TA80 · CHAMBRE PRESIDENT — 5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 mai 2022, Mme B C, représentée par Me Desfarges, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la présidente du conseil départemental de l'Oise a rejeté son recours administratif préalable du 4 janvier 2022 contestant la décision du 17 décembre 2021 lui notifiant notamment un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 4 045,05 euros ; 
 2°) d'annuler la décision du 28 février 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de l'Oise a refusé de lui accorder une remise de sa dette de revenu de solidarité active d'un montant de 4 045,05 euros, et de lui accorder cette remise de dette ; 
 3°) à ce qu'il soit enjoint au département de l'Oise de réexaminer sa situation dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) à ce que soit mise à la charge du département de l'Oise la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision rejetant son recours administratif en matière de répétition de l'indu a été prise par une autorité incompétente, faute de délégation de compétence ; 
 - la décision attaquée, prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, méconnaît les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la caisse d'allocations familiales a méconnu les dispositions de l'article L. 262-46 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles en procédant à des retenues dès la notification de l'indu et avant l'expiration du délai de recours ; 
 - les décisions attaquées ne sont pas motivées ;  
 - la décision attaquée méconnaît les droits de la défense et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit en ce que le président du conseil départemental de l'Oise s'est abstenu d'examiner la réalité de sa situation telle que présentée dans ses recours administratifs ;  
 - la décision confirmant l'indu est entachée d'une erreur de droit en ce que le président du conseil départemental se borne à constater qu'elle aurait résidé plus de 92 jours à l'étranger sans vérifier les motifs de ses séjours à l'étranger et la perte de sa résidence régulière en France ;  
 - elle n'a jamais perdu sa résidence stable et effective en France ;  
 - elle a droit à l'erreur en vertu des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - sa bonne foi et sa situation précaire justifient que lui soit accordée une remise totale de dette. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2023, le département de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2022/002362 du 13 avril 2022 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire d'Amiens. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, ont été entendus le rapport de M. Wavelet et les observations de M. D, représentant le département de l'Oise, qui s'en rapporte à ses écritures, puis la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Par une décision du 17 décembre 2021, la caisse d'allocations familiales de l'Oise a notifié à Mme C notamment un indu de revenu de solidarité d'un montant de 4 045,05 euros. Par un courrier du 4 janvier 2022, l'intéressée a exercé auprès de la présidente du conseil départemental de l'Oise un recours administratif préalable à l'encontre du bien-fondé de cet indu et demandé la remise gracieuse de sa dette. Par une décision du 28 février 2022, la présidente du conseil départemental de l'Oise a rejeté explicitement sa demande de remise de dette. En l'absence de réponse explicite au recours administratif préalable obligatoire contestant le bien-fondé de la dette, la présidente du conseil départemental de l'Oise doit être regardée comme ayant implicitement mais nécessairement rejeté celui-ci à la date du rejet de la demande de remise gracieuse. Par les conclusions qu'elle présente, Mme C doit être regardée comme demandant au tribunal, d'une part, l'annulation de la décision du 28 février 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de l'Oise a rejeté sa demande de remise de dette et à ce que celle-ci lui soit accordée, d'autre part, l'annulation de la décision par laquelle la même autorité a rejeté implicitement son recours administratif préalable contestant le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active mis à sa charge. 
 Sur la décision implicite confirmant l'indu de revenu de solidarité active : 
 En ce qui concerne la régularité de la décision confirmant l'indu : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental () ". 
