TA34 · 1ère chambre — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I°) Par une requête, enregistrée le 4 avril 2022 sous le numéro 2201692, M. C A, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal :  
 1°)d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour " vie privée et familiale " ou " salarié " ;   
 2°)d'ordonner la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; subsidiairement, d'ordonner le réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°)de condamner l'Etat à payer la somme de 2 000 euros à son avocat au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - en refusant de lui délivrer un titre de séjour alors que sa situation familiale et professionnelle le justifie et qu'il justifie de motifs exceptionnels, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que le moyen invoqué, qui doit être regardé comme dirigé contre son arrêté du 12 juin 2023 qui a rejeté la demande de titre de séjour de M. A, avec obligation de quitter le territoire français, n'est pas fondé. 
 Par une décision du 4 mars 2022 le président du bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M. A l'aide juridictionnelle totale. 
 II°) Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2023 sous le numéro 2305674, et un mémoire, enregistré le 1er décembre 2023, lequel n'a pas été communiqué, M. C A, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal :  
 1°)d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 12 juin 2023 portant refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ;  
 2°)d'ordonner la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale " ou " salarié ", subsidiairement, d'ordonner le réexamen de sa demande de titre de séjour et la délivrance, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 
 3°)de condamner l'Etat à payer la somme de 2 000 euros à son avocat au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 Sur l'illégalité de l'arrêté du 12 juin 2023 : 
 - sa requête est recevable, compte tenu du dépôt d'une première demande d'aide juridictionnelle, à la réception d'un arrêté qui ne le concernait pas ;  
 - il est entaché d'un vice d'incompétence compte tenu du caractère trop général de la délégation de signature de M. B ; 
 - le préfet, qui n'a pas pris en compte les éléments transmis en cours d'instruction relatifs à sa formation de comptable assistant, n'a pas procédé à un examen réel et complet de sa demande ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit en refusant de lui délivrer un titre salarié alors qu'il n'était pas en situation irrégulière au moment de la demande, qu'il a obtenu un visa de régularisation de long séjour et qu'il a produit une promesse d'embauche et une demande d'autorisation de travail ;  
 - l'arrêté a été pris en violation de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - les décisions portent atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'intérêt supérieur de ses enfants, en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur l'illégalité du rejet implicite de son recours gracieux : 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de sa compétence à exercer le poste de comptable, caractérisé par un manque de main d'œuvre dans la région, pour lequel il présente une promesse d'embauche. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable compte tenu de sa tardiveté, la demande d'aide juridictionnelle ayant été déposée le 3 août 2023 au-delà du délai de recours d'un mois ; 
 - les conclusions dirigées contre un refus implicite de recours gracieux sont irrecevables, d'une part car les mails produits ne constituent pas un recours gracieux qui doit être formé par courrier postal, d'autre part car le délai de naissance d'une décision implicite de rejet n'est pas écoulé ;  
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 6 septembre 2023 le président du bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M. A l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Couégnat, rapporteure, 
 - et les observations de Me Barbaroux, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant marocain né le 7 janvier 1979, déclare être entré régulièrement en France en novembre 2018 sous couvert d'un visa court séjour. Le 30 septembre 2021, il a sollicité son admission au séjour au titre de sa vie privée et familiale et en tant que salarié, ainsi qu'à titre subsidiaire en tant que parent d'enfant malade. Il a obtenu le 12 décembre 2021 une autorisation provisoire de séjour au regard de l'état de santé de son troisième enfant, né le 22 janvier 2019, qui a été renouvelée jusqu'au 2 juin 2023. Par une première requête enregistrée sous le numéro 2201692, M. A demande l'annulation du refus implicite de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou " salarié " révélé par la remise d'une autorisation provisoire de séjour. Par une seconde requête, enregistrée sous le numéro 2305674, M. A demande l'annulation de l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, ensemble le rejet implicite opposé à son recours gracieux du 27 juin 2023. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes numéros 2201692 et 2305674 présentées par M. A concernent la situation du même requérant et présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Il ressort des pièces des dossiers que, par son arrêté du 12 juin 2023, le préfet de l'Hérault a statué sur la demande de titre de séjour de M. A. Cette décision expresse, se substituant à la décision implicite de rejet, révélée par la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, les conclusions à fin d'annulation formulées dans la requête n°2201692 doivent être considérées comme dirigées exclusivement contre la décision explicite de refus de titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir :  
