TA75 · 4e Section - 2e Chambre — 25 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2022, M. B D, représenté par Me Weiss, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 juillet 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à substituer à son nom celui de A, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de présenter au Premier ministre un projet de décret autorisant le changement de nom demandé, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente décision ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est entachée d'une erreur dans l'appréciation de son intérêt légitime à changer de nom au regard des dispositions de l'article 61 du code civil, dès lors qu'il porte le nom " A " depuis sa naissance ; le nom " D " lui cause un préjudice personnel et affectif important, dès lors qu'il rompt l'unité familiale, ses enfants portant le nom " A " ; l'abandon du nom " A " lui cause des difficultés pratiques insurmontables, dans la mesure où l'administration l'a toujours connu sous ce nom ; le risque de confusion avec une dévolution de filiation n'est pas établi, dans la mesure où sa filiation à l'égard de M. B C a été reconnue ; le jugement du 3 avril 1974 reconnaissant qu'il n'est pas le fils légitime de M. E A ne porte aucune mention sur la perte de ce nom ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 16 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 15 juillet 2022.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Berland, 
 - et les conclusions de Mme Alidière, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B D demande l'annulation de la décision du 28 juillet 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de faire droit à sa demande tendant à substituer à son nom de famille celui de A.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Lorsqu'est invoquée, à l'appui de la contestation de la légalité d'une décision ministérielle refusant la mise en œuvre des dispositions de l'article 61 du code civil, la méconnaissance des stipulations précitées, il appartient au juge administratif, afin d'assurer leur pleine effectivité, de prendre en compte dans chaque espèce les situations spécifiques et personnelles des intéressés et leurs arguments, lesquels peuvent utilement porter sur l'aspect identitaire de leur demande, et de procéder à une mise en balance des intérêts ainsi en jeu. 
 3. En l'espèce, le requérant fait valoir qu'il a porté depuis sa naissance le nom de " A " dès lors qu'il a été déclaré à sa naissance, à Kehl (Allemagne), auprès de l'état-civil allemand, sous le nom " A ", qui était celui de l'époux de sa mère, Mme D. Par jugement du 3 avril 1974, passé en force de chose jugée, le tribunal d'instance de Kehl a reconnu que le requérant n'était pas l'enfant légitime de M. A. Le requérant a ensuite été reconnu, le 10 avril 1975, par M. B C. Il ressort des pièces du dossier, et notamment d'un extrait des registres de l'état-civil allemand délivré le 21 novembre 1989, ainsi que d'un certificat de nationalité française délivré le 28 mars 2002 par le tribunal d'instance de Strasbourg, que ce changement de filiation n'a pas eu de conséquence sur le nom du requérant, qui a donc continué à porter le nom de " A " et a été inscrit à l'état civil français sous ce nom, jusqu'au 6 avril 2005, date à laquelle son état-civil français a été modifié au nom de D, sur instruction du procureur de la République de Nantes. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, que le requérant a continué à faire usage du nom A, tant sur les plans personnel, professionnel et administratif. Les documents produits, nombreux et variés, couvrant la période allant de 1978 à 2021, notamment son livret scolaire, un bulletin et un certificat scolaires, un diplôme de CAP, deux contrats de travail, une attestation de service militaire, deux certificats de nationalité française délivrés en 1992 et 2002, une copie de sa carte vitale et de sa carte d'assurance maladie allemande, une carte nationale d'identité française délivrée en 2014, un passeport français délivré en 2015, ces deux pièces d'identité ayant été délivrées postérieurement à la modification de l'état civil du requérant le 6 avril 2005, une attestation notariée et une facture de la communauté de communes de Sélestat, établissent l'usage constant et ininterrompu du nom " A ". Le requérant fait valoir qu'il s'est construit, depuis 50 ans, sur le nom A, et que sa famille est structurée autour de ce nom, sous lequel il s'est marié et qu'il a transmis à ses enfants, nés en 2001 et 2007. En outre, il fait valoir qu'il est connu sous le seul nom de A dans tous les aspects de sa vie personnelle, professionnelle et administrative, et invoque les inconvénients qui résultent pour lui de la dichotomie entre cette identité usuelle et son identité officielle. L'aspect identitaire de sa demande est ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, un élément qui doit être pris en compte et mis en balance avec les intérêts publics en jeu. 
 4. Dans ces conditions, il appartient au tribunal de se prononcer sur la question de savoir si le garde des sceaux, ministre de la justice, a ménagé un juste équilibre dans la mise en balance des différents intérêts en jeu qui sont, d'une part, l'intérêt privé du requérant à porter désormais un patronyme officiel identique au nom d'usage qu'il a porté depuis sa naissance, d'autre part, l'intérêt public à réglementer le choix des noms et notamment à assurer le respect du principe de l'immutabilité du nom de famille.  
 5. En l'espèce, le ministre fait valoir que la prise en compte de l'intérêt personnel du requérant entrainerait un risque de confusion avec une dévolution du nom par filiation, le lien de filiation du requérant étant légalement établi à l'égard de M. B C. Toutefois, dans les circonstances de l'espèce, dès lors que, d'une part, la filiation du requérant est légalement établie à l'égard de M. C, ainsi qu'il est mentionné sur son acte de naissance, et que, d'autre part, la réalité de l'usage du nom de " A " par le requérant depuis sa naissance est établie par les pièces du dossier, le garde des sceaux, ministre de la justice, a, en refusant le changement de nom sollicité, porté au droit de M. D à la protection de sa vie familiale une atteinte excessive au regard de l'objectif poursuivi, de nature à permettre au tribunal d'écarter l'application des dispositions de l'article 61 du code civil pour prononcer l'annulation des décisions ministérielles contestées en se fondant sur les seules stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Au demeurant, les nouvelles dispositions du deuxième alinéa de l'article de l'article 61-3-1, dans leur rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation entrée en vigueur le 1er juillet 2022, lui permettent en tout état de cause, s'il s'y croit fondé, de demander à l'officier de l'état civil dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter le nom inscrit sur le registre de l'état civil allemand, à savoir " A ". Dès lors, M. D est fondé à soutenir que le garde des sceaux, ministre de la justice, a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. D est fondé à demander l'annulation la décision du 28 juillet 2021, ensemble la décision rejetant son recours gracieux.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 7. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. () ". 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de réexaminer la demande de changement de nom présentée par M. D dans un délai de deux mois à compter du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. D et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 28 juillet 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté la demande de changement de nom de M. D est annulée, ensemble la décision rejetant son recours gracieux. 
 Article 2 : Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, au réexamen de la demande de M. D. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. D la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 11 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Roux, présidente, 
 Mme Madé, première conseillère,  
 Mme Berland, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 F. BERLAND 
 La présidente, 
 M.-O. LE ROUX La greffière, 
 L. THOMAS 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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