TA21 · REFERE — 4 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, M. H D, représenté par Me Mifsud, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022, par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022, par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Dijon pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard, et à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - il appartient à l'autorité administrative d'établir la preuve de la compétence du signataire de l'arrêté en litige ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - cette décision méconnaît le 4) de l'article 6 de la convention franco-algérienne, dès lors qu'il est titulaire de l'autorité parentale et qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de sa fille ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant qu'il constitue une menace à l'ordre public ; 
 - la mesure d'éloignement a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : 
 - l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit entraîner celle de la décision portant refus d'un délai de départ volontaire ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit entraîner celle de la décision fixant le pays de destination ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - il appartient à l'autorité administrative d'établir la preuve de la compétence du signataire de l'arrêté en litige ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant assignation à résidence : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - en l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, sans motiver le choix de cette durée, le préfet de la Côte d'Or a entaché sa décision d'une incompétence négative et d'une erreur de droit ; 
 - en considérant que son éloignement demeurait une perspective raisonnable, le préfet a commis une erreur de fait et a méconnu les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2022, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de cinq cents euros soit mise à la charge de M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B, par une décision du 27 janvier 2022, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes prévues à l'article L. 614-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 4 juillet 2022 à 15 heures. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E B, 
 - et les observations de Me Mifsud, représentant M. D, qui reprend les moyens développés dans sa requête, et celles de M. G, représentant le préfet de la Côte-d'Or. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 15 heures 10 minutes.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. H D, ressortissant algérien, né en 1990 en Algérie, a fait l'objet le 27 juin 2022 d'un contrôle routier par les services de police de Dijon, à l'issue duquel il a été placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour. Il a, par le passé, fait l'objet, sous diverses identités, de plusieurs mesures d'éloignement et interdictions de retour sur le territoire français, qui n'ont pas été exécutées. Par un nouvel arrêté du 27 juin 2022, notifié le lendemain, le préfet de la Côte-d'Or l'a obligé de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois. Par un second arrêté du même jour et notifié simultanément au premier, le préfet de la Côte-d'Or l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Dijon pour une durée de quarante-cinq jours. M. D demande au tribunal l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. D. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 4. Par un arrêté n° 2095/SG du 9 mars 2022, référencé 21-2022-03-09-00008, publié le 11 mars 2022 au recueil des actes administratifs spécial référencé 21-2022-020 du même jour, le préfet de la Côte-d'Or a donné délégation à M. Frédéric Carré, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Côte-d'Or à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence, qui manque en fait, doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 5. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que la décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée en droit par le visa du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en fait par les circonstances selon lesquelles l'intéressé est entré irrégulièrement en France en 2015 et s'y maintient sans être titulaire d'un titre de séjour, malgré les mesures d'éloignement dont il a déjà fait l'objet, demeurées non exécutées. Par suite, et alors que le préfet n'était pas tenu de viser l'accord franco-algérien dont il n'a pas fait application, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui manque en fait, doit être écarté.  
 6. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet de la Côte-d'Or a examiné la situation administrative de M. D, les différentes décisions dont il a fait l'objet antérieurement, sa situation familiale, les conditions de son entrée et de sa présence en France, et les liens personnels et familiaux qu'il a pu établir en France. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle, qui manque en fait, doit également être écarté. 
 7. En troisième lieu, d'une part, indépendamment de l'énumération, faite par l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Lorsque la loi ou une convention internationale prévoit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement faire l'objet d'une mesure d'éloignement. 
 8. D'autre part, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an ; ". Il résulte de ces stipulations que le respect de la condition qu'elles posent tenant à l'exercice même partiel de l'autorité parentale n'est pas subordonné à la vérification de l'effectivité de l'exercice de cette autorité. Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ". Enfin, aux termes de l'article 372 du même code : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant. ()". 
 9. En l'espèce, l'enfant A F D, née le 5 mars 2022 à Dijon dans la Côte-d'Or, dont il est constant que la mère, Mme C F, est de nationalité française, est, en application des dispositions, précitées de l'article 18 du code civil, de nationalité française. Il ressort également des pièces du dossier que, le 20 mai 2022, soit deux mois et demi après la naissance de l'enfant A F D, M. D l'a régulièrement reconnue. En application des dispositions précitées de l'article 372 du code civil, et du fait de cette reconnaissance moins d'un an après cette naissance de l'enfant, ce dernier dispose de l'autorité parentale sur cet enfant français. Néanmoins, alors que cette reconnaissance est intervenue postérieurement à la naissance de la jeune A, M. D, contrairement à ce qu'il soutient, n'établit nullement dans la présente instance qu'il subvient aux besoins de sa fille depuis sa naissance, par la seule production de factures, non revêtues des mentions légales, dont rien ne permet d'établir qu'elles auraient été effectivement acquittées par l'intéressé, établis par son ancienne belle-mère, où par une homonyme, et ne revêtant, en l'espèce, aucun caractère probant, et d'attestations de Mme F, de sa mère et de l'auteur des factures. Ainsi, contrairement à ce qu'il soutient, l'intéressé ne pouvait prétendre à l'obtention d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement des stipulations précitées du 4 de l'article 6 de l'accord franco-algérien. 
