelle. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an :  
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision faisant obligation à M. C de quitter le territoire français à l'encontre de la décision contestée doit être écarté. 
 15. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 
 16. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 17. Le 24 novembre 2022, M. C a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai. Par suite, seules des circonstances humanitaires pouvaient faire obstacle à ce que soit prononcée à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. Les circonstances évoquées au point 4 ne peuvent être regardées, en l'espèce, comme des circonstances humanitaires qui auraient pu justifier que l'autorité administrative ne prononçât pas d'interdiction de retour sur le territoire français. Alors que le requérant se maintient irrégulièrement en France, qu'il est célibataire et sans charge de famille sur le territoire français où il a déclaré être entré courant 2022, en dépit de la présence en France de membres de sa famille et d'une promesse d'embauche, et eu égard à la durée d'un an fixée par la préfète, la décision attaquée ne présente pas un caractère disproportionné. 
 18. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation des décisions du 24 novembre 2022 par lesquelles la préfète de la Haute-Vienne a fait obligation à M. C de quitter le territoire français sans délai, lui a fait interdiction de retour sur le territoire pendant une durée d'un an doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2: Le surplus des conclusions est rejeté.   
 Article 3: Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Pradon Vallency et au préfet de la Corrèze. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2022 à 11h00. 
 Le magistrat désigné, 
 H. DLe greffier, 
 G. JOURDAN-VIALLARD      
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le greffier en chef, 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD     
 No 2201669 
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