TA45 · 2ème chambre — 2 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 mai 2022 et le 10 janvier 2023, M. A D, Mme C D et M. B D, représentés par Me Silvestre, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions implicites de rejet, nées du silence gardé par la société Enedis sur ses demandes formulées les 5 septembre 2019, 18 novembre 2019, 28 novembre 2019, 3 mai 2020 et 2 février 2021 tendant au redressement d'un pylône électrique support d'une ligne basse-tension ; 
 2°) d'enjoindre à la société Enedis, à titre principal, de faire procéder aux travaux de redressement de cet ouvrage ou, à titre subsidiaire, de réexaminer leurs demandes, dans l'un ou l'autre des cas dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la société Enedis une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que le pylône électrique longeant le mur de clôture de leur propriété est mal planté et doit être déplacé ou à tout le moins redressé en ce que : 
 - cet ouvrage a été déstabilisé à l'occasion d'un accident de la circulation survenu le 22 décembre 2017, a endommagé les tuiles recouvrant leur mur et est désormais incliné ; 
 - il prend appui sur leur propriété ; 
 - son positionnement fait obstacle à ce que des travaux de réparation puissent être engagés.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 septembre 2022, la société Enedis, représentée par Me Piquemal, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas ici question d'implantation d'un ouvrage public mais de l'engagement de la responsabilité d'Enedis du fait d'un accident causé par un ouvrage public ; 
 - l'endommagement des tuiles résulte de l'accident lui-même et de l'affaissement du panneau de signalisation mais non du pylône électrique ;  
 - l'ouvrage public n'est pas incliné et ne prend pas appui sur le mur de clôture des requérants.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'énergie ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gasnier, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Best-De Gand, rapporteure publique  
 - et les observations de Me Wolloch, représentant les requérants.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B D est usufruitier, et ses enfants nus propriétaires, d'une propriété ayant pour terrain d'assiette les parcelles cadastrées BI 91, BI 164, BI 167 et BH 7 et située sur le territoire de la commune de Saint-Germain-du-Puy (Cher). Le 22 décembre 2017, un véhicule a percuté un pylône électrique support d'une ligne de basse-tension directement attenant à cette propriété. Imputant le bris de tuiles surmontant le mur de clôture de cette propriété à l'affaissement du pylône, M. B D a, les 5 septembre 2019, 18 novembre 2019, 28 novembre 2019 et 3 mai 2020, demandé à la société Enedis gestionnaire de la ligne électrique de procéder au redressement de cet ouvrage. En l'absence de réponse à ces demandes, M. D et ses deux enfants demandent au tribunal, d'une par, d'annuler les décisions implicites de rejet opposées à ces demandes, d'autre part, d'enjoindre à la société Enedis de procéder au redressement du pylône.   
 Sur l'objet du litige : 
 2. Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de l'implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès la démolition à l'administration, il appartient au juge administratif, juge de plein contentieux, de déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, si l'ouvrage est irrégulièrement implanté, puis, si tel est le cas, de rechercher, d'abord, si eu égard notamment à la nature de l'irrégularité, une régularisation appropriée est possible, puis, dans la négative, en tenant compte de l'écoulement du temps, de prendre en considération, d'une part les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence, notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d'assiette de l'ouvrage, d'autre part, les conséquences de la démolition pour l'intérêt général, et d'apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général.  
 3. Saisi de conclusions à fin d'annulation du refus opposé à une demande tendant à la démolition ou au déplacement d'un ouvrage public, il appartient au juge administratif, non d'examiner la légalité de la décision de refus mais de vérifier directement s'il y a lieu de faire droit à une telle demande dans les conditions rappelées au point précédent du présent jugement.  
 4. Il en résulte que les conclusions à fins d'annulation formulées par les consorts D, par ailleurs assorties de conclusions à fins d'injonction, doivent être analysées comme une demande de redressement du poteau électrique support de la ligne de basse-tension lequel revêt le caractère d'un ouvrage public. 
 Sur la demande de redressement de l'ouvrage public : 
 5. Les articles L. 323-1 et suivants du code de l'énergie déterminent les servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'abattage d'arbres et d'occupation temporaire dont jouit le concessionnaire d'un ouvrage de transport et de distribution d'électricité déclaré d'utilité publique. Aux termes de l'article L. 323-6 de ce code : " La servitude établie n'entraîne aucune dépossession. / La pose d'appuis sur les murs ou façades ou sur les toits ou terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever. La pose des canalisations ou supports dans un terrain ouvert et non bâti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir ". 
 6. Les consorts D soutiennent qu'à l'occasion de l'accident de la circulation survenu le 22 décembre 2017, le véhicule aurait percuté un pylône électrique, entrainé son inclination et endommagé en conséquence les tuiles recouvrant le mur de clôture de leur propriété. Ils font par ailleurs valoir que l'ouvrage serait mal planté du fait de cette inclinaison en direction du mur de clôture et fait obstacle à la réparation des tuiles endommagées, compte tenu de sa proximité avec le mur.  
 7. En premier lieu, toutefois, il ne résulte pas de l'instruction, et notamment il ne résulte pas du constat d'huissier produit par les requérants, que le pylône électrique empièterait sur la propriété des requérants. En outre, la circonstance que cet ouvrage aurait contribué, d'une manière ou d'une autre, à l'endommagement des tuiles couvrant le mur, lesquelles débordent de celui-ci, ne permet pas de caractériser qu'il serait irrégulièrement implanté. Enfin, les requérants n'établissent pas, par la simple production d'un devis d'un maçon, que le pylône électrique en cause ferait obstacle, par son positionnement, à la réparation des tuiles endommagées dans la partie intégrée à leur propriété. 
 8. En deuxième lieu, les dispositions précitées de l'article L. 323-6 du code de l'énergie ne trouvent à s'appliquer qu'aux ouvrages prenant appui sur des murs ou façades. Or il ne résulte pas de l'instruction que cet ouvrage prendrait appui sur le mur de clôture appartenant aux requérants ou aurait basculé contre celui-ci. Dès lors, et à supposer que les requérants se prévalent de l'irrégularité de l'ouvrage sur le fondement de ces dispositions, il ne résulte pas de l'instruction que ce pylône est implanté en méconnaissance des dispositions de l'article L. 323-6 du code de l'énergie. En tout état de cause, ces dispositions n'ont pas pour objet de régir l'implantation des ouvrages de production d'électricité mais seulement de préciser la teneur et les conditions de la servitude qu'elles instituent.  
 9. Il résulte de ce qui précède que le pylône électrique en litige ne peut être regardé comme irrégulièrement implanté. Par suite, les conclusions à fins de redressement de l'ouvrage public formulées par les consorts D doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Enedis la somme demandée par les requérants au titre des frais non compris dans les dépens. 
 11. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants le versement d'une somme globale de 1 500 euros à la société Enedis sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête des consorts D est rejetée. 
 Article 2 : M. D et les autres requérants verseront une somme globale de 1 500 euros à la société Enedis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et à la société Enedis. 
 Délibéré après l'audience du 12 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Lacassagne président, 
 M. Gasnier, conseiller,  
 Mme Ploteau, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 Paul GASNIER 
 Le président, 
 Denis LACASSAGNELa greffière, 
 Frédérique GAUTHIER  
 La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2201687