 10. En quatrième lieu, la mesure d'éloignement n'est pas fondée sur le 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais sur le 1° de cet article et la menace à l'ordre public n'est pas au nombre des motifs de cette décision d'éloignement, de sorte que le moyen tiré de ce que le préfet de la Côte-d'Or aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en retenant, au nombre des motifs de la mesure d'éloignement, la menace à l'ordre public qu'il représenterait, doit être écarté. En tout état de cause, à supposer même que la menace à l'ordre public soit au nombre des motifs de cette décision, il ressort tout à la fois des pièces du dossier et des échanges à l'audience que le préfet de la Côte-d'Or n'aurait pas pris une décision différente en ne se fondant pas sur ce motif. 
 11.  En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 12. M. D soutient qu'il est présent sur le territoire français depuis plus de six ans et que le centre de ses intérêts privés et familiaux s'y trouve. D'une part, s'il ressort des pièces du dossier que M. D est entré sur le territoire français en 2016, il ressort également des pièces du dossier qu'il s'y est maintenu en situation irrégulière depuis cette date sans jamais solliciter de titre de séjour et qu'il a fait l'objet de plusieurs obligations de quitter le territoire français et interdictions de retour sur le territoire français qu'il n'a pas exécutées, de sorte que sa présence sur le sol français s'explique exclusivement par ces circonstances. D'autre part, si M. D a reconnu la jeune A, née de sa relation avec Mme F, il n'établit ni la durée de cette relation, ni le caractère actuel, intense et stable de cette relation, ni qu'il subviendrait à l'éducation et à l'entretien de sa fille. En outre, il n'est ni soutenu ni allégué que le requérant ne pourrait, après l'exécution des mesures dont M. D fait l'objet, entrer régulièrement sur le territoire français, afin que le foyer familial se reconstitue, ou que Mme F et sa fille ne pourraient lui rendre visite dans un pays dans lequel il est légalement admissible. Alors que M. D ne fait état d'aucune autre forme d'insertion dans la société française ni d'aucun autre lien amical ou familial en France, qu'il ne soutient ni n'allègue être dépourvu de toute attache familiale en Algérie, pays dans lequel il a vécu la majeure partie de sa vie, le préfet de la Côte-d'Or n'a pas porté à son droit à une vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ont été prises les décisions litigieuses. Par suite, il n'a pas davantage méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. 
 En ce qui concerne les décisions portant refus d'un délai de départ volontaire et fixation du pays de destination :  
 14. M. D ne démontrant pas l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, il n'est ni fondé à soutenir que la décision refusant un délai de départ volontaire et la décision fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office devraient être annulées par voie de conséquence, ni à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français au soutien de ses conclusions dirigées contre ces décisions. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 15. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 
 16. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté litigieux qu'il est motivé en droit par le visa des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en fait par les circonstances selon lesquelles aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'intéressé, celui-ci ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière, il a fait l'objet de trois précédentes mesures d'éloignement demeurées non exécutées, son comportement constitue une menace à l'ordre public, il est présent en France depuis 2016, il ne justifie ni d'une communauté de vie ancienne, fixe et stable avec la mère de sa fille, ni de la contribution à l'éducation et à l'entretien de sa fille. Par suite, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est suffisamment motivée et le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 17. En deuxième lieu, eu égard à l'ensemble des circonstances prises en compte par le préfet de la Côte-d'Or pour décider du principe et de la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, au nombre desquelles celles mentionnées au point précédent du présent jugement, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Côte-d'Or n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. D avant d'édicter la décision litigieuse. 
 18. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 12 du présent jugement, et compte tenu de la circonstance selon laquelle M. D a été condamné le 11 juin 2019 à une peine de trois mois d'emprisonnement pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants, d'offre ou de cession non autorisée de stupéfiants et de rébellion, et eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 19. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé, par les seuls moyens qu'il invoque, à demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :  
 20. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué qu'il est motivé en droit notamment par le visa du 1° de l'article L. 731-1 et de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et en fait par les circonstances tirées de ce que l'intéressé fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, il ne détient qu'une carte d'identité algérienne ne permettant pas l'exécution d'office immédiate de cette mesure d'éloignement, il est nécessaire d'obtenir un laissez-passer consulaire, il ne peut quitter immédiatement le territoire et son éloignement demeure une perspective raisonnable. Contrairement à ce que soutient l'intéressé, et alors qu'il n'était pas tenu de motiver spécifiquement la durée de l'assignation à résidence, le préfet de la Côte-d'Or, a motivé l'impossibilité pour l'intéressé de quitter immédiatement le territoire par l'absence de tout document de voyage. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant assignation à résidence, qui manque en fait, doit être écarté. 
 21. En deuxième lieu, il ne ressort de nouveau ni des termes de l'arrêté attaqué ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Côte-d'Or se serait cru lié par la durée maximale de quarante-cinq jours de l'assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit et de ce que le préfet aurait méconnu l'étendue de sa propre compétence doit être écarté. 
 22. En troisième lieu, ni le regain de l'épidémie de covid-19 ni la circonstance, alléguée mais non établie, et dépourvue de toutes précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, tirée de ce que " de nombreux Etats " auraient instauré un nouveau confinement, ne sauraient suffire à démontrer que l'éloignement de M. D ne constituerait pas une perspective raisonnable. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de fait et de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 23. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 27 juin 2022, par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Dijon pour une durée de quarante-cinq jours. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D doivent être rejetées. Ses conclusions à fin d'injonction doivent l'être également, par voie de conséquence. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 25. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. D la somme demandée par le préfet de la Côte-d'Or au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Ces dispositions font par ailleurs obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par le conseil de M. D soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. H D, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Elodie Mifsud. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Fait à Dijon, le 4 juillet 2022.  
 Le magistrat désigné, 
 I. B 
   
 La greffière, 
 L. Lelong        
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier,