TA63 · Chambre 2 — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Faure-Cromarias, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 13 mai 2022 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, le versement à son conseil d'une somme de 2 500 euros hors taxe en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - Sur le refus de séjour : 
 * il a été signé par une autorité incompétente ; 
 * il est entaché d'un défaut de motivation ; 
 * il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, faute d'avoir été précédé de la saisine, pour avis, de la commission du titre de séjour ; 
 * il a été rendu sans être précédé d'un avis régulier du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; 
 * il est entaché d'une erreur de fait ; 
 * le préfet s'est estimé lié par l'avis du collège de médecins de l'OFII ; 
 * il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * il a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 * elle est illégale en raison de l'illégalité dont est entaché le refus de séjour ; 
 * elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 * elle a été prise en méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 * elle est illégale en raison de l'illégalité dont sont entachés le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français ; 
 * elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 * elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 * elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2023, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 9 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 mars 2023. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Debrion a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante monténégrine, est entrée en France le 10 décembre 2017. Après que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 10 décembre 2018 puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 23 avril 2019, Mme A s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour et obliger de quitter le territoire français par des décisions du préfet du Puy-de-Dôme en date du 13 septembre 2021. Cet arrêté a été annulé par un jugement du tribunal en date du 2 février 2022. Par ce même jugement, le tribunal a enjoint au préfet de réexaminer la situation de Mme A. A la suite de ce réexamen, le représentant de l'Etat dans le département du Puy-de-Dôme, par des décisions du 13 mai 2022, a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme A, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler ces décisions du 13 mai 2022.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le refus de séjour : 
 2. En premier lieu, la décision portant refus de séjour a été signée par M. Laurent Lenoble, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, qui bénéficiait, par arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 21 avril 2022, régulièrement publié le 22 avril suivant au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, d'une délégation à l'effet de signer un certain nombre d'actes à l'exception desquels ne figurent pas les décisions portant refus de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, qui manque en fait, doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision en litige du 13 mai 2022 vise les textes dont le préfet du Puy-de-Dôme a fait application, notamment les articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et mentionne les raisons pour lesquelles l'autorité administrative a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme A. Dans ces conditions, cette décision comporte bien les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et le moyen tiré de son défaut de motivation ne peut, par suite, qu'être écarté. 
 4. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9 ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé () ". Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 
 6. Tout d'abord, la requérante fait valoir que les avis rendus par le collège des médecins de l'OFII le 7 mai 2021 et le 24 juin 2021 ne comportent que le fac-similé des signatures des médecins. Cette circonstance, alors que l'avis a été signé par un procédé électronique, ne saurait suffire à mettre en doute l'authenticité de ces signatures. Ainsi, en l'absence de tout élément de nature à mettre en doute l'authenticité de ces signatures, et, par voie de conséquence, la fiabilité du procédé de signature électronique utilisé, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives sur le référentiel de sécurité auquel sont soumis les systèmes d'information des autorités administratives dont le respect ne s'impose qu'aux décisions administratives, doit, en tout état de cause, être écarté. De même, la requérante n'apporte aucun élément de nature à faire douter de ce que ces avis auraient été régulièrement signés par les trois médecins composant le collège de médecins de l'OFII. 
 7. Ensuite, si c'est à tort que le préfet du Puy-de-Dôme a mentionné dans sa décision que le collège du médecins de l'OFII, dans son avis du 7 mai 2021 rendu à propos de l'état de santé du fils de la requérante, D C, a indiqué que l'enfant de Mme A pouvait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine dès lors que le collège de médecins précité s'est, dans cet avis, borné à indiquer que l'état de santé du demandeur nécessitait une prise en charge médicale et que ce défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité, cette erreur est purement matérielle et n'a aucune incidence sur la légalité de la décision contestée.   
 8. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme se serait estimé lié par les avis rendus par le collège de médecins de l'OFII pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme A. 
