TA31 · 2ème Chambre — 23 mai 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête n°2201687 enregistrée le 25 mars 2022, la société Jinjiang Sabart Aéro tech, représentée par la SCP Goguyer-Lalande Degioanni Pontacq Avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique reçu le 29 novembre 2021, ensemble la décision du 24 septembre 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement de M. A ; 
 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative d'autoriser le licenciement de M. A. 
 Elle soutient que :  
 - l'enquête n'a pas été menée de manière objective, impartiale et indépendante ; 
 - le principe du contradictoire a été méconnu dès lors que des éléments déterminants n'ont pas été portés à sa connaissance ; 
 - il n'appartient pas à l'autorité administrative de se prononcer sur la validité des critères d'ordre ; 
 - l'obligation de reclassement a été menée de manière sincère et loyale dès lors que l'employeur peut proposer un reclassement entraînant une modification du contrat de travail ; 
 - le comité social et économique a été informé des possibilités de reclassement ; 
 - les difficultés économiques rencontrées par l'entreprise sont établies ; 
 - la demande d'autorisation de licenciement est sans lien avec le mandat ; 
 - il existe une catégorie professionnelle de chef de poste expert distincte de celle d'ouvrier fondeur.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2023, le ministre du travail conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que le recours hiérarchique formé par la société Jinjiang Sabart Aéro tech est tardif et par suite irrecevable.  
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 20 février 2023 et le 19 janvier 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. B A, représenté par Me Blindauer, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Jinjiang Sabart Aéro tech au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable, dès lors que le recours hiérarchique formé par la société Jinjiang Sabart Aéro tech est tardif ; 
 - le motif économique doit être écarté ; 
 - la réalité de la catégorie professionnelle de chef de poste expert n'est pas démontrée ; 
 - l'employeur a méconnu son obligation de reclassement ; 
 - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec le mandat.  
 La clôture de l'instruction a été fixée au 20 février 2023 par une ordonnance du 6 février précédent. 
 II- Par une requête n°2203313 enregistrée le 13 juin 2022, la société Jinjiang Sabart Aéro tech, représentée par la SCP Goguyer-Lalande Degioanni Pontacq Avocats demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 1er juin 2022 par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique, ensemble la décision du 24 septembre 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement de M. A ; 
 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative d'autoriser le licenciement de M. A. 
 En ce qui concerne la décision de l'inspecteur du travail du 24 septembre 2021, elle invoque les mêmes moyens que ceux développés dans la requête n°2201687. 
 En ce qui concerne la décision du ministre du 1er juin 2022, elle soutient que le ministre a commis une erreur de droit en considérant son recours hiérarchique comme irrecevable dès lors qu'il n'était pas tardif. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2023, le ministre du travail conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que le recours hiérarchique formé par la société Jinjiang Sabart Aéro tech est tardif et par suite irrecevable. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 20 février 2023 par une ordonnance du 3 février précédent. 
 Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jorda,  
 - les conclusions de Mme Carvalho, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Guy-Favier , représentant la société Jinjiang Sabart Aéro tech, ainsi que celles de Me Blindauer, représentant M. B A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Jinjiang Sabart Aéro tech, dont le siège social est situé à Tarascon sur Ariège (Ariège), est spécialisée dans le secteur d'activité de la métallurgie de l'aluminium. Elle a repris la société Top Celestial pour laquelle M. B A, qui bénéficie d'une ancienneté depuis le 6 février 1995, exerçait, en dernier lieu, les fonctions de chef de poste expert et détenait les mandats de membre suppléant du comité social économique (CSE) et de délégué syndical. Par un courrier en date du 9 juillet 2021, reçu le 13 juillet suivant, la société Jinjiang Sabart Aéro tech a sollicité, auprès de l'inspection du travail, l'autorisation de licencier M. A pour motif économique. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration sur cette demande. Le 24 septembre 2021, l'inspecteur du travail a retiré cette décision implicite de rejet et a expressément rejeté la demande d'autorisation de licenciement. Par un courrier du 26 novembre 2021, reçu le 29 novembre suivant, la société requérante a formé un recours hiérarchique auprès du ministre du travail. Par une décision du 1er juin 2022, le ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet née du silence gardé sur cette demande et expressément rejeté le recours hiérarchique au motif de son irrecevabilité. La société Jinjiang Sabart Aéro tech demande au tribunal d'annuler la décision de l'inspecteur du travail du 24 septembre 2021, la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique et la décision expresse de rejet de son recours hiérarchique du 1er juin 2022.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes enregistrées sous les n°2201687 et n°2203313 portent sur la situation d'un même salarié protégé et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation de la décision explicite du ministre du 1er juin 2022 : 
 3. D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours () ". Il résulte de ces dispositions qu'en cas de naissance d'une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'administration, le délai de deux mois pour se pourvoir contre une telle décision implicite court dès sa naissance. Au cas où dans le délai de deux mois ainsi décompté, l'auteur de la réclamation adressée à l'administration reçoit notification d'une décision expresse de rejet, il dispose alors, à compter de ladite notification, d'un nouveau délai pour se pourvoir.  
