TA54 · Chambre 1 — 30 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 juin et 26 décembre 2022, M. C A et Mme B A, représentés par Me Ramdenie, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 25 avril 2022 par laquelle le maire de la commune d'Essey-lès-Nancy s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 054 184 22 N0033 présentée en vue d'une division de la parcelle cadastrée section AW n° 139 en deux lots dont un lot à bâtir ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Essey-lès-Nancy de procéder à une nouvelle instruction de la déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Essey-lès-Nancy une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la requête est recevable ; 
 - la compétence du signataire de la décision n'est pas établie ; 
 - le projet de division ne méconnaît pas les dispositions de l'article UB 3.1 du plan local d'urbanisme ; 
 - la voirie et l'accès répondent aux conditions de sécurité et d'approche des moyens de lutte contre l'incendie ; 
 - le chemin d'accès au projet appartient au domaine public ou à tout le moins est ouvert à la circulation publique et ne nécessite ainsi la production d'aucune autorisation de passage. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 4 novembre 2022 et 26 mars 2024, la commune d'Essey-lès-Nancy, représentée par Me Coissard, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme tenant à la notification de la requête à son endroit n'ont pas été respectées, 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés ; 
 - dans l'hypothèse où les motifs de la décision de refus seraient jugés insuffisants, le motif tiré de l'absence de desserte du projet par une voie publique ou privée ouverte à la circulation pourra leur être substitué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Grandjean, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Gottlieb, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Coissard, représentant la commune d'Essey-lès-Nancy. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 25 avril 2022, le maire de la commune d'Essey-lès-Nancy a fait opposition à la déclaration préalable déposée par M. et Mme A le 5 avril 2022, en vue de la division en deux lots de la parcelle cadastrée section AW n° 139 à Essey-lès-Nancy, dont un lot à bâtir ouvrant sur le chemin de Mouzimpré, formant une impasse. Par la requête susvisée, les intéressés demandent l'annulation de cette décision. 
 Sur la fin de non-recevoir : 
 2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, () l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. (). L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif ". 
 3. Ces dispositions ne visent que les décisions valant autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol qui sont régies par le code de l'urbanisme. Ainsi, un certificat d'urbanisme négatif ne constitue pas une décision entrant dans le champ d'application de ces dispositions, et le recours administratif ou contentieux dirigé contre une telle décision n'est pas assujetti au respect des formalités de notification qu'elles prévoient. La fin de non-recevoir opposée par la commune d'Essey-lès-Nancy ne peut, par suite, qu'être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Les opérations d'aménagement, ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le code de l'urbanisme ou les documents locaux d'urbanisme, même si elles n'ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n'existe pas encore de projet concret de construction, que de permettre le détachement d'un lot d'une unité foncière. Il appartient, en conséquence, à l'autorité compétente de refuser le permis d'aménager sollicité ou de s'opposer à la déclaration préalable présentée sur le fondement de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles qu'elles ressortent des pièces du dossier qui lui est soumis, une déclaration préalable de division est présentée en vue de l'implantation de constructions dont la compatibilité avec les règles d'urbanisme ne pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme requises. 
 5. Aux termes de l'article UB 3.1 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Essey-lès-Nancy, intitulé " Accès " : " Toute construction est interdite sur les terrains non desservis par des voies publiques ou privées soit directement, soit par l'intermédiaire d'une servitude de passage aménagé sur fonds voisins en vertu de l'article 682 du code civil dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des accès et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie. / La largeur des accès constitués par un passage étroit entre deux propriétés, ou par une servitude de passage sur un fonds voisin doit être au minimum de : / - 3 mètres pour les accès desservant un ou deux logements, / - 5 mètres dans les autres cas ". 
 6. Le maire de la commune d'Essey-lès-Nancy a estimé qu'en méconnaissance des dispositions de l'article UB 3.1 du PLU, le chemin de Mouzimpré constituant l'accès qui relie la rue Mouzimpré à l'unité foncière du projet présente une largeur d'environ 3,50 mètres sur une longueur de plus de 70 mètres qui dessert déjà cinq maisons individuelles et un garage, générant un flux de circulation trop important pour cet accès ne permettant pas le croisement de deux véhicules et que la construction d'une maison individuelle ne pourrait qu'aggraver la situation. 
 7. En premier lieu, contrairement à ce que soutient la commune, alors même que son premier alinéa traite des conditions de desserte d'une construction par les voies de circulation, les dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article UB 3.1 du PLU de la commune d'Essey-lès-Nancy ont uniquement vocation à régir les conditions de raccordement du projet à la voirie et non les caractéristiques des voies publiques ou ouvertes à la circulation publique existantes desservant le projet. 
