TA06 · 2ème Chambre — 2 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 mars 2022, M. A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 7 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin a délivré un permis de construire valant permis de démolir à la société à responsabilité limitée Loremag, en vue de la démolition du bâti existant et de la construction de deux immeubles comprenant 30 logements dont 9 logements sociaux sur un terrain situé 17 avenue Varavilla, à Roquebrune-Cap-Martin. 
 Le requérant soutient que : 
 - le projet en litige a été accordé en méconnaissance des dispositions de l'article UA 7 du règlement du plan local d'urbanisme de Roquebrune-Cap-Martin relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; 
 - le projet en litige a été accordé en méconnaissance des dispositions de l'article UA 10 du règlement du plan local d'urbanisme de Roquebrune-Cap-Martin relatif aux hauteurs des constructions ; 
 - le projet en litige a été accordé en méconnaissance des dispositions de l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Roquebrune-Cap-Martin relatif aux aspects extérieurs ; 
 - le projet en litige a été accordé en méconnaissance des dispositions de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme de Roquebrune-Cap-Martin relatif au stationnement ; 
 - le projet en litige a été accordé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 151-15 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, la commune de Roquebrune-Cap-Martin, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Jacquemin, conclut, à titre principal, au rejet de la requête pour irrecevabilité, à titre subsidiaire à son rejet au fond et, en tout état de cause, à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune de Roquebrune-Cap-Martin fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable à double titre : en l'absence d'intérêt et de qualité pour agir du requérant et en raison de sa tardiveté ;  
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 La requête a été communiquée à la société à responsabilité limitée Loremag, qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 février 2023 : 
 - le rapport de Mme E ;  
 - les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Bessis-Osty, substituant le cabinet Demes, représentant la commune de Roquebrune-Cap-Martin. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 7 octobre 2021, le maire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin a délivré un permis de construire valant permis de démolir à la société à responsabilité limitée (ci-après, " SARL ") Loremag en vue de la démolition du bâti existant et de la construction de deux immeubles de 30 logements, dont 9 logements sociaux, sur un terrain situé 17 avenue Varavilla, à Roquebrune-Cap-Martin. Par un courrier en date du 24 janvier 2022, M. A C a formé un recours gracieux contre cet arrêté, lequel a été rejeté par un courrier en date du 28 janvier 2022. M. C demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 7 octobre 2021. 
 Sur la recevabilité : 
 2. Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant () ". 
 3. Si M. A C fournit une attestation d'hébergement établie par Mme D B, laquelle déclare être sa mère et résider dans un bien situé 780 rue Antoine Péglion à Roquebrune-Cap-Martin, il ne produit aucun élément de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention dudit bien par Mme B. Dans ces conditions, et ainsi que le fait valoir la commune, M. C ne justifie pas, par la seule production de cette attestation d'hébergement, du respect des formalités requises par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme. La fin de non-recevoir soulevée par la commune de Roquebrune-Cap-Martin doit, par suite, être accueillie. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l' autre fin de non-recevoir soulevée en défense, que M. C n'est pas recevable à demander l'annulation de l'arrêté en date du 7 octobre 2021. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. C la somme de 1 000 euros, à verser à la commune de Roquebrune-Cap-Martin au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : M. C versera la somme de 1 000 euros à la commune de Roquebrune-Cap-Martin en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A C, à la société à responsabilité limitée Loremag et à la commune de Roquebrune-Cap-Martin. 
 Délibéré après l'audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président,  
 Mme Le Guennec, conseillère,  
 M. Combot, conseiller, 
 Assistés de Mme Albu, greffière. 
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe, le 2 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 B. E 
 Le président,  
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La greffière, 
 signé 
 C. Albu 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne 
 ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, 
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière