TA77 · 5ème chambre — 8 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 février 2022, Mme B A, représentée par Me Stoffaneller, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros à Me Stoffaneller, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme A soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.  
 En ce qui concerne les décisions l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 
 - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 avril 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par ordonnance du 21 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 23 octobre 2023 à 12 h 00. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Leconte, 
 - et les observations de Me Stoffaneller, représentant Mme A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, née en 1996 en Côte d'Ivoire, de nationalité ivoirienne, est entrée en France en dernier lieu le 22 janvier 2019 munie d'un visa C " famille d'un ressortissant de l'Union européenne ". Le 16 septembre 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 29 octobre 2021 dont la requérante demande l'annulation, le préfet de Seine-et-Marne a opposé un refus à cette demande, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur le refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué énonce les motifs pour lesquels l'autorité préfectorale a considéré que Mme A, au regard notamment de sa situation professionnelle et de la promesse d'embauche produite à l'appui de sa demande, ne remplissait pas les conditions pour son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet, qui n'était pas tenu de mentionner l'exhaustivité des faits caractérisant la situation de l'intéressée, a énoncé de façon suffisante les considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de sa décision. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation en fait de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort ni des mentions de l'arrêté attaqué, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet de Seine-et-Marne n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de la requérante, au regard des éléments portés à sa connaissance par l'intéressée à l'appui de sa demande du 16 septembre 2021, avant de prendre la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour en litige. A cet égard, la requérante ne peut utilement se prévaloir d'un défaut de prise en compte d'éléments au titre desquels il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ait formé sa demande. Il en est ainsi de son activité de bénévole et du caractère réel et sérieux de cette activité, que l'autorité préfectorale n'était pas tenue d'examiner en vue d'une application de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la demande en litige n'ayant pas été présentée sur ce fondement. Ainsi, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, si la requérante soutient que l'arrêté attaqué serait entaché d'erreurs de fait, celle-ci invoque à cet égard des circonstances qui tendent en réalité à critiquer l'appréciation portée par l'autorité préfectorale ou encore, un défaut d'examen. En outre, une absence de mention de certains éléments relatifs à la situation d'un requérant est insusceptible de caractériser une erreur matérielle dont une décision serait entachée. Pour le surplus, il n'est pas apporté de précision suffisante quant à la teneur exacte des erreurs matérielles en cause. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur de fait ne peut qu'être écarté.  
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles et justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale " () " L'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles auquel il est ainsi renvoyé prévoit que " Les organismes assurant l'accueil ainsi que l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés et qui ne relèvent pas de l'article L. 312-1 peuvent faire participer ces personnes à des activités d'économie solidaire afin de favoriser leur insertion sociale et professionnelle ". Il résulte de l'application combinée des articles R. 435-1 du même code et de l'annexe 10 à ce code que l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire au titre l'admission exceptionnelle au séjour sur ce fondement présente, à l'appui de sa demande, notamment les pièces justificatives prévues au 3.1 du point 66 de cette annexe, tel qu'un rapport établi par le responsable de l'organisme d'accueil, comportant des précisions notamment sur la nature des missions effectuées et le caractère réel et sérieux de l'activité concernée.  
 6. Aux termes de l'arrêté attaqué, le préfet de Seine-et-Marne a examiné la demande de Mme A au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. S'il est ainsi constant que celle-ci a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que cette admission ait été sollicitée au regard des dispositions précitées de l'article L. 435-2. La requérante expose, d'ailleurs, avoir présenté sa demande à l'appui d'une promesse d'embauche sous contrat à durée indéterminée établie par l'association " ONG Vie Précieuse ", ainsi que des demandes d'autorisation de travail et un courrier de cet employeur à cette fin, ces éléments n'étant pas susceptibles de la regarder comme s'étant prévalu d'une activité de trois années au sens et pour l'application des dispositions susvisées. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que celle-ci ait formé sa demande, en vue d'un titre " salarié " selon la requérante elle-même, sur ce fondement en considération de son activité de bénévole, menée auprès de l'association précitée sur une durée d'environ 2 ans et 2 mois à la date de l'arrêté attaqué. Or le préfet, qui n'y était pas tenu, n'a pas non plus examiné la possibilité d'admettre la requérante au séjour sur le fondement de l'article L. 435-2. Par suite, celle-ci ne saurait utilement invoquer la méconnaissance de ces dispositions. Ce moyen, qui est inopérant, et au surplus infondé compte tenu de ce qui vient d'être dit, ne peut qu'être écarté. 
