TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022 sous le n° 2201702, M. A B D, représenté par Me Semonin, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'arrêté du 29 septembre 2022, par laquelle le préfet de la Guyane lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B D soutient que : 
 -la condition d'urgence est présumée dès lors qu'il s'agit d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; 
 -plusieurs moyens sont propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; 
 -la décision de refus de séjour viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle est entachée d'erreur de fait, méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 -la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de base légale et viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Le préfet de la Guyane a qui la requête a été communiquée n'a pas produit d'observations. 
 II. Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022 sous le n° 2201704, M. E D, représenté par Me Semonin, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 29 octobre 2022 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ, et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B D soutient que : 
 -la condition d'urgence est présumée dès lors qu'il s'agit d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; 
 -plusieurs moyens sont propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; 
 -la décision de refus de séjour viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle est entachée d'erreur de fait, méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 -la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de base légale et viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Le préfet de la Guyane a qui la requête a été communiquée n'a pas produit d'observations. 
 Vu : 
 -les autres pièces du dossier ; 
 -les requêtes au fond enregistrées sous les numéros 2201701 et 2201703, par lesquelles le requérant demande l'annulation de ces décisions. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Mercier, greffière : 
 -le rapport de M. C, 
 -les observations de Me Semonin, pour M. B D, qui reprend l'essentiel de ses écritures, s'étonne de la décision prise de non-renouvellement eu égard à la vie familiale du requérant, affirme que les allégations de la préfecture selon lesquelles les contrats de travail dont se prévaut M. B D seraient des faux sont dénuées de fondement et, enfin, demande qu'il soit fait injonction au préfet sous 48 heures de restituer au requérant son passeport sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Le préfet de la Guyane n'étant pas représenté. 
 La clôture de l'instruction a été fixée le 6 décembre 2022 à 14 heures 50 mn, à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la jonction : 
 1. Les requêtes enregistrées sous les n° 2201702 et n° 2201704 présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. M. B D, ressortissant dominicain né en 1990, est entré en France en 2008 sous couvert d'un visa court séjour. M. B D qui bénéficiait d'un titre de séjour pluriannuel portant la mention " vie privée et familiale " valable du 25 février 2020 au 24 février 2022, s'est vu opposé par le préfet de la Guyane un refus de renouvellement de titre de séjour le 29 septembre 2022 assorti d'une obligation de quitter le territoire français. L'intéressé a fait l'objet d'une interpellation le 29 octobre 2022, dans le cadre d'un contrôle d'identité. Le même jour, le préfet de la Guyane a pris un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine.  M. B D demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des arrêtés des 29 septembre 2022 et 29 octobre 2022. 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 4. La condition d'urgence est satisfaite lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre, ce qui s'apprécie concrètement, compte tenu des justifications fournies et de l'ensemble des circonstances de l'espèce. Compte tenu du caractère non suspensif d'un recours pour excès de pouvoir contre l'obligation de quitter le territoire français prononcée en Guyane, la perspective de la mise en œuvre à tout moment de cette mesure caractérise une situation d'urgence. En outre, alors que l'urgence doit, en principe, être également constatée en cas de refus de renouvellement d'un titre de séjour, le préfet de la Guyane n'a fait état d'aucune circonstance particulière de nature à faire échec à cette présomption. 
 En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 5. M. B D se prévaut d'éléments d'intégration et justifie de la régularité de son séjour jusqu'en février 2022. Il se prévaut également de son mariage le 16 juillet 2022 avec une ressortissante française, ainsi que la présence de plusieurs membres de sa famille en situation régulière sur le territoire. Dans ces conditions, compte tenu de la durée de présence en France du requérant, de la circonstance établie qu'il dispose de l'attache en Guyane de plusieurs membres de sa famille, de son intégration par le travail dont il n'est pas établi qu'elle serait le fait d'éléments frauduleux, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des arrêtés litigieux. Il s'ensuit que M. B D est fondé à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le préfet de la Guyane lui refuse le renouvellement de son titre de séjour et lui fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixe le pays de renvoi. 
 6. Par voie de conséquence, le requérant est également fondé à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 octobre 2022, le moyen tiré de l'atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale étant de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Dès lors, il y a lieu de suspendre l'exécution de ces deux arrêtés, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur leur légalité. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. La présente ordonnance implique, ainsi qu'il est demandé, que le préfet délivre au requérant, dans les quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 8. Par ailleurs, ainsi qu'il est également demandé, l'administration restituera son passeport à M. B D, sous 48 heures après notification de l'ordonnance, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. B D au titre des dispositions combinées de l'articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution des arrêtés des 29 septembre et 29 octobre 2022 du préfet de la Guyane pris à l'encontre de M. B D est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les demandes au principal.   
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de délivrer, dans les quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour à M. B D l'autorisant à travailler.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de restituer son passeport à M. B D, sous 48 heures après notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : L'Etat versera à M. B D la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B D et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 6 décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 L. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER 
 2 2201704