TA45 · 4ème chambre — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 mai 2022 et le 30 décembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) J L O S, représentée par Me Lebrun, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 mars 2022 par laquelle la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val-de-Loire lui a infligé une amende administrative d'un montant total de 6 000 euros pour non-respect des dispositions applicables au décompte de la durée du travail prévues par l'article L. 3171-2 du code du travail et une amende d'un montant de 7 500 euros pour non-respect de la décision de l'inspecteur du travail de demande de vérification des installations électriques prévues à l'article L. 4722-1 du code du travail ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler cette décision et de prononcer une sanction d'avertissement à son encontre ; 
 3°) de mettre à la charge de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire et, à titre subsidiaire, de l'Etat, la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 8115-1 et L. 8115-5 du code du travail dès lors, d'une part, qu'elle n'a pas été destinataire d'un courrier l'informant des sanctions envisagées et, d'autre part, que les faits reprochés lors du premier contrôle effectué le 9 avril 2019 étaient prescrits à la date à laquelle cette décision a été prise ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article D. 3171-8 du code du travail et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle a produit les plannings prévisionnels et les documents permettant d'attester du suivi des dépassements du temps de travail prévu au planning ;   
 - la sanction appliquée est disproportionnée au regard des faits qui lui sont reprochés concernant le second contrôle du 4 juillet 2020 et qui n'auraient dû conduire qu'à un avertissement ;  
 - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle a respecté les demandes de l'inspecteur du travail concernant la vérification des installations électriques.  
 La requête a été communiquée le 23 janvier 2024 à Me Gorrias, mandataire judiciaire désigné dans le cadre du redressement judiciaire de la SARL J L O S, qui n'a pas produit de mémoire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2022, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bernard ; 
 - et les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 9 avril 2019, les services de l'inspection du travail ont effectué un contrôle au sein de l'établissement à l'enseigne " Les mariées de Nana ", situé à Tours et appartenant à la société à responsabilité limitée (SARL) JLOS, qui a donné lieu à divers constats en matière de durée du travail et en matière d'hygiène et de sécurité du travail. La société n'ayant pas répondu au courrier adressé par l'administration le 11 septembre 2019, un second contrôle a été réalisé le 4 juillet 2020. A la suite de ces deux contrôles, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val-de-Loire a prononcé le 17 mars 2022 à l'encontre de la société JLOS une amende administrative d'un montant total de 13 500 euros, soit 6 000 euros pour non-respect des dispositions applicables en matière de durée du travail et 7 500 euros pour non-respect des obligations de contrôle des installations électriques prévues par l'article L. 4722-1 du code du travail. Par la requête analysée ci-dessus, la société JLOS demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur le bien-fondé des sanctions : 
 2. En premier lieu, la décision contestée a été signée par Mme A D, directrice régionale adjointe, responsable du pôle " politique du travail " de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val-de-Loire, qui disposait d'une délégation de signature accordée par M. C B, directeur régional, par un arrêté du 8 avril 2021 publié au recueil des actes administratifs, " à l'effet de signer toutes les décisions relevant du pouvoir propre du directeur régional dans le domaine des relations et conditions de travail ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 8115-5 du code du travail : " Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l'invitant à présenter, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, ses observations. / A l'issue de ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende et émettre le titre de perception correspondant. () "  
 4. Il résulte de l'instruction, d'une part, qu'à la suite d'une première visite de contrôle effectuée par l'inspecteur du travail dans l'établissement " Les mariées de Nana ", le 9 avril 2019, la société requérante a été destinataire d'une première lettre d'observation du 11 septembre 2019 et d'un courrier de relance du 16 janvier 2020. Ces courriers n'ayant pas reçu de réponse de la part de la société requérante, un nouveau contrôle a été réalisé par l'inspecteur du travail, le 4 juillet 2020. A la suite de celui-ci, un courrier d'information émanant de l'inspecteur du travail, daté du 10 septembre 2020, a été adressé à la SARL JLOS. Ce courrier l'informait des faits reprochés concernant les deux salariées présentes au moment du contrôle, lui demandait de faire procéder aux mises en conformité des installations électriques et de produire les décomptes horaires pour ses salariées et l'avertissait qu'un rapport en vue de la notification d'une sanction administrative allait être adressé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val-de-Loire. Le 29 mars 2021, deux nouveaux courriers ont été adressés à la société requérante, qui précisent le montant maximal de l'amende envisagée, soit 8 000 euros pour deux salariés pour le non-respect des obligations de décompte de la durée du travail et 10 000 euros pour non-respect de la demande de vérification des installations électriques. Il résulte de l'instruction, et notamment des accusés de réception produits en défense, que ces courriers, qui ont été envoyés par lettres recommandées, ont été présentés au destinataire respectivement le 1er et le 2 avril 2021 et ont été retournés à l'expéditeur avec la mention " pli avisé et non réclamé ". La circonstance qu'ayant été confrontée à de multiples périodes de fermeture, elle n'a pas été en mesure de retirer les courriers qui lui ont été adressés, est sans incidence sur le fait que la société requérante a bien été rendue destinataire de ces courriers et est donc réputée avoir reçu communication des éléments d'information prévus par les dispositions citées au point 3 lui permettant de faire valoir ses observations.   
 5. En troisième lieu, aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 8115-5 du code du travail : " Le délai de prescription de l'action de l'autorité administrative pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis. ". 
