TA21 · REFERE — 4 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022, M. E A, représenté par Me Mifsud, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022, par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022, par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a assigné à résidence dans l'arrondissement de Mâcon pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard, et à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 S'agissant de la décision portant refus de séjour : 
 - il appartient à l'autorité administrative d'établir la preuve de la compétence du signataire de l'arrêté en litige ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - il a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il fait valoir des considérations humanitaires ; 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - l'annulation de la décision portant refus de séjour doit entraîner celle de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 S'agissant de la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : 
 - l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit entraîner celle de la décision portant refus d'un délai de départ volontaire ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit entraîner celle de la décision fixant le pays de destination ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - il appartient à l'autorité administrative d'établir la preuve de la compétence du signataire de l'arrêté en litige ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision portant assignation à résidence : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - en l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, sans motiver le choix de cette durée, le préfet de Saône-et-Loire a entaché sa décision d'une incompétence négative et d'une erreur de droit ; 
 - en considérant que son éloignement demeurait une perspective raisonnable, le préfet a commis une erreur de fait et a méconnu les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2022, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C, par une décision du 27 janvier 2022, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes prévues à l'article L. 614-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 4 juillet 2022 à 8 heures 30 minutes. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D C, 
 - et les observations de Me Mifsud, représentant M. A, qui reprend les moyens développés dans sa requête. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 8 heures 32 minutes.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E A, ressortissant albanais, né en 1995 en Albanie, a déclaré être entré irrégulièrement en France le 2 mai 2017. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 28 juin 2018 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et son recours dirigé contre cette décision a été rejeté par une ordonnance du 28 février 2019 de la Cour nationale du droit d'asile. Par une nouvelle ordonnance du 27 août 2019, cette cour a rejeté la requête de l'intéressé, dirigée à l'encontre de la décision du 24 mai 2019, par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande de réexamen. Par un jugement du 2 décembre 2019, le tribunal administratif de Dijon a également rejeté son recours dirigé contre l'arrêté du 8 juillet 2019, par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par une demande du 4 février 2022, l'intéressé a sollicité, auprès des services de la préfecture de Saône-et-Loire, la régularisation de sa situation au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. Par un premier arrêté, en date du 25 mai 2022, le préfet de Saône-et-Loire a rejeté cette demande, l'a obligé de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux années. Par un second arrêté, en date du 3 juin 2022, le préfet de Saône-et-Loire l'a assigné à résidence dans l'arrondissement de Mâcon pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois. M. A demande au tribunal l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. A. 
 Sur l'étendue du litige : 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. " Aux termes de l'article L. 614-8 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 () le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures. " Aux termes de l'article L. 614-9 de ce code : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, (), statue au plus tard quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. () ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, applicable en cas d'assignation à résidence : " () lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire. ". 
 6. Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient au magistrat désigné de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence, et des conclusions accessoires dont elles sont assorties. En revanche, il ne lui appartient pas de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus de séjour ni sur les conclusions accessoires dont elles sont assorties. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 7. Par un arrêté référencé 71-2021-09-15-00001 du 15 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial référencé 71-2021-148, publié le même jour, le préfet de Saône-et-Loire a donné délégation à Mme B F, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions des attributions de sa direction, notamment les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté du 25 mai 2022, qui manque en fait, doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de séjour, soulevée par la voie de l'exception, et la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 8. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que la décision portant refus de séjour est motivée en droit par le visa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en fait par les circonstances selon lesquelles l'intéressé n'établit pas l'existence d'une situation exceptionnelle et ne remplit pas les conditions fixées par l'article L. 5221-1 du code du travail. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant refus de séjour, qui manque en fait, à le supposer même soulevé, doit être écarté.  
 9. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet de Saône-et-Loire a non seulement examiné la situation administrative de M. A et les différentes décisions dont il a fait l'objet antérieurement, mais également sa situation familiale, les conditions de son entrée et de sa présence en France, ses moyens de subsistance et les pièces qu'il a produites au soutien de sa demande de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle, qui manque en fait, doit également être écarté. 
