TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 19 août 2022

Vu la procédure suivante : 
  
  
Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022 et régularisée le 5 aout 2022, la Région Nouvelle-Aquitaine, représentée par le président du conseil régional, demande au juge des référés, en application des dispositions de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de procéder, avant travaux, au constat de l’état des immeubles et propriétés environnants pouvant être affectés par la rénovation de la ligne ferroviaire Laluque-Tartas. 
 
Elle soutient que : 
- les travaux envisagés sont le changement des constituants ferroviaires, la reprise des éléments constitutifs de la plateforme et de ses abords dans les zones ou les déformations de la voie sont importantes, purge des zones boueuses, reprise des fossés, mise sur ballast de l’ensemble de la ligne, remplacement d’ouvrages hydrauliques, remplacement du pont-rail métallique au-dessus du Retjons, confortement du pont maçonné sur le Luzou, automatisation des passages à niveaux 10-11 et 22. 
- des immeubles appartenant à M. E... B... à Pontonx-sur-l’Adour et au Département des Landes à Beegar sont susceptibles d’être affectés et de donner lieu à des litiges devant la juridiction administrative ; 
- la société Systra a été mandatée par la Région Nouvelle-Aquitaine pour suivre les différentes procédures foncières en lien avec les travaux de rénovation de la ligne ferroviaire ; 
- ces travaux sont susceptibles de commencer le 30 septembre 2022. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 
1. L’article R. 531-1 du code de justice administrative dispose : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels (…) ». 
 
2. Les constatations demandées par la Région Nouvelle-Aquitaine dont les travaux présentent le caractère de travaux publics entrent dans le champ des dispositions de l’article R. 531-1 précité du code de justice administrative et présentent un caractère utile. Il y a lieu, par suite, de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. 
 
 
                                                  ORDONNE : 
  
  
Article 1er : Monsieur A... C... (06.95.83.08.59 – keller.expertise@gmail.com), est désigné en qualité d’expert pour dresser l’état descriptif complet des immeubles et propriétés environnant les travaux de rénovation de la ligne ferroviaire Laluque-Tartas  
L'expert aura notamment pour mission de : 
  
- de prendre connaissance du projet, de se rendre sur les lieux, d’entendre tout sachant et de se faire communiquer tous documents et informations utiles à l’accomplissement de sa mission ; 
  
- constater et décrire, avant travaux, l’état des immeubles et des parcelles des riverains des travaux concernés ; 
  
- décrire, le cas échéant, les désordres dont ils seraient affectés. 
 
 
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative. 
  
Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative. 
  
Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la Région Aquitaine, des propriétaires et gestionnaires des immeubles éventuellement ou de leurs représentants, de M. B... E..., du conseil départemental des Landes et de la société Systra. 
  
Article 5 : L’expert avertira le demandeur et les personnes mentionnées à l’article 4 ci-dessus conformément aux dispositions de l’article R. 621-7 du code de justice administrative. 
  
Article 6 : L’expert réalisera, dans la mesure du possible, ses constations préliminaires avant le 30 septembre 2022. L’expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l’expert au demandeur et aux personnes intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique. L’expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées. 
  
Article 7 : Les frais et honoraires de l’expert seront mis à la charge de la personne désignée dans l’ordonnance par laquelle la présidente du tribunal procédera à leur liquidation et taxation. 
  
Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la Région Aquitaine, des propriétaires et gestionnaires des immeubles éventuellement ou de leurs représentants, de M. B... E..., du conseil départemental des Landes, à la société Systra et à Monsieur A... C..., expert. 
  
  
  
Fait à Pau, le 19 août 2022 
  
  
Le juge des référés, 
 
Signé, 
  
V. REAUT 
  
 
  
La République mande et ordonne au préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition : 
Le greffier, 
Signé, M. D...