 7. En cinquième lieu, il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que Mme A ait présenté sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet, contrairement à ce qu'invoque la requérante, n'était pas tenu d'examiner la possibilité de l'admettre au séjour sur le fondement de cet article. Au surplus, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les dispositions en cause, qui concernent les bénéficiaires du regroupement familial, soient applicables à la situation de Mme A, qui s'est vu délivrer le visa " famille d'un ressortissant de l'Union européenne " prévu par les dispositions des articles L. 2000-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-18 précité, qui est inopérant, ne peut qu'être écarté.  
 8. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. Tout d'abord, Mme A invoque les violences conjugales subies de la part de son époux établi en France, lorsqu'elle a rejoint celui-ci fin septembre 2018, pour lesquelles l'intéressé a été condamné par un jugement correctionnel du Tribunal de grande instance de Meaux du 13 mars 2019, à dix-huit mois d'emprisonnement délictuel assorti d'un sursis partiel pendant une durée de douze mois avec mise à l'épreuve pour une durée de deux ans. Ces circonstances, d'une particulière gravité, ont donné lieu, postérieurement à des faits du 31 janvier 2019 pour lesquels Mme A a déposé plainte, à sa mise en sécurité à l'hôtel via le 115 puis son orientation en février 2019 vers un hébergement par le biais de l'association SOS femmes 77, qui l'accueille et l'accompagne depuis lors. Il ressort des pièces du dossier que l'état de santé de Mme A a été consolidé au 28 mars 2019, que celle-ci assure une activité de vendeuse bénévole auprès d'une association depuis septembre 2019 et que, s'agissant de la prise en charge du traumatisme qu'elle a subi, au regard duquel une expertise judiciaire a conclu à un déficit fonctionnel évalué à 3 %, l'intéressée a bénéficié d'un suivi psychologique hebdomadaire depuis le 21 octobre 2020, ainsi qu'en justifie une attestation d'une psychologue clinicienne de l'association SOS femmes 77. Or la requérante ne produit pas d'éléments de nature à démontrer que sa prise en charge, telle que requise deux ans et huit mois après le début de son accompagnement par l'association précitée, ne pourrait se poursuivre dans de bonnes conditions dans son pays d'origine. Elle n'apporte pas davantage d'éléments étayant sa crainte d'être confrontée à une attitude d'exclusion de la part de sa famille en Côte d'Ivoire, où il n'est pas contesté qu'y résident sa mère, ses frères et ses sœurs, ni n'invoque qu'en dehors de son cercle familial elle y serait dépourvue d'attaches susceptibles de lui prodiguer un appui.  
 10. Par ailleurs, Mme A fait valoir son activité de bénévole auprès d'une association, la promesse d'embauche et les démarches effectués par cette structure afin de la recruter comme vendeuse sous contrat à durée indéterminée, ainsi que le suivi d'une formation relative à la maîtrise de la langue française au printemps 2021. Cependant, les circonstances invoquées ne permettent pas de caractériser une situation de la requérante, qui a séjourné en France durant moins de trois ans, démontrant qu'en ne faisant pas usage de son pouvoir de régularisation à son profit, le préfet de Seine-et-Marne aurait porté sur sa situation une appréciation manifestement erronée, ni que le refus de titre en litige porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des stipulations susvisées doivent être écartés.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination : 
 11. Pour les mêmes motifs qu'exposés au point précédent, l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination ne peuvent être regardées comme portant une atteinte disproportionnée au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale, ni comme entachées d'une appréciation manifestement erronée de la situation de l'intéressée. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation, doivent être écartés. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions de la requête à fin d'injonction sous astreinte, et de celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au préfet de Seine-et-Marne et à Me Stoffaneller.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 25 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Billandon, présidente, 
 Mme Leconte, première conseillère, 
 Mme Massengo, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 février 2024. 
 La rapporteure, 
 S. LECONTELa présidente, 
 I. BILLANDONLa greffière, 
 V. TAROT 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,