 10. En troisième lieu, aux termes du premier alinéa l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".  
 11. En application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner si l'intéressé peut prétendre à une admission exceptionnelle au séjour, au titre de la vie privée et familiale, ou à défaut, au titre d'une activité salariée. Pour l'admission exceptionnelle au titre de la vie privée et familiale, l'autorité administrative doit examiner si les éléments de la situation personnelle de l'intéressé peuvent donner lieu à une admission exceptionnelle au séjour au regard de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels. Pour l'admission exceptionnelle au titre d'une activité salariée, l'autorité administrative doit examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi dont il se prévaut, de même que tout élément de sa situation personnelle peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 12. En l'espèce, contrairement ce que soutient le requérant, la seule attestation produite du comité de la réconciliation nationale de la république d'Albanie, qui ne mentionne pas même le nom du requérant et qui fait état d'événements s'étant déroulés il y a plus de treize ans, et alors même que le récit de l'intéressé a été jugé lapidaire et inconsistant, tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que par la Cour nationale du droit d'asile, ne saurait permettre de conclure à l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, et alors que le requérant ne développe aucun argument relatif à sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre d'une activité salariée, le moyen soulevé doit être écarté. 
 13. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 14. M. A soutient qu'il est présent sur le territoire français depuis plus de huit ans, que le centre de ses intérêts privés et familiaux s'y trouve, qu'il est parfaitement intégré dans la société française, qu'il maîtrise la langue française et qu'il a développé de nombreuses relations amicales en France. Néanmoins, M. A soutient lui-même qu'il est entré irrégulièrement sur le territoire français le 2 mai 2017, à l'âge de vingt-deux ans, de sorte qu'il n'est présent en France que depuis cinq années. S'il ressort des pièces du dossier que sa mère est effectivement présente sur le territoire français, il ne conteste pas qu'elle fait l'objet d'une mesure d'éloignement similaire. Enfin, pour toute justification de ses liens et de son intégration en France, M. A se borne à produire une attestation de suivi de cours de français langue étrangère dans une association et une promesse d'embauche, dont rien ne permet d'établir qu'elle serait toujours actuelle. Alors que M. A se maintient en situation irrégulière sur le territoire français depuis le rejet définitif de sa demande d'asile, sans avoir exécuté l'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet, qu'il est célibataire et sans enfants, qu'il a vécu les vingt-deux premières années de sa vie en Albanie, et dès lors qu'il n'établit pas, contrairement ce qu'il soutient, l'existence de liens privés et familiaux anciens, stables et intenses en France, le préfet de Saône-et-Loire n'a pas porté à son droit à une vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ont été prises les décisions litigieuses. Par suite, ce préfet n'a pas davantage méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 15. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision portant refus de séjour, soulevée par la voie de l'exception, au soutien de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. Il n'est, en tout état de cause, pas davantage fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour. 
 16. Enfin, il ressort des termes mêmes de l'arrêté litigieux que la décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée notamment par le visa du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par les circonstances selon lesquelles l'intéressé est entré irrégulièrement sur le territoire français et s'y est maintenu après le rejet définitif de sa demande d'asile. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui manque en fait, doit être écarté. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'un délai de départ volontaire :  
 18. M. A ne démontrant pas l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, il n'est ni fondé à soutenir que la décision refusant un délai de départ volontaire devrait être annulée par voie de conséquence, ni à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision refusant un tel délai. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 19. En premier lieu, M. A ne démontrant pas l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, il n'est ni fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée par voie de conséquence, ni à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 
 20. En second lieu, en se bornant à faire référence à l'attestation précitée du comité de la réconciliation nationale de la république d'Albanie et à alléguer sans l'établir que le préfet n'aurait pas pris en compte les risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ces risques pourraient être considérés comme réels, sérieux et actuels, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 21. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 
 22. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté litigieux qu'il est motivé en droit par le visa des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en fait par les circonstances selon lesquelles aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'intéressé, celui-ci ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière, il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement demeurée non exécutée, son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public, il est présent en France depuis cinq années et il ne se prévaut pas de liens anciens, stables et intenses en France. Par suite, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est suffisamment motivée et le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 23. En deuxième lieu, eu égard à l'ensemble des circonstances prises en compte par le préfet de Saône-et-Loire pour décider du principe et de la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, au nombre desquelles celles mentionnées au point précédent du présent jugement, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Saône-et-Loire n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. A avant d'édicter la décision litigieuse. 
