TA54 · Chambre 3 — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 15 et 30 juin 2022 et le 30 septembre 2022, M. D B, représenté par Me Le Junter, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel la préfète de l'Aube a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en application d'un arrêté prononçant son expulsion du territoire français ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Aube de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil s'engage à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - la décision fixant son pays de renvoi est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 - son droit de présenter des observations a été méconnu ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur un arrêté d'expulsion illégal, son comportement ne constituant pas une menace pour l'ordre public et le préfet s'étant cru, à tort, lié par l'avis de la commission d'expulsion ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2022, la préfète de l'Aube conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Un mémoire a été produit pour M. B, le 10 novembre 2022, et n'a pas été communiqué. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 août 2022 du bureau d'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de Mme Sousa Pereira, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me le Junter, avocate de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant kosovar né le 5 décembre 1974, serait entré en France au cours de l'année 2006, selon ses déclarations. Par un arrêté du 20 mai 2022, la préfète de l'Aube a ordonné son expulsion du territoire français. Par un arrêté du 10 juin 2022, la préfète de l'Aube a fixé son pays de renvoi. M. B demande l'annulation de ce second arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte : 
 En ce qui concerne l'exception d'illégalité de l'arrêté d'expulsion : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ". 
 3. Il ressort des termes mêmes de la décision d'expulsion que la préfète a tenu compte, pour caractériser la menace grave à l'ordre public que constitue le comportement de M. B, de l'ensemble de ses condamnations par le tribunal correctionnel et de la gravité des faits qui lui étaient reprochés. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète se serait cru lié par la décision de la commission d'expulsion pour ordonner l'expulsion de M. B. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B a fait l'objet de plusieurs condamnations à des peines d'amende et d'emprisonnement entre les mois de février 2017 et de juin 2021 pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis, de vol et de violation de domicile. Eu égard aux caractères répétés et récents de ces faits, la préfète n'a pas inexactement apprécié la situation de M. B en ordonnant son expulsion du territoire français au motif que son comportement constituait une menace grave pour l'ordre public. 
 5. M. B n'est donc pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision ordonnant son expulsion à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant son pays de destination. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 6. En premier lieu, par un arrêté du 27 avril 2022, régulièrement publié, la préfète de l'Aube a donné délégation à M. Christophe Borgus, secrétaire général de la préfecture de l'Aube, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département. Par suite, M. A, signataire de l'arrêté contesté, était compétent pour signer la décision en litige. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il précise que M. B est de nationalité kosovare, qu'il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion, le 20 mai 2022, et qu'il n'établit pas encourir des risques de traitements contraires à la convention précitée en cas de retour dans son pays d'origine. Dès lors, nonobstant l'absence de mention de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait.  
 8. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B avant de fixer son pays de destination. En particulier, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait signalé ses problèmes de santé à la préfète, il ne peut utilement reprocher à cette dernière de ne pas les avoir pris en compte dans la décision contestée. En outre, la préfète n'était pas tenue de prendre en considération les attaches familiales dont M. B dispose sur le territoire français dès lors que la décision attaquée a pour objet de fixer le pays à destination duquel il sera renvoyé, et non de l'éloigner du territoire français. 
 9. En quatrième lieu, les conditions de notification de la décision attaquée sont sans incidence sur la légalité de celle-ci. Le moyen tiré de l'irrégularité de cette notification ne peut donc qu'être écarté comme inopérant. 
 10. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que la préfète a invité M. B à présenter des observations sur la décision fixant son pays de renvoi qu'elle envisageait de prononcer, par un courrier du 9 juin 2022, que le requérant ne conteste pas avoir reçu, et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait été empêché de faire valoir les éléments relatifs à sa situation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 11. En sixième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 12. M. B déclare être entré en France au cours de l'année 2006, être en couple avec une ressortissante française, résider avec sa sœur française et avoir un frère en situation régulière sur le territoire. Toutefois, les attaches familiales dont M. B dispose en France et la circonstance qu'il ne pourra rendre visite à son fils que sur le territoire français sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle n'a pour objet que de fixer le pays à destination duquel il serait renvoyé, et non de l'éloigner du territoire français. Dans ces conditions, M. B n'établit pas que la décision fixant son pays de destination a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. 
 13. En septième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 14. Il ressort des pièces du dossier que le fils de M. B réside en Roumanie et le requérant n'établit pas, par la seule attestation produite, l'intensité des liens qu'il entretiendrait avec lui. Il ne démontre pas non plus que la décision fixant le Kosovo comme pays de destination l'empêcherait de garder des contacts avec son fils. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations susvisées doit être écarté. 
 15. En huitième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Ce dernier texte énonce que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". 
 16. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile de M. B a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, puis par la Cour nationale du droit d'asile, au cours de l'année 2014. En outre, il ne produit aucun élément de nature à établir la réalité des risques personnels auxquels il serait exposé en cas de retour au Kosovo. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation des textes précités ne peut être accueilli. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel la préfète de l'Aube a fixé son pays de renvoi. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et à la préfète de l'Aube. 
 Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Di Candia, président, 
 - Mme Cabecas, conseillère, 
 - Mme Fabas, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 L. CLe président, 
 O. Di Candia 
 Le greffier, 
 P. LepageLa République mande et ordonne à la préfète de l'Aube en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2201670