 4. D'autre part, l'article R. 2422-1 du code du travail, qui est relatif aux modalités d'exercice d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d'autorisation de licencier un salarié protégé, dispose que : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet./ Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet ". En imposant un délai de deux mois au recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail, ces dispositions ont entendu se référer à la règle générale du contentieux administratif selon laquelle un recours gracieux ou hiérarchique contre une décision administrative doit être exercé avant l'expiration du délai de recours contentieux pour interrompre ce délai. Par suite, le délai de deux mois dans lequel doit s'exercer le recours qu'elles mentionnent est, comme le délai de recours contentieux que ce recours est susceptible d'interrompre, un délai franc.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licenciement formée par la société Jinjiang Sabart Aéro tech a été reçue par l'inspection du travail le 13 juillet 2021. En l'absence de réponse, une décision implicite de rejet est née le 13 septembre 2021, date à laquelle un délai de recours de deux mois à commencer à courir. Il ressort également des pièces du dossier que, par une décision en date du 24 septembre 2021, l'inspecteur du travail a explicitement rejeté la demande d'autorisation de licenciement. Contrairement à ce que soutient le ministre du travail, la décision expresse étant intervenue dans le délai de deux mois ouvert pour contester la décision implicite, un nouveau délai de recours à commencer à courir à compter de la date de réception de cette décision expresse, soit en l'espèce le 28 septembre 2021. S'agissant d'un délai franc, le recours hiérarchique formé le 29 novembre 2021 a donc été introduit dans les délais prévus par les textes. Dans ces conditions, la société Jinjiang Sabart Aéro tech est fondée à soutenir que le ministre du travail a commis une erreur de droit en retenant que son recours hiérarchique était tardif et donc irrecevable.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la société Jinjiang Sabart Aéro tech est fondée à demander l'annulation de la décision du ministre du travail du 1er juin 2022. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 24 septembre 2021 et le rejet implicite de son recours gracieux : 
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par M. A :  
 7. M. A fait valoir que le recours hiérarchique formé par la société Jinjiang Sabart Aéro tech étant tardif, la requête n°2201687 est irrecevable. Toutefois, et outre que, pour les motifs exposés au point 5, ce recours hiérarchique, reçu le 29 novembre 2021, n'est pas tardif, il résulte des dispositions précitées de l'article R. 2422-1 du code du travail qu'une décision implicite de rejet est née à l'issue d'un délai de quatre mois, soit le 29 mars 2022, et non le 29 janvier 2022 comme le retient la société requérante. La circonstance que la décision implicite de rejet n'était pas encore constituée à la date d'introduction de la requête est toutefois sans incidence dès lors que cette décision est intervenue avant que le tribunal ne se prononce. Par suite, la requête n'est pas tardive et la fin de non-recevoir opposée en défense par M. A doit être écartée. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision de l'inspecteur du travail :  
 8. Aux termes de l'article R. 2421-11du code du travail, " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire () ". L'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit ainsi, quel que soit le motif de la demande, procéder à une enquête contradictoire. Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux dispositions du code du travail impose à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, de mettre à même l'employeur et le salarié de prendre connaissance de l'ensemble des éléments déterminants qu'il a pu recueillir, y compris des témoignages, et qui sont de nature à établir ou non la matérialité des faits allégués à l'appui de la demande d'autorisation.  
 9. Il ressort des termes de la décision attaquée que l'inspecteur du travail a procédé à l'audition de plusieurs salariés de l'entreprise pour apprécier l'existence et les spécificités de la catégorie professionnelle visée par les demandes de licenciement de leur employeur. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ces auditions, dont il n'est d'ailleurs pas contesté en défense qu'elles ont constitué des éléments déterminants recueillis par l'inspecteur du travail, auraient été communiquées à l'entreprise, laquelle fait valoir qu'elle n'a pas pu en prendre connaissance ni formuler d'observations. Dans ces conditions, cette omission, qui a privé la société requérante d'une garantie tenant au caractère contradictoire de l'enquête, est de nature à entacher d'illégalité la décision attaquée.  
 10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués par la société Jinjiang Sabart Aéro tech, que celle-ci est fondée à demander l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 24 septembre 2021 ainsi que, par voie de conséquence, le rejet implicite de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. L'annulation des décisions refusant d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé a pour seul effet de saisir à nouveau l'administration de la demande d'autorisation initialement formée par l'employeur. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à l'inspecteur du travail compétent de procéder au réexamen de la demande d'autorisation de licenciement de M. A présentée par la société Jinjiang Sabart Aéro tech, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Dans les circonstances de l'espèce, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Jinjiang Sabart Aéro tech, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du ministre du travail du 1er juin 2022 est annulée. 
 Article 2 : La décision de l'inspecteur du travail du 24 septembre 2021 et le rejet implicite de son recours hiérarchique sont annulés. 
 Article 3 : Il est enjoint à l'inspecteur du travail compétent de procéder au réexamen de la demande d'autorisation de licenciement de M. A présentée par la société Jinjiang Sabart Aéro tech, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Jinjiang Sabart Aéro tech, à M. B A et au ministre du travail. 
 Délibéré après l'audience du 29 avril 2024 , à laquelle siégeaient : 
 Mme Cherrier, présidente, 
 M. Rives, premier conseiller, 
 Mme Jorda, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 V. JORDALa présidente,  
 S. CHERRIERLa greffière, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne au ministre du travail en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.   
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, n°2203313