 3. La décision implicite de rejet du recours administratif préalable présenté par Mme C le 4 janvier 2022 auprès de la présidente du conseil départemental de l'Oise est réputée avoir été prise par cette autorité en application des dispositions de l'article L. 242-47 du code de l'action sociale et des familles. Au surplus et en tout état de cause, il résulte de l'article 9 de l'arrêté du 28 décembre 2021 de la présidente du conseil départemental de l'Oise publié au recueil des actes administratifs du département n° 319 bis de janvier 2022, produit en défense, que Mme A E, directrice de l'action sociale territoriale et de l'insertion, signataire de la décision du 28 février 2022 rejetant la demande de remise dette, dispose d'une délégation à l'effet de signer notamment tous actes et décisions mentionnés au II-SPEC-DASTI de l'annexe à cet arrêté, parmi lesquels figurent les actes et documents relatifs au revenu de solidarité active. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit ainsi être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles : " L'avis de la commission et la décision du président du conseil départemental sont motivés ". Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. () ". 
 5. Il résulte des dispositions précitées qu'une décision implicite intervenue dans les cas où la décision expresse aurait dû être motivée n'est pas entachée d'illégalité du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Une telle décision ne peut être regardée comme illégale qu'en l'absence de communication de ses motifs dans le délai d'un mois par l'autorité saisie. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que Mme C ait sollicité la communication des motifs de la décision par laquelle la présidente du conseil départemental de l'Oise a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif ". 
 7. Si Mme C soutient que le caractère suspensif des recours dirigés contre l'indu de revenu de solidarité active en litige n'a pas été respecté dès lors que la caisse d'allocations familiales de l'Oise a procédé à des retenues dès la notification de la décision du 17 décembre 2021 et avant l'expiration du délai de recours contentieux, une telle circonstance est en tout état de cause sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 2ème alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles doit être écarté comme inopérant. 
 8. En quatrième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que l'indu litigieux aurait été déterminé à l'issue d'un traitement algorithmique au sens des dispositions du code des relations entre le public et l'administration. Cet indu a été établi à l'issue d'un contrôle de la situation de la requérante réalisé par un agent de la caisse d'allocations familiales. Le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 doit par suite être écarté. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil () ". 
 10. Mme C indique qu'elle n'a pu utilement faire valoir ses observations et qu'elle a dû s'expliquer sans avoir reçu communication des pièces sur lesquelles l'administration fonde ses allégations. Elle affirme également ne pas avoir reçu communication du rapport établi par l'agent contrôleur et que le recours administratif préalable obligatoire n'aurait pas permis de remédier à l'absence d'une procédure contradictoire préalable. Toutefois, Mme C a eu l'occasion de s'expliquer lors du contrôle, comme l'indique le rapport d'enquête qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause jusqu'à preuve du contraire. Elle a également pu faire valoir toutes ses observations utiles dans le cadre du recours administratif qu'elle a formé. En outre, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la communication du rapport de contrôle de l'agent assermenté de la caisse d'allocations familiales à l'allocataire. Au surplus, le rapport d'enquête lui a été communiqué dans le cadre de la présente instance. Mme C ne peut donc sérieusement soutenir que les droits de la défense, ni en tout état de cause l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits l'homme et des libertés fondamentales, auraient été méconnus. Les moyens doivent ainsi être écartés. 
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. () ". 
 12. Si Mme C fait valoir son " droit à l'erreur " en application des dispositions précitées, une décision de récupération d'indu ne constitue toutefois pas une sanction pécuniaire. Dès lors, son édiction n'est pas soumise au respect des dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne le bien-fondé de la décision confirmant l'indu : 
 13. En premier lieu, contrairement à ce que soutient Mme C, il ne résulte en tout état de cause pas de l'instruction que, pour rejeter implicitement son recours, la présidente du conseil départemental de l'Oise se serait abstenue d'examiner la réalité de sa situation telle que présentée dans son recours administratif préalable et n'aurait pas, ce faisant, procéder à un examen particulier du dossier. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 14. En second lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active ". Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée. / En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire ".  
