TA63 · Reconduite à la frontière — 5 octobre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés le 29 juillet 2022 le 5 août 2022 et le 9 août 2022 sous le numéro 2201696, M. D B, représenté par Me Khanifar, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'un an, mention vie privée et familiale, sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien, sous astreinte de 30 euros par jour de retard dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; dans l'attente, de lui délivrer, dans un délai de sept jours, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il fait valoir que : 
 - La décision portant refus de titre de séjour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ou un manquement à l'examen de sa situation dès lors que Mme C, sa conjointe, n'aurait pas pu obtenir pour lui le bénéfice du regroupement familial en raison de l'insuffisance de ses ressources ; pourtant, le préfet reconnaît qu'il justifie de liens privés et familiaux intenses, anciens et stables en France ;  
 - La décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - Le départ volontaire à 30 jours a été défini en méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet ayant inversé la charge de la preuve en écrivant qu'il ne ferait état d'aucune circonstance justifiant un délai de départ volontaire supérieur à 30 jours. 
 La procédure a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme, lequel n'a pas produit d'observation en défense. 
 II. Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2022 sous le numéro 2202075, M. D B, représenté par Me Khanifar, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - La traduction par téléphone de la décision n'est pas de nature à établir qu'il a reçu l'information sur les modalités d'exercice de ses droits et les obligations qui lui incombent, telle que prévue par l'article L. 732-7 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - Le préfet ne saurait sérieusement soutenir qu'il ne justifie pas de circonstances particulières pour s'être maintenu sur le territoire et ne pas avoir exécuté la décision d'éloignement, dès lors qu'il est dans l'attente de la décision de la juridiction concernant l'obligation de quitter le territoire qu'il a contestée ; 
 - La décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ou un manquement à l'examen de sa situation dès lors qu'il justifie de circonstances humanitaires faisant obstacle à l'édiction d'une décision de retour, l'interdiction de retour méconnaissant l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il est marié en France avec une ressortissante algérienne titulaire d'un titre de séjour et qu'il a à sa charge les deux enfants de celle-ci ; 
 - La décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de titre et obligation de quitter le territoire qui en constituent le fondement. 
 La procédure a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme, qui n'a pas produit d'observation en défense mais a produit des pièces, le 3 octobre 2022. 
 III. Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2022 sous le numéro 2202076, M. D B, représenté par Me Khanifar, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - La traduction par téléphone de la décision n'est pas de nature à établir qu'il a reçu l'information sur les modalités d'exercice de ses droits et les obligations qui lui incombent, telle que prévue l'article L. 732-7 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - L'administration ne rapporte pas la preuve qu'une perspective d'éloignement vers l'Algérie demeure raisonnable ; 
 - La décision l'assignant à résidence est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de titre et obligation de quitter le territoire qui en constituent le fondement. 
 La procédure a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme, qui n'a pas produit d'observation en défense mais a produit des pièces, le 3 octobre 2022. 
 M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 24 août 2022, en ce qui concerne la requête n° 2201696. 
 M. B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 30 septembre 2022 en ce qui concerne les requêtes n° 2202075 et 2202076. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné Mme E pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme E a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 4 octobre 2022 à 15h30, en présence de Mme Humez, greffière d'audience. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D B, ressortissant algérien, a fait l'objet d'une décision du préfet du Puy-de-Dôme portant refus de délivrance de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours, le 22 juin 2022. Par décision du 28 septembre 2022, le préfet du Puy-de-Dôme l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par une seconde décision du même jour, le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de ces décisions.  
 2. Les requêtes n° 2201696, 2202075 et 2202076, qui concernent la situation d'une même personne, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'étendue de la compétence du magistrat désigné : 
 3. Il n'appartient pas au magistrat désigné de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision portant refus de séjour. Il y a donc lieu de renvoyer l'examen de ces conclusions, ainsi que des conclusions accessoires y afférant, devant la formation collégiale du tribunal. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / () 5° au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ;/ () ". 
 5. Pour justifier qu'il remplit les conditions prévues par ces stipulations, M. B soutient qu'il n'entre pas dans les catégories ouvrant droit au regroupement familial, dès lors que sa conjointe ne dispose pas des ressources suffisantes. Toutefois, les seuls avis d'imposition de 2018 et de 2019 qu'il produit dans le cadre de la présente instance ne sont pas de nature, à eux-seuls et notamment au regard de leur date, à établir la réalité de ces allégations. Dès lors, M. B ne justifie pas ne pas pouvoir bénéficier du regroupement familial. Au surplus, si la réalité du mariage de M. B avec une ressortissante algérienne titulaire d'une carte de résident n'est pas contestée par le préfet, il n'en reste pas moins que le requérant ne produit aucun élément de nature à établir, ni même à laisser entrevoir, l'intensité et la réalité des liens qu'il entretiendrait avec son épouse et avec les enfants de celle-ci, et qui lui ouvriraient le bénéfice des stipulations qu'il invoque. Il résulte de cela que M. B n'est pas fondé exciper de l'illégalité du rejet opposé par le préfet à sa demande de titre de séjour pour demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire qui a été prise sur son fondement. 