 4. Le préfet produit la preuve de la distribution de son courrier de notification de l'arrêté du 12 juin 2023, le 20 juin 2023. Si la décision d'aide juridictionnelle obtenue par M. A en vue de sa contestation mentionne comme date de dépôt de la demande, la date du 3 août 2023, il ressort des pièces du dossier que M. A a déposé une première demande d'aide juridictionnelle le 19 juillet 2023, rejetée comme mal fondée le 2 août 2023 au motif que l'arrêté produit, daté du 12 juin 2023, ne le concernait pas. Dans ces conditions, compte tenu de la conservation du délai de recours par la première demande d'aide juridictionnelle et du dépôt de la seconde demande le lendemain du premier refus et après la remise en mains propres le 1er août 2023 d'une copie de l'arrêté le concernant, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête doit être écartée. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 12 juin 2023 : 
 5. Les décisions contestées sont signées, pour le préfet de l'Hérault et par délégation, par M. Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture. Par un arrêté n° 2023 05-DRCL-0174 du 3 mai 2023 régulièrement publié, le préfet de l'Hérault a donné délégation à M. B à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Hérault, et notamment tous les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers, à l'exception des réquisitions. Compte tenu de sa précision, cette délégation n'est pas d'une portée trop générale. Le moyen tiré du vice d'incompétence de l'auteur de l'acte doit dès lors être écarté. 
 6. Il ne ressort ni des termes de l'arrêté ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la demande de M. A avant de prendre l'arrêté contesté. La circonstance qu'il ne fasse pas état dans son arrêté de la formation de " comptable assistant " suivie par l'intéressé à compter du 17 avril 2023 n'est pas de nature à révéler un tel défaut d'examen alors qu'en outre le préfet était saisi d'une promesse d'embauche en qualité de maçon. 
 En ce qui concerne le refus de renouvellement en qualité de parent d'enfant malade :  
 7. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. " 
 8. Pour refuser de renouveler l'autorisation provisoire de séjour dont bénéficiait M. A, le préfet de l'Hérault s'est fondé, notamment, sur l'avis émis le 12 décembre 2022 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui estime que l'état de santé de son enfant ne nécessite pas son maintien sur le territoire dès lors qu'un défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il n'existe aucune contre-indication patente au voyage et la circonstance qu'aucune pièce versée au dossier ne permet de contredire cet avis. Le requérant conteste l'évolution de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Il ressort des pièces du dossier que la fillette présente un trouble du spectre de l'autisme associé à un retard global de développement. Si le requérant justifie du suivi dont l'enfant bénéficie, en orthophonie, psychomotricité et kinésithérapie, outre un accueil régulier en hôpital de jour et indique qu'elle est inscrite sur liste d'attente pour être prise en institut médico-social, étant reconnue handicapée à plus de 80% depuis septembre 2022, aucun des certificats produits, notamment celui établi le 1er juin 2023 par le pédopsychiatre, même s'il préconise la poursuite des rééducations engagées, ne permet de considérer qu'en estimant que le défaut de prise en charge n'entraînerait pas des conséquences d'une exceptionnelle gravité, le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. Le moyen tiré de la violation de l'article  L. 425 - 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne le refus de renouvellement avec changement de statut " vie privée et familiale " : 
 9. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Il ressort des pièces du dossier que M. A séjourne en France, avec son épouse et leurs enfants, la dernière née sur le territoire, depuis leur arrivée en novembre 2018 et qu'ils s'y sont maintenus irrégulièrement à l'expiration de leur visa, avant d'obtenir des autorisations provisoires de séjour de décembre 2021 à juin 2023. S'il justifie de la scolarisation des deux aînés depuis leur arrivée et de l'exercice d'une activité professionnelle pendant plus de deux ans, il ressort des pièces du dossier que son épouse, qui a fait l'objet par arrêté du 7 juin 2023 d'un refus de titre de séjour assorti également d'une obligation de quitter le territoire français, est dans la même situation. Il n'est pas établi, ni même allégué, qu'il existerait un obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue au Maroc, pays dont le couple est originaire et où M. A a vécu jusqu'à l'âge de trente-neuf ans et où la scolarité des aînés pourrait se poursuivre.  Dans ces conditions, en refusant de l'admettre au séjour et en lui faisant obligation de quitter le territoire français le préfet n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus de séjour et du but poursuivi par la mesure d'éloignement.  