 15. Il résulte de ces dispositions que, pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active, une personne doit remplir la condition de ressources qu'elle mentionne et résider en France de manière stable et effective. Pour apprécier si cette seconde condition est remplie, il y a lieu de tenir compte de son logement, de ses activités, ainsi que de toutes les circonstances particulières relatives à sa situation, parmi lesquelles le nombre, les motifs et la durée d'éventuels séjours à l'étranger et ses liens personnels et familiaux. La personne qui remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active a droit, lorsqu'elle accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois, au versement sans interruption de cette allocation. En revanche, lorsque ses séjours à l'étranger excèdent cette durée de trois mois, le revenu de solidarité active ne lui est versé que pour les mois civils complets de présence en France. En toute hypothèse, le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, outre l'ensemble des ressources dont il dispose, sa situation familiale et tout changement en la matière, toutes informations relatives au lieu de sa résidence ainsi qu'aux dates et motifs de ses séjours à l'étranger lorsque leur durée cumulée excède trois mois. 
 16. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'enquête du 6 décembre 2021, que Mme C a effectué en 2020 plusieurs séjours à l'étranger, en l'occurrence en Roumanie du 29 janvier au 12 février (15 jours), au Congo du 12 au 26 septembre (15 jours) et à nouveau en Roumanie du 11 octobre au 19 décembre (2 mois et 9 jours), soit une durée totale de 100 jours. Par ailleurs, outre qu'elle n'a pas informé la caisse d'allocations familiales de ces différents séjours, elle ne conteste pas, ainsi que le fait valoir le département de l'Oise en défense, n'avoir pas justifié ceux-ci par la conclusion de contrats mentionnés aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail. Ainsi, Mme C doit être regardée comme ne justifiant pas pour l'année 2020 d'une résidence stable et effective en France au sens des dispositions précitées de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, et comme ne pouvant percevoir le revenu de solidarité active que pour les mois civils complets de présence en France, soit en l'espèce pour les six mois de mars à août 2020, à l'exclusion donc des mois de février et septembre à décembre 2020. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la présidente du conseil départemental de l'Oise aurait fait une inexacte application des dispositions précitées ou aurait commis une erreur d'appréciation en considérant qu'elle ne justifiait pas d'une résidence stable et effective en France et qu'elle pouvait en conséquence demander le reversement des indus litigieux. 
 17. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle la présidente du conseil départemental de l'Oise a confirmé la récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 4 045,05 euros. 
 Sur la demande de remise de dette de revenu de solidarité active : 
 18. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / () / La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. / () ". 
 19. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire.  
 20. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé à la prime d'activité ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 
 21. Il résulte de l'instruction que l'indu de revenu de solidarité active qui a été notifié à Mme C, dans la limite de la prescription biennale, est consécutif à la rectification de ses ressources et de sa situation personnelle, la requérante ayant séjourné hors de France pendant plus de trois mois en 2020 et ayant omis de déclarer les pensions alimentaires versées par sa mère à hauteur de 660 euros en février 2020, 600 euros en avril 2020 et 300 euros en mai 2020. Si les conclusions du rapport d'enquête du 6 décembre 2021 ne retiennent pas la suspicion de fraude concernant les omissions déclaratives relatives aux séjours à l'étranger et aux pensions alimentaires, Mme C ne peut cependant être regardée comme ayant ignoré de bonne foi son obligation de déclarer les pensions alimentaires versées par sa mère, dès lors qu'elle a procédé à une telle déclaration au cours de la période précédente de novembre 2019 à janvier 2020, et que le formulaire de déclaration de ressources comporte par ailleurs explicitement une ligne de déclaration intitulée " pensions alimentaires perçues ". Par suite, quelle que soit par ailleurs sa situation de précarité, Mme C n'est pas fondée à demander une remise de sa dette de revenu de solidarité active. 
 22. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision 28 février 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de l'Oise a refusé de lui accorder une remise de sa dette, ni à ce que cette remise de dette lui soit accordée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et relatives aux frais liés au litige : 
 23. Dès lors que les conclusions à fin d'annulation sont rejetées, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte, ainsi que celles relatives aux frais liés au litige, doivent être rejetées par voie de conséquence. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au département de l'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2023.  
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 F. Wavelet       Le greffier, 
 Signé 
 J.-F. Langlois 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.