 6. Il résulte de l'instruction que la société requérante a été destinataire de deux courriers datés du 29 mars 2021, qui l'informaient de ce que la sanction prise à son encontre s'appuyait sur les faits constatés par deux inspecteurs du travail lors d'un contrôle effectué le 4 juillet 2020. Il a alors été relevé, d'une part, comme l'indique le premier courrier, l'absence de tout décompte de la durée du temps de travail concernant deux salariées présentes ce jour-là et, d'autre part, l'absence d'un rapport de vérification des installations électriques, en dépit de la demande en ce sens qui lui avait été précédemment faite. Si des faits de même nature avaient déjà été constatés lors du contrôle réalisé le 9 avril 2019, concernant alors trois salariées pour le premier manquement relatif au décompte de la durée du temps de travail, les amendes contestées en l'espèce ont bien été prononcées en référence aux constats établis le 4 juillet 2020. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les faits qui lui sont reprochés étaient prescrits à la date du 17 mars 2022 et ne pouvaient donc justifier une sanction.  
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 3171-2 du code du travail : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. () ". Aux termes de l'article L. 8115-1 du même code : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous réserve de l'absence de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : / () 3° A l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de la durée de travail et aux dispositions réglementaires prises pour son application (). ". Enfin, selon l'article D. 3171-8 de ce code : " Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné est décomptée selon les modalités suivantes : / 1° Quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail accomplies ; / 2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié. ". 
 8. Il résulte de l'instruction que lors des contrôles effectués par les services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le 4 juillet 2020, l'inspecteur du travail a relevé l'absence de documents permettant le décompte de la durée du travail. Seuls ont pu être mis à disposition des contrôleurs des plannings prévisionnels pour deux salariées, indiquant des horaires individuels. Or, ni ces documents, ni les documents manuscrits, non datés, dont l'un ne concerne que l'une des salariées et dont l'autre présente une écriture difficilement lisible, ne peuvent être considérés comme permettant un décompte individuel de la durée du travail, alors même que la société indique à l'appui de sa requête que les dépassements de la durée quotidienne de travail sont fréquents. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article D. 3171-8 du code du travail doit être écarté.  
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 4722-26 du code du travail : " L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur de faire vérifier, par un organisme accrédité, la conformité de tout ou partie des installations électriques fixes ou temporaires aux dispositions qui leur sont applicables. ". Selon l'article R. 4722-27 du même code : " L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans les quinze jours suivant la date de demande de vérification. / Il transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, dans les dix jours qui suivent sa réception, le rapport établi par l'organisme. ". 
 10. Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que lors du contrôle du 4 juillet 2020, les inspecteurs du travail ont constaté la présence de fils électriques trainant au sol sans protection contre le risque de chute de plain-pied, l'existence de branchements électriques dangereux et la présence de câbles dont la gaine protectrice était en partie dénudée, ainsi que l'absence d'un rapport de vérification concernant ces installations électriques. Or, malgré la notification par l'inspecteur du travail, le 10 septembre 2020, d'une demande de vérification des installations électriques par un organisme accrédité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, et en dépit de la demande tendant à ce que la société requérante transmette le rapport de vérification à l'inspecteur du travail dans les dix jours de sa réception, la société n'a produit ledit rapport que le 3 juin 2021. A cet égard, la circonstance qu'elle s'est adressée en premier lieu à un organisme non agréé est sans influence tant sur la réalité de l'infraction, que sur la longueur du délai avec lequel elle a répondu à la demande de l'inspecteur du travail. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté.  
 Sur le quantum des sanctions :  
 11. Aux termes de l'article L. 8115-3 du code du travail : " Le montant maximal de l'amende est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement. / Le plafond de l'amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l'amende concernant un précédent manquement de même nature. / Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d'un an à compter du jour de la notification d'un avertissement concernant un précédent manquement de même nature. " Aux termes de l'article L. 8115-4 du même code : " Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges ".  
 12. Il ressort des termes de la décision attaquée que le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire a fait application des dispositions de l'article L. 8115-4 du code du travail cité ci-dessus en prenant en compte, dans le calcul du montant des amendes infligées, la gravité des manquements, à la fois en termes de conséquences sur la rémunération des salariées et sur leur sécurité, ainsi que la réitération de ces manquements malgré deux visites de contrôles et plusieurs courriers d'information et " le comportement particulièrement attentiste de l'employeur ". Dans ces circonstances, et alors que le montant de 1 500 euros par salarié retenu pour les amendes infligées est inférieur au montant maximal prévu pour le non-respect des règles de décompte de la durée du travail, qui s'élève à 4 000 euros par salarié, pouvant être majoré de 50 %, et que le montant de 7 500 euros  par salarié retenu au titre de la non-vérification des installations électriques est inférieur au montant maximal qui s'élève à 10 000 euros pour cette infraction, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la sanction prononcée par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire serait disproportionnée par rapport aux manquements reprochés.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SARL JLOS doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'atténuation de la sanction et celles présentées au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL JLOS est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée JLOS, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à Me Gorrias. 
 Copie en sera adressée pour information à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. 
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2024 à laquelle siégeaient : 
 Mme Rouault-Chalier, présidente, 
 Mme Palis de Koninck, première conseillère, 
 Mme Bernard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024. 
   
 La rapporteure, 
 Pauline BERNARD 
   
 La présidente, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La greffière, 
 Emilie DEPARDIEU 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.