 6. En second lieu, aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas ". 
 7. Les dispositions précitées que M. B invoque pour contester la décision portant obligation de quitter le territoire sont applicables aux seules décisions relatives au délai de départ volontaire. Dans ces conditions, M. B ne peut utilement s'en prévaloir à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision l'obligeant à quitter le territoire. Il s'ensuit que le moyen doit être écarté. En tout état de cause, à supposer qu'il entende contester la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours, dès lors que le délai de trente jours accordé à un étranger pour exécuter une obligation de quitter le territoire français constitue le délai de droit commun prévu par les dispositions précitées, l'absence de prolongation de ce délai n'a pas à faire l'objet d'une motivation spécifique, à moins que l'étranger ait expressément demandé le bénéfice d'une telle prolongation ou justifie d'éléments suffisamment précis sur sa situation personnelle susceptibles de rendre nécessaire une telle prolongation, ce que M. B n'établit pas, ni même n'allègue.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour :  
 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information sur les modalités d'exercice de leurs droits, les obligations qui leur incombent et, le cas échéant, la possibilité de bénéficier d'une aide au retour () ". 
 9. Ces dispositions, lesquelles figurent au chapitre II du titre III du livre VII, ne visant que les décisions portant assignation à résidence, M. B ne peut utilement s'en prévaloir à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi ". L'article L. 612-7 du même code prévoit : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". 
 11. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'obligation de quitter le territoire français ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration du délai de départ volontaire ou, si aucun délai n'a été accordé, avant l'expiration du délai de recours contentieux, et, s'il est saisi, avant que le tribunal administratif n'ait statué. Elles n'ont en revanche ni pour objet, ni pour effet de suspendre le délai de départ volontaire qui court à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français. Ainsi, sauf circonstances humanitaires, l'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'un délai de départ volontaire peut faire l'objet d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français, en application des dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'il s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire. En l'espèce, il est constant que M. B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire assortie d'un délai de départ volontaire, et qu'il s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut qu'être écarté. 
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 13. M. B se borne à soutenir, en s'abstenant de produire tout élément de nature à permettre de regarder ces allégations comme établies, qu'il est marié à Mme C, ressortissante algérienne titulaire d'un visa de long séjour valide jusqu'au 30 janvier 2029, et qu'ils s'occupent conjointement des enfants de A C. Toutefois, cet élément, qui ressort de l'arrêté du 22 juin 2022, doit être regardé comme établi. Il n'en reste pas moins que cette circonstance ne permet pas à elle seule de caractériser l'intensité de ces liens, et ainsi la violation de l'article 8 précité, alors que, notamment, aucun élément n'est produit concernant la date du mariage, la réalité de la vie commune des époux, l'intensité de leur relation ni de celles qui unissent le requérant aux enfants de son épouse. Dès lors, M. B n'établit pas que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français porterait au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni n'a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Il n'a, pas plus, manqué à l'examen de sa situation. 
 14. En quatrième et dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 7 du présent jugement que, à supposer qu'il entende exciper de l'illégalité des décisions portant refus de délivrance de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, M. B n'est pas fondé à invoquer l'illégalité de celle-ci pour demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 15. En premier lieu, selon l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information sur les modalités d'exercice de leurs droits, les obligations qui leur incombent et, le cas échéant, la possibilité de bénéficier d'une aide au retour. ". Et selon l'article R. 732-5 de ce même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise d'un formulaire à l'occasion de la notification de la décision par l'autorité administrative ou, au plus tard, lors de sa première présentation aux services de police ou aux unités de gendarmerie. Ce formulaire, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre de l'intérieur, rappelle les droits et obligations des étrangers assignés à résidence pour la préparation de leur départ. " 
 16. Il résulte de ces dispositions que la remise du formulaire relatif aux droits et obligations des étrangers assignés à résidence doit s'effectuer au moment de la notification de la décision d'assignation à résidence ou, au plus tard, lors de la première présentation de l'étranger aux services de police ou de gendarmerie. Elle constitue ainsi une formalité postérieure à l'édiction de la décision d'assignation à résidence dont l'éventuelle irrégularité est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de cette décision et de celle décidant de sa prolongation. Dès lors, le vice de procédure invoqué par le requérant à ce titre ne peut qu'être écarté.  
 17. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". 
 18. Contrairement à ce que soutient le requérant, il n'incombe pas à l'autorité administrative de détailler, dans l'arrêté décidant d'une assignation à résidence adoptée en application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les circonstances qui constituent le caractère raisonnable de la perspective d'éloignement d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai ou dont le délai de départ volontaire a expiré. Il appartient, en revanche, à l'étranger qui conteste ce point d'apporter des éléments de nature à caractériser l'absence de caractère raisonnable de cette perspective ou la preuve qu'il peut quitter immédiatement le territoire français, ce que M. B s'abstient de faire. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet ne rapporte pas la preuve que la perspective de son éloignement demeure raisonnable doit être écarté. 
 19. En troisième et dernier lieu, ainsi qu'il en découle des point 4 à 7 du présent jugement, M. B n'est pas fondé à invoquer l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire pour contester la décision portant assignation à résidence litigieuse. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions qu'il attaque. Dès lors, ses conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 21. Les dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. B demande au titre des dispositions précitées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'examen des conclusions de la requête de M. B à fin d'annulation de la décision du préfet du Puy-de-Dôme en date du 22 juin 2022 refusant de lui délivrer un titre de séjour est renvoyé devant la formation collégiale du tribunal. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 C. ELa greffière, 
     C. HUMEZ 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2201696, 2202075, 2202076