 10. Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Ainsi qu'il l'a été dit au point précédent, l'arrêté contesté n'implique aucune séparation du requérant et de ses enfants et ne fait pas obstacle à la poursuite de la scolarité des aînés au Maroc. En outre, il n'est pas allégué que la prise en charge de la plus jeune des enfants ne pourrait être poursuivie au Maroc. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que les décisions contestées méconnaîtraient l'intérêt supérieur des enfants du requérant. Le moyen tiré d'une méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit dès lors être écarté. 
 11. Si les ressortissants marocains ne sauraient utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", ils peuvent, en revanche, les invoquer à l'appui d'une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Si M. A se prévaut de la durée de son séjour avec son épouse, des activités professionnelles exercées, de la formation suivie et des perspectives d'embauche, de la scolarité de ses deux aînés et du suivi pluridisciplinaire dont bénéficie son dernier enfant, il résulte de ce qui a été exposé aux points 9 et 10 que ces circonstances ne permettent pas de caractériser une considération humanitaire ou un motif exceptionnel de nature à justifier une régularisation de son séjour sur le fondement dispositions précitées de l'article L. 435-1. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de cet article doit dès lors être écarté. 
 En ce qui concerne le refus de renouvellement avec changement de statut en " salarié " : 
 12. D'une part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum et qui ne relèvent pas de l'article 1er du présent accord, reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention salarié () ". En vertu de son article 9, les stipulations de cet accord " ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ". La délivrance à un ressortissant marocain du titre de séjour portant la mention " salarié " prévu à l'article 3 de l'accord franco-marocain visé ci-dessus est notamment subordonnée, en vertu de l'article 9 de cet accord, à la production par l'intéressé du visa de long séjour mentionné à l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 13. D'autre part, aux termes de l'article L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 412-1, préalablement à la délivrance d'un premier titre de séjour, l'étranger qui est entré en France sans être muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n'a pas, après l'expiration depuis son entrée en France d'un délai de trois mois ou d'un délai supérieur fixé par décret en Conseil d'Etat, été muni d'une carte de séjour, acquitte un droit de visa de régularisation d'un montant égal à 200 euros, dont 50 euros, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre. () Le visa mentionné au premier alinéa tient lieu du visa de long séjour prévu au dernier alinéa de l'article L. 312-2 si les conditions pour le demander sont réunies. ". 
 14. En l'espèce il ressort des termes de la décision que M. A a sollicité le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour en qualité de parent d'enfant malade accompagné d'une demande de changement de statut (vie privée et familiale ou salarié) alors qu'il était titulaire d'une autorisation provisoire de séjour en cours de validité dont la délivrance s'était accompagnée de celle d'un visa de régularisation valant visa de long séjour. Dans ces conditions, en refusant de statuer sur la demande d'autorisation de travail et de titre de séjour en qualité de salarié au motif de l'absence de présentation d'un visa de long séjour, le préfet de l'Hérault a commis une erreur de droit. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du préfet de l'Hérault du 12 juin 2023 doit être annulé seulement en tant qu'il refuse de délivrer à M. A un titre de séjour en qualité de salarié, ainsi que la décision de rejet implicite opposée à son recours gracieux. Cette annulation entraîne par voie de conséquence celle de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 16. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique seulement que le préfet de l'Hérault procède au réexamen de la demande de renouvellement déposée par M. A avec demande de changement de statut en " salarié ". Il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Hérault d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de huit jours.  
 Sur les frais liés au litige :  
 17. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de quelle que somme que ce soit au conseil de M. A au titre de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de l'Hérault du 12 juin 2023, ensemble la décision de rejet implicite opposée à son recours gracieux, sont annulés en tant qu'ils refusent de délivrer à M. A un titre de séjour en qualité de salarié et lui font obligation de quitter le territoire français. 
 Article 2 :  Il est enjoint au préfet de l'Hérault de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour en qualité de salarié déposée par M. A, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de huit jours. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au préfet de l'Hérault et à Me Ruffel. 
 Délibéré après l'audience du 7 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Fabienne Corneloup, présidente, 
 Mme Michelle Couégnat, première conseillère, 
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. 
 La rapporteure 
 M. Couégnat       La présidente, 
 F. Corneloup 
 La greffière, 
  A. Junon  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 21 décembre 2023. 
 La greffière,  
 A. Junon