TA14 · 2ème chambre — 23 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 juillet et 30 septembre 2022, la société Delacour Bâtiment, représentée par la Selarl Davy-Rabaey-Bot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2022 par laquelle la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie lui a infligé deux amendes d'un montant unitaire de 1 600 euros, pour manquements aux prescriptions imposées par les articles R. 4228-7 et R. 4228-11 du code du travail ; 
 2°) à titre subsidiaire, de réduire le montant de l'amende administrative à de plus justes proportions ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article  L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision en litige est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 8115-5 et R. 8115-10 du code du travail ;  
 - le principe du contradictoire a été méconnu ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - les griefs retenus à son encontre ne sont pas fondés ; 
 - à titre subsidiaire, le montant de l'amende est disproportionné compte tenu de sa bonne foi et de sa situation économique et financière. 
 Par un mémoire enregistré le 29 août 2022, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail, 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Silvani, 
 - les conclusions de M. Blondel, rapporteur public, 
 - et les observations de Mme A, représentant la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Delacour Bâtiment exerce une activité d'entreprise générale de bâtiments. A la suite d'un contrôle effectué le 1er juin 2021 sur un chantier de construction d'une maison individuelle à Sainte Croix Hague, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie lui a infligé, par une décision du 2 juin 2022, deux amendes d'un montant unitaire de 1 600 euros, soit un total de 3 200 euros, appliquées à un salarié, pour des manquements aux obligations d'installer un cabinet d'aisance et un lavabo alimentés en eau, imparties par le code du travail. Par sa requête, la société Delacour Bâtiment demande au tribunal l'annulation de cette décision ou, à titre subsidiaire, la réduction du montant de l'amende administrative. 
 Sur le bien-fondé de l'amende administrative contestée : 
 2. En premier lieu, par une décision du 26 juillet 2021 publiée le 30 juillet 2021 au recueil des actes administratifs n° R28-2021-106 de la préfecture de la région Normandie, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, a donné délégation à la directrice régionale adjointe et responsable du pôle " politique de travail " à l'effet de signer les décisions infligeant les amendes administratives prévues aux articles L. 8115-1 à L. 8115-8 du code du travail en cas de non-respect des règles relatives aux installations sanitaires et aux conditions de restauration et d'hébergement en vertu des articles R. 4228-1 à R. 4228-37 du code du travail. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de l'acte attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que " doivent être motivées les décisions qui : () 2° Infligent une sanction ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4. La décision attaquée vise les textes dont il est fait application, notamment les articles L. 8115-1, L. 8115-4 à L. 8115-5 du code du travail, relatifs à l'amende administrative, d'une part, et les articles R. 4228-7 à R. 4228-10 et R. 4228-11 du même code, relatifs aux lavabos et cabinets d'aisance, d'autre part. Elle vise également le rapport de l'inspectrice du travail en date du 11 août 2021 et la lettre d'information adressée le 4 octobre 2021 au dirigeant de la société Delacour Bâtiment. Elle explicite enfin, de manière détaillée, le déroulement des opérations de contrôle et les manquements retenus à l'encontre de la société Delacour Bâtiment. Il en résulte que la décision en litige comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 8115-5 du code du travail : " Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l'invitant à présenter, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, ses observations. / A l'issue de ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende et émettre le titre de perception correspondant ". Aux termes de l'article R. 8115-10 du code du travail : " Par dérogation à l'article R. 8115-2, lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide de prononcer une amende administrative sur le fondement des articles L. 4751-1 à L. 4754-1 et L. 8115-1 à L. 8115-8, il invite l'intéressé à présenter ses observations dans un délai d'un mois ". 
 6. Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 2 juin 2021, l'inspectrice du travail a informé le gérant de la société Delacour Bâtiment du contrôle effectué le 1er juin 2021 sur le chantier situé à Sainte Croix Hague au cours duquel des manquements aux dispositions des articles R. 4228-7 et R. 4228-10 du code du travail avaient été constatés, tenant à l'absence de  mise à la disposition du salarié qui travaillait depuis plusieurs semaines sur ce chantier d'un sanitaire et d'un lavabo alimentés en eau. L'inspectrice du travail a indiqué au gérant qu'une amende administrative était encourue, en précisant que le plafond de celle-ci était susceptible d'être majoré dès lors que la société Delacour Bâtiment avait fait l'objet d'une précédente amende le 15 février 2021 pour des faits similaires. Le gérant, qui a été invité à faire part de ses observations, n'a pas répondu à l'administration. Par un courrier du 4 octobre 2021, notifié le lendemain, l'inspectrice du travail a rappelé à l'intéressé les manquements reprochés, le montant maximal des amendes encourues et l'a invité à faire part de ses observations dans le délai d'un mois prévu par l'article R. 8115-10 du code du travail. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la société Delacour Bâtiment n'aurait pas été régulièrement invitée à présenter ses observations doit être écarté comme manquant en fait. La requérante n'est pas davantage fondée à se prévaloir de l'absence de communication du rapport établi par l'inspectrice du travail le 11 août 2021, alors que le courrier du 4 octobre 2021, auquel elle n'a pas répondu, lui indiquait que le dossier pouvait lui être communiqué à sa demande. Par suite, les moyens tirés des vices de procédure entachant la décision en litige ne peuvent qu'être écartés. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 4228-1 du code du travail : " L'employeur met à la disposition des travailleurs les moyens d'assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d'aisance et, le cas échéant, des douches ". Aux termes de l'article R. 4228-7 du même code : " Les lavabos sont à eau potable. / L'eau est à température réglable et est distribuée à raison d'un lavabo pour dix travailleurs au plus / () ". Aux termes de l'article R. 4228-10 du même code : " Il existe au moins un cabinet d'aisance et un urinoir pour vingt hommes et deux cabinets pour vingt femmes. / () Un cabinet au moins comporte un poste d'eau. / () ". Aux termes de l'article R. 4228-11 du même code : " Les cabinets d'aisance () sont équipés de chasse d'eau et pourvus de papier hygiénique ". Aux termes de l'article L. 8112-1 du code du travail : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail () sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail, ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail répondant aux conditions fixées au livre II de la deuxième partie. ". Enfin, aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail (), et sous réserve de l'absence de poursuites pénales, () prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : ()() 5° Aux dispositions prises pour l'application des obligations de l'employeur relatives aux installations sanitaires, à la restauration et à l'hébergement prévues au chapitre VIII du titre II du livre II de la quatrième partie () ". Il résulte de ces dispositions que l'employeur doit mettre à la disposition de ses salariés les moyens d'assurer leur propreté individuelle, notamment un lavabo à eau potable et un cabinet d'aisance équipé d'une chasse d'eau. L'absence de ces installations, constatée par les agents de contrôle de l'inspection du travail, peut donner lieu à une amende administrative. 
