TA14 · 2ème chambre — 30 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Sous le n° 2201687, par une requête et des mémoires enregistrés les 16 juillet, 8, 9 et 30 novembre 2022 et le 8 décembre 2022, M. E B D, représenté par Me Bernard, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel le préfet de la Manche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Manche, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou subsidiairement la mention " salarié ", dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son Conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B D soutient que : 
 - la délégation de signature ne vise pas spécifiquement les décisions attaquées ; dès lors, l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation révélant un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 - le préfet aurait dû saisir au préalable la commission du titre de séjour ; 
 - la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - elle est illégale dès lors qu'il pouvait bénéficier d'un titre de séjour de plein droit ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire. 
 Par des mémoires enregistrés les 9 et 29 novembre, et 6 décembre 2022, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B D ne sont pas fondés. 
 II. Sous le n° 2201688, par une requête et des mémoires enregistrés les 16 juillet, 8 et 9 novembre 2022, Mme A F épouse B D, représentée par Me Bernard, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel le préfet de la Manche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Manche, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son Conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B D soutient que : 
 - la délégation de signature ne vise pas spécifiquement les décisions attaquées ; dès lors, l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation révélant un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 - le préfet aurait dû saisir au préalable la commission du titre de séjour ; 
 - la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - elle est illégale dès lors qu'il pouvait bénéficier d'un titre de séjour de plein droit ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire. 
 Par un mémoire enregistré le 9 novembre 2022, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 M. et Mme B D ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 22 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - et les observations de Me Bernard, représentant M. et Mme B D. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E B D et Mme A F, ressortissants brésiliens, se sont mariés le 13 octobre 2018 à Cayenne (Guyane) et ont un fils qui est né le 23 juillet 2020 à Cayenne. Salariés d'une association et titulaires d'un titre de séjour, ils se sont installés à Cherbourg-en-Cotentin. Par des arrêtés du 20 juin 2022, le préfet de la Manche a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Sur la jonction :  
 2. Les deux requêtes susvisées sont relatives à la situation d'un couple et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 4. M. et Mme B D ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par des décisions du 22 novembre 2022, il n'y a pas lieu de les admettre au bénéfice de cette aide à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne Mme B D : 
 5. Aux termes de l'article L. 421-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1, elle est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi. Lors du renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail ". 
 6. Lorsqu'un ressortissant étranger sollicite pour la première fois la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", il doit remplir les conditions prévues pour la délivrance d'un tel titre, notamment celle tenant au dépôt d'une demande d'autorisation de travail. 
 7. Mme B D, dont le dernier titre de séjour portait la mention " salariée ", a demandé le renouvellement de ce titre expirant le 12 janvier 2022. Les services de la préfecture de Guyane ont délivré à l'intéressée un premier récépissé portant renouvellement du titre le 13 janvier 2022 et les services de la préfecture de la Manche lui ont ensuite délivré des récépissés les 11 février et 11 mai 2022. L'intéressée était titulaire en Guyane d'un contrat à durée indéterminée et ce contrat n'a pas été rompu. En imposant le dépôt d'une demande d'autorisation de travail, le préfet de la Manche a ajouté une condition à l'instruction du dossier de demande. Dès lors, l'arrêté du 20 juin 2022 doit être annulé. 
 En ce qui concerne M. B D : 
 8. M. B D, âgé de 26 ans, a demandé le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " expirant le 22 juillet 2021. L'intéressé est entré sur le territoire français en avril 2011 à l'âge de 15 ans et a suivi une scolarité en Guyane, où il a obtenu un baccalauréat professionnel avant de travailler dans ce département. Il a bénéficié d'un titre de séjour " vie privée et familiale " à compter du 23 juillet 2015 et, depuis lors, a vécu en situation régulière. Il ressort de ce qui a été dit au point 7 que son épouse, dont il a eu un enfant, a bénéficié d'un titre de séjour en sa qualité de " salariée " en 2018 et qu'elle peut prétendre à un titre de séjour. Dans ces conditions, le préfet de la Manche a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant d'accorder un titre de séjour à M. B D. Par suite, la décision qui le concerne doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Manche de délivrer aux intéressés, dans un délai de deux mois à compter du présent jugement, un titre de séjour les autorisant à travailler. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Bernard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à ce Conseil de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes d'aide juridictionnelle provisoire de M. et Mme B D. 
 Article 2 : Les arrêtés du 20 juin 2022 par lesquels le préfet de la Manche a refusé de délivrer à M. et Mme B D un titre de séjour et les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de renvoi sont annulés. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Manche de délivrer un titre de séjour les autorisant à travailler à M. et Mme B D dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de leur délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour les autorisant à travailler. 
 Article 4 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à Me Bernard en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Bernard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. E B D, à Mme A F, à Me Bernard et au préfet de la Manche. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Mondésert, président, 
 M. Berrivin, premier conseiller,  
 Mme Silvani, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 A. C 
 Le président, 
 Signé  
 X. MONDÉSERT       La greffière, 
 Signé  
 A. LAPERSONNE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 la greffière, 
 A. Lapersonne 
 2 - 22001688