TA87 · Reconduite à la frontière — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er décembre 2022, M. N B, représenté par Me Martin, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel la préfète du Loiret a prononcé son transfert auprès des autorités bulgares en vue de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'arrêté du 25 septembre 2022 par lequel cette préfète l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de l'admettre au séjour au titre de l'asile dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de la somme de 75 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'arrêté prononçant son transfert aux autorités bulgares :  
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de cet arrêté ;  
 - cet arrêté méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dès lors que l'autorité administrative ne démontre pas avoir informé l'intéressé sur ses droits, ni même avoir communiqué une brochure sur la procédure de reprise en charge ou de prise en charge de la demande d'asile ;  
 - la préfète du Loiret, qui n'était pas en situation de compétence liée, n'établit pas avoir procédé à un examen de sa situation particulière, en méconnaissance des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ;  
 - il a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 - cette décision est entachée d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité de l'arrêté prononçant son transfert aux autorités bulgares pour l'examen de sa demande d'asile ;  
 - cette décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, quant à l'existence d'une perspective raisonnable d'exécution, dès lors que la préfète se fonde uniquement sur l'accord des autorités bulgares sans être en mesure d'indiquer la date de son transfert ; 
 - cette décision est entachée de disproportion, d'erreur manifeste d'appréciation et il n'est pas justifié de sa nécessité ; 
 - cette décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation dès lors qu'elle est la conséquence systématique de la décision de transfert aux autorités bulgares. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de présentation quotidienne : 
 - elle est nulle à raison de l'illégalité de la mesure d'assignation à résidence qui la fonde ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation, de disproportion, de violation de la loi, de nécessité et d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2022, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête comme non-fondée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 1560/2003 de la commission du 2 septembre 2003 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le décret n° 2020-1716 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Limoges a désigné M. Boschet, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-15 et R. 777-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique à laquelle la préfète du Loiret n'était ni présente ni représentée :  
 -  le rapport de M. O G,  
 - les observations de Me Martin qui, se prévalant de trois jugements n° 2201419, n° 2206287 et n° 2207063 des 11 juillet, 3 août et 5 août 2022 de magistrats désignés par le président du tribunal administratif de Melun reconnaissant des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile de nationalité afghane en Bulgarie, fait valoir que l'arrêté du 24 novembre 2022 portant transfert aux autorités bulgares, d'une part, méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne, d'autre part, est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que la préfète du Loiret n'a pas mis en œuvre la clause dérogatoire de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Ressortissant afghan né le 1er janvier 2000, M. B a déposé une demande d'asile en France le 20 juillet 2022. Le même jour, il s'est vu délivrer une attestation de demande d'asile en procédure Dublin. Par un arrêté du 24 novembre 2022, la préfète du Loiret a prononcé son transfert aux autorités bulgares pour l'examen de sa demande d'asile. M. B demande l'annulation de cet arrêté et de celui du 25 novembre 2022 par lequel cette autorité l'a assigné à résidence dans le département de l'Indre pour une durée de quarante-cinq jours avec obligation de se présenter les mardis et mercredis à 14h à la brigade de gendarmerie d'Issoudun.  
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Selon l'article 61 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020, " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé ou en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection. L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'arrêté portant transfert aux autorités bulgares :   
 3. En premier lieu, l'arrêté portant transfert du requérant aux autorités bulgares a été signé par M. Benoît Lemaire, secrétaire général de la préfecture du Loiret, lequel disposait d'une délégation de signature du préfet du Loiret à cette fin aux termes d'un arrêté du 27 juillet 2021, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 45-2021-197. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, selon l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement et notamment : / a) des objectifs du présent règlement () / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B s'est vu remettre les brochures d'information A " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et B " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " comportant une mention manuscrite indiquant qu'elles ont été traduites en pachto au cours de l'entretien individuel mené, le 20 juillet 2022, en application de l'article 5 (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment de la motivation de l'arrêté contesté qui indique que " l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant la situation de M. B () ne relève pas des dérogations prévues par les articles 3-2 ou 17 du règlement UE n°604/2013 " que la préfète ne s'est pas crue en situation de compétence liée pour transférer le requérant aux autorités bulgares en application des critères du règlement communautaire.   
 7. En quatrième lieu, aux termes du 2. de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable ". Aux termes de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ".  
 8. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. 