 24. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 14 du présent jugement, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 25. En quatrième lieu, M. A est célibataire et sans enfants. Il n'établit pas dans la présente instance, contrairement ce qu'il soutient, qu'il disposerait de liens privés, amicaux ou familiaux en France. Il n'établit pas davantage une quelconque insertion sociale ou professionnelle en France par la seule production d'une attestation de suivi de cours de français langue étrangère. Dès lors, compte tenu de l'existence d'une précédente mesure d'éloignement restée non exécutée, et compte tenu du fait que la durée de cinq années de présence sur le territoire français de l'intéressé ne se justifie que par la durée d'examen de sa demande d'asile, par les recours contentieux introduits et par son maintien en situation irrégulière, et nonobstant l'absence de menace à l'ordre public, le préfet de Saône-et-Loire n'a ni méconnu les dispositions précitées des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni commis l'erreur d'appréciation qui lui est reprochée en fixant à deux années la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de M. A. 
 26. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :  
 27. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué qu'il est motivé en droit notamment par le visa du 1° de l'article L. 731-1 et de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et en fait par les circonstances tirées de ce que l'intéressé fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, il est dépourvu de documents d'identité ou de voyage, il ne peut quitter immédiatement le territoire, il est nécessaire d'obtenir un laissez-passer consulaire et son éloignement demeure une perspective raisonnable. Contrairement à ce que soutient l'intéressé, le préfet de Saône-et-Loire, qui n'était pas tenu de motiver spécifiquement la durée de l'assignation à résidence, a motivé l'impossibilité pour l'intéressé de quitter immédiatement le territoire par l'absence de tout document d'identité ou de voyage. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant assignation à résidence, qui manque en fait, doit être écarté. 
 28. En deuxième lieu, il ne ressort de nouveau ni des termes de l'arrêté attaqué ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de Saône-et-Loire se serait cru lié par la durée maximale de quarante-cinq jours de l'assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit et de ce que le préfet aurait méconnu l'étendue de sa propre compétence doit être écarté. 
 29. En troisième lieu, ni le regain de l'épidémie de covid-19 ni la circonstance, alléguée mais non établie, et dépourvue de toutes précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, tirée de ce que " de nombreux Etats " auraient instauré un nouveau confinement, ne sauraient suffire à démontrer que l'éloignement de M. A ne constituerait pas une perspective raisonnable. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de fait et de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 30. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2022, par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a assigné à résidence dans l'arrondissement de Mâcon pour une durée de quarante-cinq jours. 
 31. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. Ses conclusions à fin d'injonction, en tant qu'elles constituent l'accessoire des conclusions à fin d'annulation sur lesquelles il vient d'être statué, doivent l'être également, par voie de conséquence. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 32. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que le conseil de M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête de M. A dirigées contre la décision portant refus de séjour, contenue dans l'arrêté du 25 mai 2022, par lequel le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux années, sont renvoyées à une formation collégiale du tribunal. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. E A, au préfet de Saône-et-Loire et à Me Elodie Mifsud. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Fait à Dijon, le 4 juillet 2022.  
 Le magistrat désigné, 
 I. C 
   
 La greffière, 
 L. Lelong        
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier,