TA51 · 2ème chambre — 21 mai 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2201695, le 22 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Batôt, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 1er juin 2022 par laquelle le maire de la commune de Cormontreuil a rejeté son recours gracieux contre les décisions du 8 février 2022 et du 1er mars 2022 procédant au retrait de certaines de ses fonctions et à la modification de son groupe d'appartenance pour l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), ainsi qu'à la diminution du montant de son IFSE, ensemble lesdites décisions ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Cormontreuil de la rétablir rétroactivement dans ses fonctions antérieures avec son précédent niveau d'IFSE et de reconstituer sa    carrière ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Cormontreuil le versement de la somme de   2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions attaquées, non justifiées par l'intérêt du service, constituent une sanction déguisée dès lors qu'elles s'accompagnaient d'une perte de responsabilités et de rémunération ; 
 - la réduction de ses responsabilités étant illégale, la diminution du montant de son IFSE est elle-même illégale ; cette dernière illégalité est établie dès lors qu'une précédente modification de ses responsabilités ne s'est pas accompagnée d'une diminution de son IFSE. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés, sous le n° 2201696 le 22 juillet 2022 et le 15 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Batôt, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 1er juin 2022 par laquelle le maire de la commune de Cormontreuil a rejeté son recours gracieux contre les décisions du 8 février 2022 et du 1er mars 2022 procédant au retrait de certaines de ses fonctions et à la modification de son groupe d'appartenance pour l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), ainsi qu'à la diminution du montant de son IFSE, ensemble lesdites décisions ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Cormontreuil de la rétablir rétroactivement dans ses fonctions antérieures avec son précédent niveau d'IFSE et de reconstituer sa    carrière ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Cormontreuil le versement de la somme de   2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions attaquées, non justifiées par l'intérêt du service, constituent une sanction déguisée dès lors qu'elles s'accompagnaient d'une perte de responsabilités et de rémunération ; 
 - la réduction de ses responsabilités étant illégale, la diminution du montant de son IFSE est elle-même illégale ; cette dernière illégalité est établie dès lors qu'une précédente modification de ses responsabilités ne s'est pas accompagnée d'une diminution de son IFSE. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 novembre 2022 et le 28 avril 2023, la commune de Cormontreuil, représentée par Me Carrère, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A une somme de 4 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 12 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 15 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Michel Soistier, 
 -  les conclusions de Mme Stéphanie Lambing, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Bâtot, représentant Mme A ; 
 - et les observations de Me Cadoux, représentant la commune de Cormontreuil. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées n° 2201695 et n° 2201696 présentées par Mme A présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 2. Mme B A, attachée territoriale, a été nommée le 1er janvier 2017, directrice du " pôle ressources " de la commune de Cormontreuil, faisant fonction de directrice générale des services, conjointement avec la directrice du cabinet " population ". Suite à une réorganisation des services de la collectivité le 1er octobre 2020, un poste de directeur général des services a été créé, encadrant directement l'ensemble des services de la commune, dont Mme A, directrice du " pôle ressources ". Par une nouvelle réorganisation du 1er janvier 2022, la direction " pôle ressources " a été supprimée et remplacée par une direction des " ressources humaines " confiée à Mme A. Par un courrier en date du 8 février 2022, le maire a notifié à celle-ci le repositionnement de son IFSE en groupe de fonction A3 pour un montant annuel de 20 000 euros, confirmé par un arrêté du 1er mars 2022. Par une décision du 1er juin 2022, le maire de de Cormontreuil a rejeté son recours gracieux en date du 6 avril 2022 tendant à demander l'annulation des décisions en date du 1er mars 2022 modifiant son IFSE en conséquence de ses nouvelles fonctions, ensemble la décision révélée par l'organigramme du 1er janvier 2022 diminuant ses responsabilités. Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la sanction déguisée : 
 3. Une mesure revêt le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l'intention poursuivie par l'administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le maire de la commune de Cormontreuil a entendu renforcer et restructurer les services administratifs de la commune. Pour cela la collectivité a décidé de la création d'un poste de directeur général des services, encadrant directement l'ensemble des services de la commune, dont Mme A, directrice du " pôle ressources ", avant que par une nouvelle réorganisation du 1er janvier 2022, la direction " pôle ressources " soit supprimée et remplacée par une direction des " ressources humaines ". Cette réorganisation de l'organisation des services est générale et n'affecte pas le seul poste de l'intéressée. Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette réorganisation, si elle induit une diminution des responsabilités de Mme A, se serait accompagnée d'une volonté de la sanctionner. Au demeurant, le poste de directrice des ressources humaines correspond à des fonctions pouvant être attribuées à un attaché territorial. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision modifiant ses fonctions seraient illégales comme constituant une sanction déguisée. 
 En ce qui concerne la diminution du montant de l'indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise (IFSE) : 
 5. Aux termes de l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique, dans sa version applicable au litige : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat. " et l'article L. 714-5 du même code : "Les régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions, de l'engagement professionnel et, le cas échéant, des résultats collectifs du service. / 
 Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat. ". 
 6. Aux termes de l'article 2 du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l'Etat : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : / 1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception / 2° Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions / 3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque corps ou statut d'emploi par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé. Ce même arrêté fixe les montants minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité de service. Le versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est mensuel ". Aux termes de l'article 3 du même décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. / Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : / 1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception / 2° Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions / 3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel () ". Par délibération du 15 décembre 2016, la commune de Cormontreuil a adopté le RIFSEEP. 
 7. Il résulte des dispositions de l'article 3 du décret précité qu'en cas de changement de fonctions, le montant de l'IFSE est réexaminé et l'agent n'a aucun droit au maintien du montant de l'indemnité qu'il percevait dans le cadre de sa précédente affectation. Aucun principe ne fait obstacle à ce que le montant de l'IFSE attribué aux membres d'un même groupe de fonction soit différent entre les agents pour tenir compte de l'expérience et de la technicité acquise dans l'exercice de ces fonctions, sous réserve de ne pas dépasser le plafond annuel de cette indemnité fixé par arrêté interministériel. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme A était affectée comme directrice du pôle ressources, en groupe de fonction A1 avant, en 2022, d'être nommée directrice des ressources humaines, poste classé dans le groupe de fonction A3. Alors que Mme A, ne disposait d'aucun droit au maintien du montant de l'IFSE qui lui était versé dans le cadre de sa précédente affectation, c'est à bon droit que le maire de Cormontreuil a pu réexaminer le montant de son IFSE, la circonstance alléguée que le montant de son IFSE n'ait pas été modifié à l'occasion d'une précédente réorganisation étant sans incidence sur la légalité des décisions en litige. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions d'injonction : 
 10. Le présent jugement qui rejette les conclusions d'annulation de Mme A n'appelle aucune mesure d'exécution. 
 Sur les frais non compris dans les dépens : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Cormontreuil, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme demandée par la commune de Cormontreuil au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  Les requêtes de Mme B A sont rejetées.  
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Cormontreuil au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune de Cormontreuil. 
 Délibéré après l'audience du 23 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Nizet, président,  
 M. Michel Soistier, premier conseiller, 
 M. Oscar Alvarez, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 M.  SOISTIER 
 Le président, 
 O. NIZET 
 La greffière, 
 N. MASSON et 2201696