 8. La société requérante, qui se borne à soutenir que les griefs retenus à son encontre ne sont pas fondés, n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause la réalité des manquements constatés par l'inspectrice du travail qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Dans ces conditions, les manquements retenus par l'administration à l'encontre de la société requérante doivent être regardés comme étant matériellement établis. Par suite, la société Delacour Bâtiment n'est pas fondée à soutenir que la décision du 2 juin 2022 méconnaît les dispositions de l'article L. 8115-1 du code du travail. 
 Sur le montant de l'amende administrative contestée : 
 9.  Aux termes de l'article L. 8115-3 du code du travail : " Le montant maximal de l'amende est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement. / Le plafond de l'amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l'amende concernant un précédent manquement de même nature () ". Aux termes de l'article L. 8115-4 du même code : " Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges ". 
 10. La société Delacour Bâtiment soutient que le montant de l'amende administrative prononcée à son encontre est de nature à fragiliser sa situation financière et à préjudicier à son développement dès lors que son bénéfice net annuel est en baisse depuis 2019, qu'il est passé de 25 585 euros en 2020 à 1 237 euros en 2021, en raison de la crise sanitaire et de l'augmentation du coût des matériaux de construction, alors par ailleurs qu'elle emploie trente-deux salariés et qu'elle est de bonne foi. Toutefois, comme précédemment relevé, les manquements de la société Delacour Bâtiment à ses obligations d'installer des sanitaires et un lavabo pour les salariés travaillant sur un chantier de bâtiment, prévues par les dispositions des articles R. 4228-7, R. 4228-10 et R. 4228-11 du code du travail, sont matériellement établis. En outre, il résulte de l'instruction que, par une décision du 15 février 2021, la société Delacour Bâtiment s'est vu infliger deux amendes administratives à raison de manquements similaires aux dispositions des articles R. 4228-7 et R. 4228-10 à R. 4228-15 du code du travail, dont le montant avait été réduit par un jugement du tribunal administratif de Caen du 11 mars 2022, au motif qu'elle n'avait jamais fait l'objet de sanction pour ces manquements et qu'elle avait pris les mesures pour y remédier. Alors qu'elle était ainsi parfaitement informée des obligations qui s'imposaient à elle pour avoir déjà été sanctionnée à ce titre après de nombreux avertissements et mises en demeure, la société Delacour Bâtiment a une nouvelle fois enfreint ses obligations, en contraignant son salarié à travailler dans des conditions indignes, pendant plusieurs semaines, sans pouvoir disposer d'un accès aux sanitaires et à des lavabos alimentés en eau potable, de surcroît en période de crise sanitaire. La société Delacour Bâtiment, qui s'est en outre abstenue de répondre aux courriers qui lui ont été adressés par l'administration comme de justifier des mesures mises en œuvre pour remédier aux manquements signalés et n'a pas communiqué ses documents comptables, n'est pas fondée à se prévaloir de sa bonne foi. En outre, en dépit du faible bénéfice dégagé par l'entreprise en 2021, qui s'explique, comme l'indique la requérante, par le contexte particulier de la crise sanitaire, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que les résultats de l'entreprise n'auraient pas connu une amélioration au cours de l'année 2022 dans un contexte de reprise économique, la société Delacour Bâtiment n'est pas fondée à soutenir, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, de la gravité ainsi que du caractère réitéré des manquements qui lui sont reprochés et du caractère modéré de l'amende prononcée au regard du montant maximal encouru, que l'amende mise à sa charge présente un caractère disproportionné. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 2 juin 2022 ainsi que celles présentées à titre subsidiaire tendant à la réduction du montant de l'amende administrative infligée à la société Delacour Bâtiment doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante en la présente instance, la sommes que la société Delacour Bâtiment demande sur ce fondement.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Delacour Bâtiment est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Delacour Bâtiment et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Copie en sera transmise pour information à la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie. 
 Délibéré après l'audience du 17 mai 2023, à laquelle siégeaient :  
 M. Mondésert, président, 
 Mme Pillais, première conseillère, 
 Mme Silvani, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. SILVANI 
 Le président,  
 Signé 
 X. MONDESERT               
 La greffière, 
 Signé 
 A. LAPERSONNE 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 A.Lapersonne 
 No 2201689