TA34 · 3ème chambre — 29 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête enregistrée le 1er avril 2022, sous le numéro 2201680, Mme C B, représentée par Me Betrom, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel le maire de la commune de Montpellier a retiré la décision du 9 février 2018 fixant son taux d'incapacité permanente partielle à 5% pour l'accident de service dont elle a été victime le 17 août 2016 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Montpellier une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que l'arrêté est illégal en ce qu'il méconnait l'article L. 241-1 du code des relations entre le public et l'administration ; le taux d'IPP fixé à 5% par la commission de réforme et par la ville de Montpellier le 9 février 2018 est définitif. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2022, la commune de Montpellier, représentée par Me Bonnet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que le moyen soulevé par Mme B n'est pas fondé. 
 II - Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 juillet 2022 et 11 janvier 2024, sous le numéro 2203833, Mme C B, représentée par Me Betrom, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Montpellier à lui verser la somme de 15 800 euros en réparation des préjudices extra-patrimoniaux qu'elle estime avoir subis du fait des deux accidents de service dont elle a été la victime ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Montpellier une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que, même sans faute, la commune de Montpellier est tenue de réparer les préjudices extra-patrimoniaux que ses agents subissent du fait d'accident de service ; son taux d'IPP étant de 5% pour chacun des accidents de services subis, son préjudice est évalué à la somme de 15 800 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2023, la commune de Montpellier, représentée par MB avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en ce que Mme B ne justifie pas avoir adressé une réclamation préalable à la commune ; 
 - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés ou, à tout le moins, surévalués. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du juge des référés du 2 septembre 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Charre, représentant la commune de Montpellier. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, brigadier-chef principal au sein de la police municipale de Montpellier, a été victime de deux accidents de service, l'un le 17 août 2016 et l'autre le 20 février 2019. Le 24 janvier 2021, la commission de réforme a rendu un avis favorable à l'inaptitude totale et définitive à l'exercice de ses fonctions. Par courrier du 9 février 2022 le maire de Montpellier a prononcé une date de consolidation au 24 janvier 2022 et a fixé à 5% le taux d'IPP pour l'accident du 20 février 2019 et à 3% celui de l'accident du 17 août 2016. Par une première requête sous le numéro 2201680, Mme B demande l'annulation de cette décision en tant qu'elle diminue le taux d'IPP de l'accident de service de 2016, dont 5% avaient été reconnus imputable au service par une décision de février 2018. Puis par une deuxième requête n°2203833, elle sollicite la condamnation de la commune à réparer les préjudices extra-patrimoniaux subis du fait des accidents de service dont elle a été victime. 
 2. Les requêtes susvisées présentées par Mme B présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision du 9 février 2022 :  
 3. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille mentionnée à l'article 15 du titre Ier du statut général, correspondant au pourcentage d'invalidité ". Aux termes de l'article 3 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires : " La réalité des infirmités invoquées par le fonctionnaire, leur imputabilité au service, la reconnaissance du caractère professionnel des maladies, les conséquences ainsi que le taux d'invalidité qu'elles entraînent sont appréciés par la commission de réforme prévue à l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite () ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. ". 
 5. Contrairement à ce que soutient la requérante, la décision initiale du 9 février 2018 lui ayant attribué pour une période de cinq ans un taux d'invalidité de 5 % pour l'accident de service du 17 août 2016 ne constitue pas une décision créatrice de droits au regard du taux d'invalidité retenu dans la mesure où celui-ci fait l'objet d'une révision quinquennale, sur le fondement des dispositions citées au point 3, qui peut conduire au maintien, à la suppression, ou à la diminution du taux d'invalidité accordé. Par suite, c'est sans erreur de droit que le maire de Montpellier a pu, par la décision attaquée, revoir le taux d'IPP résultant pour Mme B de l'accident de service dont elle a été victime le 17 août 2016. 
 6. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 9 février 2022. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 7. Il résulte de l'instruction que contrairement à ce qu'oppose la commune de Montpellier dans ses écritures en défense, Mme B l'a saisie d'une réclamation préalable indemnitaire qu'elle a reçue le 16 mai 2022. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de liaison du contentieux ne peut être accueillie. 
 8. Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées, compte tenu des conditions posées à leur octroi et de leurs modes de calcul, comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Ces dispositions déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Elles ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre cette personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incombait. 
 9. Il résulte de l'instruction que Mme B a été victime de deux accidents de service pour lesquels elle a obtenu un taux global d'IPP de 8%, 3% imputable au service pour le premier accident de service et 5% pour le second. Compte tenu de l'âge de la requérante à la date de consolidation de son état de santé, en janvier 2022, et du taux global d'IPP fixé en lien avec les accidents de service dont elle a été victime, précisés dans l'avis du 24 janvier 2022 de la commission de réforme, entérinés par la commune de Montpellier dans sa décision du 9 février 2022, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi lié à l'existence même de ce déficit fonctionnel permanent imputable au service à la somme globale de 12 000 euros. 
 10. Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée demander la condamnation de la ville de Montpellier à lui verser la somme globale de 12 000 euros, déduction faite des sommes accordés à titre de provision par le juge des référés selon ordonnance du 2 septembre 2022. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La commune de Montpellier versera la somme de 12 000 euros à Mme B en réparation des préjudices extra-patrimoniaux subis du fait des deux accidents de service dont elle a été victime, déduction faite des sommes accordées à titre de provision par ordonnance du juge des référés du 2 septembre 2022. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2203833 et de la requête n° 2201680 est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Montpellier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la commune de Montpellier.  
 Délibéré après l'audience du 15 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Philippe Gayrard, président, 
 Mme Isabelle Pastor, première conseillère, 
 Mme Marion Bossi, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 I. ALe président, 
 J-Ph. Gayrard 
 La greffière, 
    B. Flaesch 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 29 mars 2024. 
 La greffière,  
 B. Flaesch 
 2 et N° 2203833