TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 novembre 2022, Mme A D, représentée par Me Pierre, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'arrêté du 6 avril 2022, par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays d'origine pour destination de la mesure ; 
 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Guyane de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail et, jusqu'à la prise d'une nouvelle décision ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme D soutient que : 
 - la condition d'urgence est caractérisée ; 
 - les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de la décision, l'insuffisance de motivation, de la violation des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'application non pertinente de la circulaire du 28 novembre 2012, sont propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Le préfet de la Guyane a qui la requête a été communiquée, n'a pas produit d'observations. 
 Vu : 
 -  les autres pièces du dossier ; 
 -  la requête au fond n° 2201289. 
 Vu : 
 -  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Metellus, greffière le rapport de M. B. 
 Mme D et le préfet de la Guyane n'étant ni présents ni représentés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée le 30 novembre 2022 à 9 h 40 mn, à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".  
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Il résulte du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que lorsque, comme en l'espèce, une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés, saisi en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
 4. Mme D, de nationalité dominicaine, née en 2002, allègue être entrée en septembre 2016 en Guyane. Elle a formé une demande de titre de séjour le 30 août 2021. Après examen de cette demande, le préfet de la Guyane a pris à son encontre un arrêté du 6 avril 2022 lui refusant le séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français avec délai de départ à destination de son pays d'origine. Par la présente requête, Mme D demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté en cause. 
 5. Mme D, outre qu'elle déclare être présente sur le territoire depuis le mois de septembre 2016, se prévaut de sa scolarité, du fait qu'elle a obtenu un CAP en 2021 " constructeur béton armé " et de la circonstance qu'elle vit avec sa mère en situation régulière et sa sœur née en 2013 de nationalité française.  
 6. Dans les circonstances de l'affaire, compte tenu de la délégation accordée à Mme C, de la motivation suffisante de l'arrêté en toutes ses décisions, de la circonstance que les éléments relatifs à la vie privée et familiale que Mme D  soutient avoir en France, limités à une scolarité entamée seulement en 2018 et à la présence en France de sa mère et de sa soeur sont en l'espèce insuffisants, aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en cause. Dès lors et sans qu'il soit besoin pour le juge des référés de se prononcer sur l'urgence, la requête de Mme D ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction et, en tout état de cause, celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Mme D est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle 
 Article 2 : La requête de Mme D est rejetée.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A D et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 30 novembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 L. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en cheffe, 
 Signé 
 M-Y. METELLUS