 9. Enfin, comme il a été dit au point 7, le collège de médecins de l'OFII a, dans son avis du 7 mai 2021, estimé que l'état de santé du fils de la requérante nécessitait une prise en charge médicale et que ce défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dans son avis du 24 juin 2021, le même collège de médecins a considéré que l'état de santé de la requérante nécessitait une prise en charge médicale et que ce défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Contrairement à ce que la requérante soutient, les avis n'avaient pas à indiquer la possibilité ou non de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine dès lors que le collège de médecins a, dans chaque avis, mentionné que le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Il appartient donc à la requérante d'apporter tous éléments de nature à remettre en cause la teneur des avis précités et, par suite, l'appréciation à laquelle le préfet s'est livré pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour. 
 10. S'agissant de son propre état de santé, à supposer même que par l'argumentation qu'elle développe et les pièces de nature médicale qu'elle produit qui font état d'un syndrome anxio-dépressif et de douleurs cervico-dorsales et du membre inférieur droit, Mme A justifie que le défaut de prise en charge peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle n'établit toutefois pas qu'elle ne pourrait pas effectivement bénéficier au Monténégro d'un traitement approprié à sa pathologie. S'agissant de l'état de santé de son fils, la requérante ne démontre pas, par ses allégations et les documents qu'elle fournit, que le défaut de prise en charge médicale de son enfant peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Puy-de-Dôme a méconnu les dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui délivrer un titre de séjour. 
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 12. Mme A n'établit pas vivre en France avec son conjoint, dont elle ne précise d'ailleurs pas la nationalité, et leurs quatre enfants. Elle a vécu essentiellement en situation irrégulière sur le territoire français depuis qu'elle y est entrée en décembre 2017 et ne justifie pas d'une intégration particulière sur ce territoire. Il ne ressort des pièces du dossier ni que la cellule familiale, à la supposer existante, ne pourrait pas se reconstituer hors de France ni que les enfants, à les supposer présents en France car la requérante ne produit aucun élément en ce sens, ne pourraient pas suivre une scolarité hors de ce pays. Ainsi qu'il a été dit au point 10, Mme A n'établit pas pouvoir prétendre à la délivrance d'un titre de séjour, que ce soit sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou sur le fondement de l'article L. 425-10 du même code. Enfin, la requérante ne démontre pas être dépourvue de toutes attaches dans son pays dans lequel elle a vécu l'essentiel de son existence. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Puy-de-Dôme a porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et donc méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. En dernier lieu, comme il a été dit précédemment, la requérante ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré du défaut de saisine, pour avis, de la commission du titre de séjour ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 14. En premier lieu, le moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de séjour doit être écarté compte tenu de ce qui a été dit précédemment. 
 15. En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par M. Laurent Lenoble, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, qui bénéficiait, par arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 21 avril 2022, régulièrement publié le 22 avril suivant au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, d'une délégation à l'effet de signer un certain nombre d'actes à l'exception desquels ne figurent pas les décisions portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, qui manque en fait, doit être écarté. 
 16. En troisième lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 10, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige a été prise en méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 17. En dernier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 12. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 18. En premier lieu, les moyens tirés de l'exception d'illégalité du refus de séjour et de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doivent être écartés compte tenu de ce qui a été dit précédemment. 
 19. En deuxième lieu, la décision fixant le pays de renvoi a été signée par M. Laurent Lenoble, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, qui bénéficiait, par arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 21 avril 2022, régulièrement publié le 22 avril suivant au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, d'une délégation à l'effet de signer un certain nombre d'actes à l'exception desquels ne figurent pas les décisions fixant le pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, qui manque en fait, doit être écarté. 
 20. En troisième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 12. 
 21. En dernier lieu, Mme A n'établit ni encourir personnellement des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine ni que son fils D C serait exposé à de tels traitements en cas de retour au Monténégro. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui prohibe de tels traitements doit être écarté. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Bader-Koza, présidente, 
 - Mme Jaffré, première conseillère, 
 - M. Debrion, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 J-M. DEBRION 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA       La greffière, 
 C. PETIT 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2201691