TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 6 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 C une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 17, 22 et 30 juin 2022, M. A B, représenté C Me Favrel, demande au juge des référés :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) à titre principal, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 7 avril 2022 C laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros C jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d'une durée de six mois avec autorisation de travail, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros C jour de retard ;  
 5°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer la situation de l'intéressé et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d'une durée de six mois, renouvelable sans interruption pendant la procédure au fond, avec autorisation de travail, sous astreinte de 200 euros C jour de retard ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que, la date limite d'inscription à l'ESITC étant fixée au 5 juillet 2022, l'absence de titre de séjour l'empêchera d'intégrer cette école d'ingénieur, et C conséquent la décision en litige l'empêche de poursuivre son parcours d'insertion professionnelle ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :  
 - elle a été signée C une autorité incompétente ;  
    - elle est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; 
    - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas instruit la demande de l'intéressé au seul motif qu'il ne bénéficiait pas de passeport ; 
    - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que, l'intéressé ne pouvant se prévaloir de la protection d'aucun Etat, le préfet aurait dû lui délivrer un titre de séjour portant la mention " nationalité indéterminée " ;  
    - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti C l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; 
    - elle porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'instruction et au travail.  
 C un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - la décision est légale dès lors que le requérant reconnaît ne pas être en mesure de produire un justificatif de nationalité, conformément aux dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa demande d'apatridie a été rejetée C l'OFPRA ;  
 - aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; 
 Vu : 
 - la requête n° 2201580 enregistrée le 6 juin 2022 C laquelle M. B demande l'annulation de la décision du 7 avril 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Marti, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er juillet 2022 à 9h15 : 
 - le rapport de M. Marti, juge des référés ; 
 - les observations de Me Favrel, représentant M. B, qui reprend les conclusions et moyens de la requête ; 
 - et les observations de M. B.  
 Le préfet de Meurthe-et-Moselle n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 9h30. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, déclare être né le 1er juillet 2000 à Merefa (Ukraine) de parents d'origine arménienne nés en Azerbaidjan. Il est entré seul en France le 8 juin 2015 sans aucun document d'identité et a été placé à l'aide sociale à l'enfance de Meurthe-et-Moselle jusqu'à sa majorité. Sa demande d'apatridie a été rejetée C décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 13 décembre 2019. C jugement déclaratif d'état-civil du 3 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Nancy a établi son identité. Il a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 22 mars 2022 et C une décision du 7 avril 2022 le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé d'instruire sa demande au motif qu'il ne justifie pas de sa nationalité. M. B demande la suspension de l'exécution de cette décision, qu'il qualifie à tort de refus d'admission au séjour alors qu'il s'agit seulement d'un refus d'enregistrement de sa demande. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit C le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit C la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder l'aide juridictionnelle provisoire à M. B. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 3.  Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 4. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Cette condition d'urgence est, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait de titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 5. Il résulte de l'instruction qu'à la suite de l'obtention de son baccalauréat mention scientifique, M. B a été admis à l'Ecole supérieure d'ingénieurs des travaux de la construction (ESITC) de Metz et doit conclure un contrat d'alternance avec une société du bâtiment et travaux publics. La date limite d'inscription est fixée au 5 juillet prochain. L'absence de titre de séjour le maintient en situation précaire et menace la poursuite de ses études. M. B justifie ainsi de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente du jugement statuant sur la légalité de la décision contestée. Dans ces conditions, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.  
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision :  
 6. Aux termes de l'article R. 431-10 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiant de son état civil ; / 2° Les documents justifiant de sa nationalité ; / () La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. / () ". Selon l'article R. 431-12 du même code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise ". Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. En outre, le refus d'enregistrer une demande tendant à l'octroi d'un titre de séjour, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir, sauf à ce que le requérant justifie du caractère complet du dossier déposé auprès des services préfectoraux. 
 7. Le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé d'instruire la demande de M. B au motif que celui-ci ne produisait pas de documents justifiant de sa nationalité. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B a expressément indiqué, dans sa demande de titre de séjour, qu'il est entré en France alors qu'il était encore mineur démuni de tout document d'état civil et de nationalité et a précisé les démarches engagées auprès des ambassades d'Ukraine, d'Arménie et d'Azerbaïdjan. Sa demande déposée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en vue de se voir reconnaître la qualité d'apatride a été rejetée le 13 décembre 2019, au motif qu'il n'a produit aucun document attestant de son identité ou de son état-civil et qu'il n'a pas poursuivi ses démarches auprès de l'ambassade d'Ukraine afin d'obtenir un acte d'état-civil suite au courrier qui lui a été adressé C cette dernière le 22 mars 2017, dans lequel il lui était notamment proposé de procéder à des vérifications en se rendant en Ukraine. La situation actuelle dans ce pays fait obstacle à de telles vérifications. M. B justifie C ailleurs des demandes de reconnaissance de nationalité qu'il a vainement adressées, avant l'intervention de la décision contestée auprès des ambassades ukrainienne, arménienne et azerbaïdjanaise avant de présenter une demande d'apatridie auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce qu'en refusant d'instruire la demande de renouvellement de séjour du requérant pour défaut de pièce justifiant sa nationalité, sans prendre en considération le caractère indéterminé de cette nationalité ni la durée et les conditions de son séjour en France, le préfet a commis une erreur de droit apparaît, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 8. Dès lors qu'il n'est pas contesté et qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de titre de séjour présentée C le requérant comportait l'intégralité des autres pièces mentionnées à l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle d'enregistrer la demande de titre de séjour présentée C M. B et de lui délivrer immédiatement un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'à ce que le tribunal statue sur la requête au fond, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 
 9. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. C suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Favrel, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Favrel de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B C le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à ce dernier. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision du 7 avril 2022 C laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de poursuivre l'instruction de la demande de titre de séjour de M. B est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête au fond.   
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle d'enregistrer la demande de titre de séjour de M. B et de lui délivrer immédiatement un récépissé l'autorisant à travailler, valable jusqu'à ce que le tribunal statue sur la requête au fond. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Favrel renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Favrel une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B C le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 (mille) euros lui sera directement versée. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée pour information au préfet de Meurthe-et-Moselle. 
 Fait à Nancy, le 6 juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
 D. Marti 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.