 8. A cet égard, la commune soutient que le chemin de Mouzimpré ne constitue ni une voie publique ni une voie privée ouverte à la circulation du public. Toutefois, d'une part, si la commune produit un courrier en date du 10 mars 2022 de la métropole du Grand Nancy indiquant que le chemin de Mouzimpré aurait été incorporé à tort au domaine public au cours des années 1950 à l'occasion des opérations de remaniement cadastral et de remembrement partiel, il ressort du plan de situation cadastral que ce chemin était, à la date de la décision contestée, incorporé au domaine public et il ne ressort pas des pièces du dossier que la propriété du chemin de Mouzimpré aurait été, depuis, restituée aux propriétaires riverains. D'autre part, et au demeurant, la commune ne démontre pas, par la seule production du courrier en date du 16 novembre 2020 de l'un des riverains de cette voie qui se borne à signaler les désordres provoqués sur cette voie par le passage d'un véhicule de chantier et à signaler l'incorporation irrégulière de la voie privée dans le domaine public, que celui-ci s'oppose à son ouverture à la circulation publique, alors par ailleurs qu'aucune signalisation n'en interdit l'accès aux tiers. Par suite, à supposer même que le chemin de Mouzimpré soit une voie privée, il ressort des pièces du dossier qu'elle était alors ouverte à la circulation publique. 
 9. Il suit de là que la largeur de l'accès du lot à bâtir au chemin de Mouzimpré, qui est, au vu des plans produits, de 3,57 mètres, est supérieure à celle que, aux termes de l'article 3.1 du PLU, doivent présenter les accès des parcelles supportant un ou deux logements ouvrant sur une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique. En tout état de cause, aucune prescription particulière relative aux accès n'est exigée au stade de la division parcellaire. Dans ces conditions, le maire de la commune d'Essey-lès-Nancy ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions du deuxième alinéa de l'article UB 3.1 du PLU de la commune pour s'opposer à la division projetée. 
 10. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le lot à bâtir objet de la division parcellaire est, ainsi qu'il a été dit, desservi par une impasse, le chemin de Mouzimpré, présentant une largeur, compte tenu des accotements praticables qu'elle comporte, comprise entre 4 et 6 mètres. Si la commune soutient que la largeur de cette impasse est limitée à 2,75 mètres dans sa partie la plus étroite, il n'en ressort pas, compte tenu de la configuration de la rue, que cette circonstance soit un obstacle à la circulation dès lors que ce rétrécissement limité est situé en fond d'impasse, quelques mètres avant le portail d'accès à la parcelle, et ne tient pas compte des accotements. Eu égard au nombre restreint d'habitations dont elle doit assurer la desserte, cette impasse présente une largeur permettant le passage et le croisement de véhicules dans des conditions de sécurité suffisantes. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le tracé de la voie en cause ferait obstacle à l'accès des véhicules de secours et présenterait ainsi un risque pour la sécurité des personnes. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que le maire a méconnu, à cet égard également, les dispositions du premier alinéa de l'article UB 3.1 du PLU de la commune d'Essey-lès-Nancy. 
 11. En troisième lieu, la demande de substitution de motif sollicitée par la commune ne peut qu'être écartée dès lors qu'ainsi qu'il a été dit au point 8, il ne ressort pas des pièces du dossier que le chemin de Mouzimpré n'aurait pas été, à la date de la décision attaquée, ouvert à la circulation publique.  
 12. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature, en l'état du dossier, à fonder l'annulation de la décision attaquée. 
 13. Il résulte de ce qui précède que la décision du 25 avril 2022 du maire de la commune d'Essey-lès-Nancy doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. L'exécution du présent jugement implique, ainsi que le demandent les requérants, qu'il soit enjoint au maire de la commune d'Essey-lès-Nancy de réexaminer leur déclaration préalable de division parcellaire déposée le 5 avril 2022, dans un délai qu'il convient de fixer à un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais de l'instance : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. et Mme A, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune d'Essey-lès-Nancy demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune d'Essey-lès-Nancy une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. et Mme A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :L'arrêté du 25 avril 2022 du maire de la commune d'Essey-lès-Nancy est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune d'Essey-lès-Nancy de réexaminer la déclaration préalable de division parcellaire déposée par M. et Mme A le 5 avril 2022, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune d'Essey-lès-Nancy versera à M. et Mme A une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme A est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions de la commune d'Essey-lès-Nancy présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme C et B A et à la commune d'Essey-lès-Nancy. 
 Délibéré après l'audience du 2 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Coudert, président, 
 Mme Grandjean, première conseillère, 
 Mme Jouguet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 G. Grandjean Le président, 
 B. Coudert 
 La greffière, 
 A. Mathieu 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.