 9. En se bornant à faire état, par référence notamment aux motifs de trois jugements n° 2201419, n° 2206287 et n° 2207063 des 11 juillet, 3 août et 5 août 2022 de magistrats désignés par le président du tribunal administratif de Melun, premièrement, à une mise en demeure que la Commission européenne a adressée aux autorités bulgares, le 8 novembre 2018, sur le fondement de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sans toutefois recommander de suspendre le transfert des demandeurs d'asile vers la Bulgarie, deuxièmement, à la circonstance que le taux d'admission au statut de réfugié des demandeurs d'asile afghans serait plus faible en Bulgarie que pour les demandeurs d'asile d'autres nationalités, ou que dans d'autres Etats membres, troisièmement, à un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 20 juillet 2021, D c. Bulgarie (n° 29447/17), portant sur des faits survenus en 2016, M. B n'avance pas de raison sérieuse de croire qu'il existerait des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile de nationalité afghane en Bulgarie, à la date de l'arrêté litigieux. Par ailleurs, le requérant n'établit pas qu'il serait confronté en Bulgarie à des traitements inhumains et dégradants en cas d'exécution de l'arrêté contesté. Il s'ensuit que M. B n'est pas fondé, d'une part, à invoquer les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, d'autre part, à faire état d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que la préfète du Loiret n'a pas mis en œuvre la clause dérogatoire de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.  
 10. En cinquième lieu, la préfète du Loiret indique dans son arrêté que M. B est célibataire et sans enfant, qu'il ne peut se prévaloir d'une vie privée et familiale en France stable et qu'il n'établit pas être dans l'impossibilité de retourner en Bulgarie. Ainsi, la préfète a déduit de ces éléments que sa décision ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ces conditions, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait porté à la connaissance de la préfète des éléments tenant à sa vie privée et familiale en France, M. B n'est pas fondé à soutenir que la préfète du Loiret a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, l'arrêté contesté n'est pas d'avantage entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'il entraîne sur sa situation personnelle. 
 Sur l'arrêté portant assignation à résidence et obligation de présentation : 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence :  
 11. En premier lieu, en vertu d'un arrêté de la préfète du Loiret du 14 avril 2022, publié au recueil des actes administratifs du même jour, énonçant qu'en cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. C H, de M. M A, de M. E K et de Mme J L, délégation est donnée à Mme F I, chef du bureau de l'asile et l'éloignement au sein de la direction des migrations et de l'intégration pour signer les décisions d'assignation à résidence, Mme F I disposait d'une délégation régulière pour signer l'arrêté en litige. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que MM. H, A et K et Mme L n'auraient pas été concomitamment absents ou empêchés. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté portant assignation à résidence doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été indiqué aux points 3 à 10, le moyen tiré, par voie d'exception, de ce que l'arrêté du 25 novembre 2022 portant assignation à résidence est entaché d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité de l'arrêté du 24 novembre 2022 portant transfert aux autorités bulgares doit être écarté.  
 13. En troisième lieu, l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. / L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée () ". 
 14. Si M. B soutient que la mesure d'assignation à résidence n'est ni nécessaire ni proportionnée, il est constant qu'il a fait l'objet d'une décision de transfert qui n'avait pas encore été exécutée et que, par suite, il figurait au nombre des étrangers susceptibles de faire l'objet d'une mesure d'assignation à résidence. Il ressort des pièces du dossier que l'exécution de son éloignement, demeurait, à la date de la décision en cause, et eu égard à l'accord de reprise en charge donné le 7 septembre 2022 par les autorités bulgares, une perspective raisonnable, et que le requérant présentait des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à cette mesure d'éloignement. Par suite, en décidant d'assigner M. B à résidence, la préfète du Loiret n'a pas pris une mesure disproportionnée et n'a pas commis d'erreur d'appréciation. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment de la motivation de l'arrêté litigieux, que la préfète n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B et qu'elle se soit crue tenue de l'assigner à résidence.   
 En ce qui concerne l'obligation de présentation :  
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de se présenter quotidiennement à la brigade de gendarmerie d'Issoudun doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision d'assignation à résidence ne peut qu'être écarté. 
 16. En deuxième lieu, l'obligation de présentation participe à la mise en œuvre de l'assignation à résidence décidée à l'encontre de M. B. Sa motivation peut se confondre avec celle de l'assignation à résidence, laquelle est bien motivée en l'espèce. Par suite, le moyen tiré de ce que l'obligation de présentation n'est pas motivée doit être écarté. 
 17. En troisième lieu, l'article L. 751-4 du même code prévoit que " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4 et L. 733-8 à L. 733-12 sont applicables ". En vertu de l'article R. 733-1, applicable en vertu de l'article R. 751-4 du même code, prévoit : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. ". 
 18. En l'absence de toute circonstance invoquée par le requérant de nature à démontrer que cette obligation de présentation serait disproportionnée dans son cas particulier, il ne ressort pas des pièces du dossier que la mesure prise ne serait pas adaptée, nécessaire et proportionnée, ni que la préfète aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation quant aux finalités qu'elle poursuit. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: M. B est provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2: Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3: Ce jugement sera notifié à M. N B et à la préfète du Loiret. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022 à 17h00. 
 Le magistrat désigné, 
 J.B. GLe greffier, 
 M. D     
 La République mande et ordonne  
 à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le greffier en chef, 
 Le Greffier 
 M. D   
 No 2201697 
 mf